Pays-Bas

[NL] directives relatives aux activités annexes des radiodiffuseurs

IRIS 1998-4:1/21

Mediaforum

Media Forum

L'autorité néerlandaise des médias (Commissariaat voor de Media) a publié des directives sur les activités annexes des radiodiffuseurs opérant dans le système public de radiodiffusion (à savoir les activités autres que la fourniture de programmes). Ces directives mettent en place des critères de contrôle des chaînes et augmentent les possibilités pour ces dernières de développer leurs activités. Elles s'appliquent aux activités nouvelles des sociétés de radiodiffusion comme la télévision payante, l'Internet et d'autres services nouveaux. Pour les activités concernant l'Internet, un régime spécifique est mis en place qui donne l'autorisation explicite de financer ces activités par le biais des moyens publics.

Selon les récentes modifications de la loi sur les médias, toutes les activités annexes sont en principe autorisées. Elles ne sont pas soumises à l'autorisation préalable de l'autorité des médias, sauf si une émission télévisée s'adresse au public pour faire référence à ces activités annexes, par exemple si elle demande au public de s'abonner à un guide numérique de programmes. Ce type de sollicitation ne sera pas autorisé, à l'exception des incitations conformes aux prix normaux du marché et diffusés en tant que publicités à part entière.

L'autorité des médias n'effectuera que des évaluations a posteriori. Elle pourra déterminer à ce moment-là si les activités annexes sont en conformité avec la loi, qui établit qu'elles doivent être en rapport avec la tâche principale des chaînes, à savoir la radiodiffusion, et qu'elles ne doivent pas gêner la libre concurrence.