Pays-Bas

[NL] Le tribunal refuse d'ordonner la suppression d'un programme d'investigation d'un radiodiffuseur  

IRIS 2025-4:1/4

Ronan Ó Fathaigh

Institut du droit de l’information (IViR)

Le 19 mars 2025, le tribunal d'instance de La Haye (Rechtbank Den Haag) a rendu un important jugement sur le journalisme d'investigation à l'égard des entreprises commerciales. Le tribunal a en effet rejeté une demande visant à empêcher la diffusion d'un épisode d'un programme d'investigation diffusé sur une chaîne publique néerlandaise et consacré à une société internationale du secteur pétrolier établie aux Pays-Bas, en estimant qu'une telle entreprise commerciale se doit de tolérer un « niveau de critique plus élevé » lorsqu'elle fait l'objet d'un reportage « d'investigation critique ».

L'affaire remonte au 16 mars 2023, lorsque le programme d'investigation Zembla, du radiodiffuseur public néerlandais BNNVARA, a diffusé un reportage d'investigation sur un réseau international soupçonné de contourner les sanctions internationales imposées au régime iranien. Le programme avait pour sujet une entreprise pétrolière établie aux Pays-Bas. Avant la diffusion du reportage, le radiodiffuseur avait adressé une série de questions détaillées à l'entreprise, afin d'obtenir des précisions sur ses financements, mais il n'avait obtenu aucune réponse et avait malgré tout décidé de diffuser le reportage. L’entreprise avait alors engagé une procédure judiciaire contre BNNVARA, pour faire retirer le programme du site web du radiodiffuseur public, interdire sa publication ultérieure et réclamer des dommages-intérêts pour des allégations de violation de la législation relative aux sanctions imposées au régime iranien.

Le tribunal d'instance a tout d'abord établi que l'affaire mettait en jeu deux droits contradictoires, à savoir le droit à la liberté d'expression du radiodiffuseur en vertu de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et le droit de l'entreprise à la protection de sa réputation, garanti par l'article 8 de la même convention. Le tribunal a également souligné qu'il avait tenu compte de la nature médiatique de l'affaire et du fait que, dans le contexte de la liberté d'expression, les médias revêtent une « importance particulière ». Les médias ont, en effet, une importante fonction sociale, et notamment un rôle de vigilance à l'égard de la société, qui permet de dénoncer des faits et de « contribuer au droit du public à être informé, y compris avec un regard critique ». Le tribunal a par ailleurs reconnu que le sujet que le programme visait à mettre en lumière, à savoir le « contournement des sanctions », relevait de l'intérêt général et que le radiodiffuseur disposait d'une « grande latitude » pour traiter ce sujet.

Plus important encore, le tribunal s'est ensuite intéressé aux allégations spécifiques formulées et a constaté que le programme n'affirmait pas que l'entreprise était « coupable d'avoir contourné les sanctions prévues par la loi ». Cependant, il « associait clairement » l'entreprise au « contournement de ces sanctions » et il revenait au tribunal de déterminer si ces déclarations reposaient sur « des éléments factuels satisfaisants ». Il convient de noter que le tribunal a estimé que le radiodiffuseur « disposait d'une base factuelle suffisamment solide pour défendre son point de vue » dans le programme, et que ses conclusions étaient étayées par « diverses sources », et notamment des entretiens avec des experts en matière de sécurité et de droit relatif aux sanctions, qui « ont tous une grande connaissance » des mécanismes de contournement des sanctions internationales. Le tribunal a également fait remarquer que le radiodiffuseur avait accordé « suffisamment de temps à l'entreprise pour s'exprimer sur le programme », en lui communiquant « toutes les principales conclusions de son enquête », « avant la diffusion », et en lui « laissant suffisamment de temps pour y répondre ». Le programme avait par ailleurs apporté « suffisamment de nuances » lors de sa diffusion, en expliquant clairement au téléspectateur « que cette question était complexe et pleine de nuances », et qu'il n'était donc pas « absolument certain » que des infractions à la législation relative aux sanctions aient été commises. Enfin, le tribunal a insisté sur le fait qu'en tant qu'acteur commercial « actif (entre autres) dans l'industrie internationale des hydrocarbures » l'entreprise doit tolérer un « niveau de critique plus élevé » lorsqu'elle fait l'objet d'un reportage « critique » relevant du journalisme d'investigation.

Le tribunal a par conséquent conclu que le radiodiffuseur n'avait pas agi de manière illicite à l'encontre de l'entreprise et a rejeté la plainte. Le tribunal a en outre condamné l'entreprise à s'acquitter des frais de justice du radiodiffuseur.