Pays-Bas

[NL] Projet de loi visant à ériger en infraction pénale le partage de photographies et de vidéos de certaines victimes

IRIS 2025-3:1/2

Ronan Ó Fathaigh

Institut du droit de l’information (IViR)

Le 11 mars 2025, un important projet de loi a été présenté en vue de modifier le Code pénal néerlandais et d'ériger en infraction pénale la publication d'images, de vidéos ou de retransmissions en direct de certaines victimes d'accidents ou de délits. L'exposé des motifs du texte rappelle que les images de victimes sont trop souvent rendues publiques et diffusées sur les réseaux sociaux, et que leur publication constitue une « atteinte grave et répréhensible en matière de respect de la vie privée ». Cette infraction serait passible d'une peine d'un an d'emprisonnement ou d'une amende.

Le projet de loi instaurerait un nouvel article 139h dans le Code pénal, qui érigerait en infraction le fait de rendre « intentionnellement » et de manière illicite et publique l'image d'une « personne se trouvant dans une situation d'urgence » ou l’image d'une personne décédée. L'exposé des motifs précise notamment qu'il faut entendre par image toute forme de contenu visuel, tel que « des photographies, des vidéos et des séquences diffusées en direct ». Il convient de noter que l’article 139i, alinéa 3, du Code pénal néerlandais prévoit une exception à la responsabilité pénale de personnes qui auraient pu supposer de « bonne foi » que « l'intérêt général exigeait la publication de ces images ». En effet, l'exposé des motifs indique que le fait d'ériger ces actes en infractions pénales n'interdit pas « aux journalistes, aux lanceurs d'alerte et à d'autres personnes de rendre publiques ces images dans certaines situations ».

Un groupe de soutien aux victimes, le Slachtofferhulp Nederland, a notamment salué le projet de loi, en déclarant que « les gens sont triplement victimes : d'abord d'un délit, puis du fait qu'ils sont filmés et enfin en raison des réactions qui s'ensuivent sur les réseaux sociaux. Le partage d'images faisant état d'agressions ou d'accidents constitue une « grave atteinte au respect de la vie privée » et peut avoir d'autres conséquences psychologiques ».

Il convient toutefois de noter que l'Association néerlandaise des journalistes (Nederlandse Vereniging van Journalisten – NVJ) « redoute un effet dissuasif pour les journalistes, lorsque la réalisation et la publication de photographies de victimes sont assimilées à une infraction pénale », en particulier lorsque les journalistes « diffusent ces images dans le cadre de reportages ou lorsqu'ils souhaitent utiliser des photographies ou des vidéos de témoins oculaires, susceptibles d'apporter un éclairage sur un sujet d'actualité ». La NVJ indique qu'elle « engagera des discussions avec les membres du Parlement concernés afin de leur faire part de ses préoccupations ».