Pays-Bas

[NL] L'autorité néerlandaise des médias prend des mesures visant à permettre le visionnage gratuit de certaines programmes sportifs en ligne sans obligation d’inscription

IRIS 2025-3:1/3

Ronan Ó Fathaigh

Institut du droit de l’information (IViR)

Le 20 janvier 2025, l'autorité néerlandaise des médias (Commissariaat voor de Media) a annoncé qu'à la suite d'une enquête, un important fournisseur de services audiovisuels néerlandais permettrait au grand public de visionner plus aisément certaines compétitions sportives, sans qu'il soit nécessaire de créer des comptes spécifiques et de partager des données à caractère personnel. Cette enquête faisait notamment suite à l'acquisition par VodafoneZiggo des droits de retransmission de la Ligue des champions et de la Ligue Europa, qui figurent sur la liste des événements dits « d'intérêt général » au sens de la loi néerlandaise relative aux médias (Mediawet). Les événements répertoriés sur la liste en question revêtent un intérêt social général et doivent être accessibles à au moins 75 % des foyers néerlandais, et ce sans frais supplémentaires ; la loi relative aux médias précise que ces événements doivent être retransmis par le biais d'une « chaîne de télévision à accès libre ». En 2023, l'Autorité néerlandaise des médias a d'ailleurs publié des directives relatives à la retransmission d'événements par le biais d'une chaîne de télévision à accès libre, qui laissent aux fournisseurs toute latitude pour utiliser différentes techniques de retransmission, y compris la diffusion en ligne au moyen d'un navigateur ou d'une application.

Plus important encore, lorsque VodafoneZiggo a acquis les droits de retransmission de ces matchs de football, les téléspectateurs qui n'étaient pas clients de VodafoneZiggo ne pouvaient les visionner gratuitement qu'en créant un compte, ce qui les obligeait donc à partager leurs données personnelles avec VodafoneZiggo ; ce compte leur permettait ensuite de visionner les matchs sur l'application ou directement sur leur navigateur. L'Autorité néerlandaise des médias a cependant reçu un certain nombre de signalements et de plaintes de téléspectateurs qui considéraient bien trop contraignante cette obligation de création d’un compte. En outre, plusieurs groupes d'intérêt ont également exprimé leurs préoccupations quant à l'accessibilité pour les personnes ayant des compétences numériques moins développées, et notamment les personnes âgées. L'Autorité des médias a donc été invitée à prendre des mesures coercitives à l'encontre de VodafoneZiggo.

En effet, à l'occasion de discussions sur ce sujet avec VodafoneZiggo, l'Autorité des médias avait déjà exprimé ses inquiétudes quant à l'accessibilité des modalités de retransmission que VodafoneZiggo proposerait à des personnes ne faisant pas partie de ses abonnés. Après enquête, l'Autorité des médias a informé VodafoneZiggo que l'obligation de créer un compte pour visionner un match n'était pas conforme aux dispositions de la loi relative aux médias. Elle a ainsi déclaré qu'elle « privilégiait les intérêts des téléspectateurs, et que le plus grand nombre possible de personnes devraient pouvoir visionner gratuitement et sans autre contrainte la retransmission de l'événement ». À cet égard, l'Autorité des médias a estimé que l'obligation de créer un compte et d'y enregistrer de nombreuses données à caractère personnel constituait un « obstacle bien trop important ». Il convient de noter que le 20 janvier 2025, VodafoneZiggo a annoncé que ces retransmissions pouvaient désormais être également visionnées via un « lien web ouvert », sans que les téléspectateurs n'aient besoin de créer de compte.

L'Autorité des médias a finalement déclaré qu'elle « continuera à vérifier si VodafoneZiggo veille à ce qu'un nombre suffisant de foyers puissent visionner les programmes en question ».