Allemagne

[DE] Les tribunaux administratifs statuent sur l'accès aux émissions "Wahlarena" de la radiodiffusion publique

IRIS 2025-3:1/16

Christina Etteldorf

Institut du droit européen des médias

Par décision du 5 février 2025, le Verwaltungsgericht (tribunal administratif - VG) de Cologne a décidé en référé que la tête de liste pour les élections au Bundestag 2025 du parti Bündnis Sahra Wagenknecht (BSW) ne devait pas être invitée à l'émission "Wahlarena 2025 zur Bundestagswahl" diffusée par l'Arbeitsgemeinschaft der öffentlich-rechtlichen Rundfunkanstalten der Bundesrepublik Deutschland (ARD). Le même jour et concernant le même parti, le Verwaltungsgerichtshof (cour administrative - VwGH) du Bade-Wurtemberg en a décidé autrement pour la participation aux émissions "Wahlarena Baden-Württemberg" et "Wahlarena Rheinland-Pfalz" de Südwestrundfunk (SWR). Alors que les bases juridiques et l'argumentation faisant état du principe d'égalité des chances des partis étaient identiques dans les deux décisions, les tribunaux ont procédé à une pondération différente, principalement sur la base de la différence de concept des émissions concernées.
Dans le cadre des élections du Bundestag allemand du 23 février 2025, de nombreux formats d'émissions de débat (Elefantenrunden, Wahlarenen ou TV-Duelle) ont été et sont diffusés à la télévision, au cours desquels les têtes de liste des partis sont invitées à présenter leurs programmes et à en débattre. Étant donné que le paysage politique allemand est plus que jamais très diversifié et que de nombreux partis sont représentés au Bundestag ou ont, selon les sondages, des chances d'y siéger, il faut généralement procéder à une sélection, de sorte que les têtes de liste de certains partis ne sont pas (ou ne peuvent pas être) invitées, bien qu'elles aient des chances d'entrer au Bundestag. Dans le cas des émissions à grande audience des chaînes publiques, les partis se voient limités dans leurs possibilités de faire campagne et tentent d'obtenir une participation par voie judiciaire. Dans les deux affaires présentes, cela a conduit à des résultats différents. Les deux tribunaux sont partis du même point de départ : les émissions sont des formats rédactionnels dont l'organisation relève de la liberté de radiodiffusion (article 5, paragraphe 1, phrase 2 de la Grundgesetz (loi fondamentale - GG) et, partant, les radiodiffuseurs disposent d'une marge d'appréciation dans le choix des candidats. La liberté de radiodiffusion est toutefois limitée, surtout en période de campagne électorale, par les droits fondamentaux des partis et, notamment, par le principe d'égalité des chances. On peut invoquer un droit d'accès à une émission électorale à l'encontre des radiodiffuseurs publics si l'émission en question a un poids éditorial important et si, en raison d'une différenciation non justifiée entre les partis, il existe un risque de dégradation durable des chances électorales du parti non retenu. Le casting doit alors se baser sur le principe de l'égalité des chances échelonnée, selon lequel les partis doivent être pris en compte "en fonction de leur importance". Les deux tribunaux sont également partis du principe que, pour déterminer l'importance politique des partis, il faut également se baser sur une vision d'ensemble des résultats des sondages électoraux réalisés au cours des derniers mois, notamment en cas d'inversion majeure du rapport de force politique. Dans le cas présent, cela s'est avéré particulièrement pertinent pour la demanderesse, le BSW, car la pondération habituelle en fonction des rapports de force actuels au Bundestag ou des résultats des précédentes élections fédérales de 2021 aurait eu pour conséquence l'absence de ce parti à l'émission de débat. En effet, le BSW n'a été créé qu'en 2024 et est issu du parti "Die Linke" (représenté au Bundestag), mais se situe d'ores et déjà entre 4 et 6 % dans les sondages.
En revanche, ce sont surtout les différents concepts de diffusion des "Wahlarenen" respectives qui ont été décisifs pour les différents résultats des procédures. Dans le cas du VG de Cologne, les têtes de liste des quatre partis actuellement les plus puissants au Bundestag avaient été invités, lesquels, selon les sondages actuels, obtiendraient chacun nettement plus de 10 % des voix. Le VG de Cologne a jugé que le BSW n'avait actuellement pas une importance comparable à celle des partis invités. Au vu des sondages actuels, les partis invités présentaient une situation de départ nettement meilleure, qui justifiait de partir du principe qu'ils avaient une "chance" d'accéder aux fonctions de la chancellerie, et c'est sur cette base que le concept d'émission s'est orienté. En revanche, le BSW et deux autres partis similaires dans les sondages - Die Linke et le Freie Demokratische Partei (FDP) - se battent avant tout pour entrer au Bundestag. Le BSW étant par ailleurs suffisamment pris en compte dans le concept global de l'ARD pour la couverture de la campagne électorale dans de nombreux autres formats rédactionnels, il ne peut faire valoir le droit à participer à cette émission précise. Un recours contre cette décision devant le Bundesverfassungsgericht (Cour fédérale constitutionnelle - BVerfG) a été rejeté par décision du 15 février 2025.
En revanche, dans l'affaire portée devant le VwGH du Bade-Wurtemberg, un représentant du FDP avait été invité à participer aux deux Wahlarenen aux côtés des représentants des quatre partis les plus puissants. Bien que le FDP ait obtenu 11,4 % des voix lors des dernières élections au Bundestag, les sondages actuels le placent quasiment au même niveau que le BSW, soit entre 4 et 6 %. Le VwGH a jugé que ce pronostic et la "confirmation" de cette évolution lors des élections européennes de 2024 (5,2 % pour le FDP et 6,2 % pour le BSW) étaient plus pertinents que la répartition actuelle des sièges. Un traitement inéquitable a donc été considéré comme une atteinte à l'égalité des chances. En raison d'un "risque de dégradation durable des chances électorales", l'obligation d'accorder la possibilité de participer a donc été ordonnée par le tribunal.