Irlande

[IE] la Cour suprême lève une injonction contre une chaîne de télévision

IRIS 1998-4:1/4

Francisco Javier Cabrera Blázquez

Observatoire européen de l'audiovisuel

La Cour suprême irlandaise, à l'occasion d'une décision importante pour les médias et le journalisme d'investigation, a récemment levé une injonction contre RTE, le service public national de radiodiffusion. En janvier, RTE avait diffusé un reportage d'actualité qui mettait en cause les activités de la NIB (National Irish Bank) en matière de comptes bancaires offshore conçus pour faciliter l'évasion fiscale. La banque a protesté en indiquant que les reportages de RTE reposaient sur de mauvaises informations, que la publication des informations portait préjudice aux relations de confiance entre la banque et ses clients, et était de nature à causer des dommages irréparables à la réputation de la banque. Elle avait donc demandé, et obtenu, une injonction temporaire de courte durée qui empêchait RTE de diffuser des informations visant à identifier des clients ou leurs comptes. L'injonction temporaire accordée par le tribunal d'instance a été renouvelée à plusieurs reprises au cours d'une période qui a duré cinq semaines. Par la suite, elle a été levée par le tribunal d'instance qui a également refusé de mettre en place une injonction exécutoire jusqu'au verdict. Cependant, la NIB a immédiatement fait appel de la décision devant la Cour suprême, qui a prolongé l'injonction temporaire en attendant d'entendre l'appel.

La Cour suprême a reconnu à la majorité le devoir et le droit de confidentialité dans les relations entre la banque et ses clients, mais a conclu que, dans les circonstances présentes, l'intérêt du public à mettre en échec ce type de méfait surpassait l'intérêt du maintien de la confidentialité. Malgré tout, la Cour a clairement déclaré qu'elle revendiquait un journalisme responsable. Elle a laissé à RTE la faculté de décider si elle devait aller de l'avant en dénonçant des clients tout en l'avertissant que si, ce faisant, elle citait des investisseurs innocents, elle s'exposait à de sérieuses poursuites en diffamation et aurait à en assumer les conséquences. Les jugements minoritaire et majoritaire concordaient sur un point : il fallait insister sur le rôle de l'autorité de régulation et en particulier des inspecteurs du fisc. Les juges mis en minorité n'auraient pas empêché RTE de transmettre les informations à cette autorité, ni de poursuivre l'enquête qu'elle avait légitimement entreprise. Cependant, si l'on se reporte à la jurisprudence britannique, le jugement de la minorité a identifié le problème principal : RTE avait défendu "l'intérêt public de divulguer des informations et celui-ci surpassait l'intérêt public de préserver la confidentialité et dans ce cas, l'étendue des divulgations était légitime". Cela dit, les juges minoritaires estimaient que RTE ne devait pas être libre de divulguer les noms de clients et les détails de leurs comptes sauf aux inspecteurs du fisc. D'autre part, les juges majoritaires étaient prêts à libérer RTE de sa contrainte, mais en publiant un avertissement selon lequel la chaîne, en tant que chaîne publique (émanation de l'Etat), se devait de coopérer avec l'autorité de régulation.

Alors que la décision en elle-même a été positivement accueillie par les médias, il faut noter que l'approche qu'adopte habituellement la loi en matière d'équilibre entre les droits impliqués dans cette affaire ne correspond pas à celle de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Dans la mesure où l'Irlande n'a pas intégré la Convention, les tribunaux, comme c'est le cas dans cette affaire, ne font pas systématiquement ni directement référence à la Convention, pas plus qu'à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme.