Slovaquie

[SK] Entrée en vigueur de la loi relative au radiodiffuseur de service public

IRIS 2024-8:1/24

Andrei Richter

Université Comenius (Bratislava)

La loi relative à Télévision et Radio slovaques et portant modification de certains textes législatifs a été adoptée par le Conseil national (le Parlement) le 20 juin 2024 et promulguée le 1^er juillet 2024. Elle remplace de fait la précédente loi n° 532/2010 relative à Radio et Télévision de Slovaquie. Cette nouvelle loi a modifié le nom du radiodiffuseur public, à savoir Télévision et Radio slovaques (Slovenská televízia a rozhlas - STVR), qui est ainsi le successeur légal de Radio et Télévision de Slovaquie (Rozhlasu a televízie Slovenska - RTVS), dont il a repris l'ensemble des droits et des obligations à compter de la date de promulgation de la loi.

Le rapport de présentation du ministère de la Culture de la République slovaque sur le projet de loi explique que « [l]'intention de la législation proposée est de créer une nouvelle institution qui respectera de manière impartiale le caractère public de la radiodiffusion », par opposition aux « expériences négatives » qui découlaient de l'application de la loi n° 532/2010. Le rapport précise que le projet de loi   

« crée les conditions d'une évolution indépendante de Télévision et Radio slovaques, offre davantage de flexibilité et apporte de nouveaux éléments et une combinaison de droits public et privé dans le processus de nomination et de révocation du directeur général de l'institution, ainsi que dans le processus de constitution du conseil d'administration de Télévision et Radio slovaques, et instaure un nouvel organe consultatif au sein du conseil d'administration ».

En effet, cette nouvelle loi apporte des modifications au système de contrôle du radiodiffuseur, que le Gouvernement actuel avait déjà accusé d'être partial. Le conseil d'administration est désormais composé de neuf membres, dont quatre sont nommés par le ministre de la Culture et un est proposé par le ministre des Finances de la République de Slovaquie. Ces membres sont nommés à la suite des résultats d'une procédure de sélection. Cinq autres membres sont élus et révoqués par le Conseil national de la République de Slovaquie à la majorité des députés présents. Ces membres sont issus de la liste de candidats proposée par la commission parlementaire compétente sur la base des candidatures présentées par un éventail d'institutions et autres personnes morales. Tous les membres du conseil d'administration doivent être des experts dans divers domaines en relation avec l'activité du radiodiffuseur. Une personne disposant d'une formation universitaire de deuxième niveau et d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans est assimilée à un expert (article 11 de la loi). Les candidats peuvent être soumis à des restrictions en cas de conflit d'intérêts (article 12).

Le conseil d'administration nomme le directeur général de Télévision et Radio slovaques, sur la base d'une audition publique des candidats inscrits, par un vote à bulletin secret. Le directeur général nomme à son tour les directeurs adjoints de Télévision et Radio slovaques (articles 18 et 19). 

La loi prévoit la création d'une commission de déontologie composée de représentants de la société civile et du monde universitaire, en tant qu'organe consultatif du conseil d'administration. Son rôle consiste notamment à émettre des avis sur le respect des principes généraux en matière d'éthique par les employés de STVR et ceux de ses collaborateurs extérieurs, ainsi qu'à proposer des mesures appropriées pour garantir ce respect. Le règlement de la commission de déontologie doit être avalisé par le conseil d'administration (articles 21 et 22). L'ancien conseil d’administration de Radio et Télévision de Slovaquie a été dissous à la date d'entrée en vigueur de la loi, et son directeur général a été démis de ses fonctions (article 30).

La nouvelle loi confirme l'abolition de la redevance, qui avait été décidée en 2023 par le Gouvernement précédent. La principale source de financement est la « contribution exigible » du budget de l'État. Elle est versée chaque année à hauteur d'au moins 0,12 % du produit intérieur brut de la République slovaque « exprimé en valeur constante pour l'année civile qui précède de deux années l'année civile pour laquelle la contribution est versée ». Ce montant ne saurait être inférieur à la contribution versée au radiodiffuseur l'année précédente (article 27). Le rapport de soumission affirme que la loi prévoit « un contrôle plus rigoureux de la gestion des fonds alloués » par le biais des experts nommés par le ministère de la Culture et le ministère des Finances, qui « seront directement associés à la prise de décision et surtout aux procédures de contrôle au sein de la nouvelle entité publique ».

Le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, M. Michael O'Flaherty, a émis des doutes sur le fait que la loi relative à Télévision et Radio slovaques puisse garantir l'indépendance des médias de service public à l'égard du contrôle gouvernemental. L'Union européenne de radio-télévision (UER) avait déjà exprimé des inquiétudes similaires.