Royaume-Uni

[GB] Ouverture d'une enquête par l'Ofcom sur des infractions relatives au système d'estimation de l'âge des utilisateurs de la plateforme OnlyFans

IRIS 2024-5:1/8

Eric Munch

Observatoire européen de l'audiovisuel

Le 1er mai 2024, l'Ofcom a annoncé avoir mené des investigations sur Fenix International Limited, en sa qualité de fournisseur de la plateforme de partage de vidéos OnlyFans. Cette enquête a pour objectif de déterminer si OnlyFans prend des mesures suffisantes pour éviter que des mineurs puissent accéder sur la plateforme à des contenus pornographiques. OnlyFans, une plateforme de partage de vidéos qui relève de la compétence de l'Ofcom, permet aux créateurs de contenus de partager des vidéos avec leurs publics. Bien qu'elle soit ouverte à tous les types de créateurs, elle est largement utilisée par les créateurs de contenus réservés aux adultes, ce qui explique qu'une grande partie des contenus disponibles sur la plateforme sont à caractère pornographique. En application de la loi britannique relative aux communications de 2003 (ci-après « la loi »), les fournisseurs de services vidéo établis au Royaume-Uni sont tenus de prendre des mesures appropriées pour empêcher que les mineurs de moins de 18 ans puissent accéder à des contenus pornographiques, ainsi que de coopérer avec l'Ofcom et de lui communiquer toute information utile sur leurs services. OnlyFans, l'un de ces fournisseurs de services vidéo, a mis en place des mesures de vérification de l'âge afin d'empêcher les mineurs d'accéder à des contenus susceptibles d'être préjudiciables à leur développement physique, psychique ou moral.

OnlyFans avait spontanément signalé à l'Ofcom qu'une faille dans la mise en œuvre d'une mesure d'estimation de l'âge avait pu permettre à des mineurs d'accéder à la plateforme et d'être ainsi exposés à des contenus pornographiques. Le régulateur britannique précise dans le préambule de son enquête que celle-ci porte également sur l'obligation faite à OnlyFans de « se conformer à deux notifications de demande d'information émises le 6 juin 2022 et le 23 juin 2023 en vertu de l'article 368Z10 de la loi ». Ces notifications concernaient un certain nombre d'informations visant à comprendre et à évaluer les mesures mises en place par OnlyFans, y compris celles destinées à vérifier l'âge de ses utilisateurs, et les modalités de leur mise en œuvre pour garantir la protection des utilisateurs de moins de 18 ans contre les contenus à diffusion restreinte, notamment la pornographie, et permettre à l'Ofcom de publier un rapport sur la manière dont OnlyFans et d'autres fournisseurs de services vidéo assurent la protection des mineurs contre les contenus réservés aux adultes.

Les informations communiquées par un porte-parole d'OnlyFans au média en ligne TechCrunch ont révélé que le problème découlait d'un paramètre incorrect dans la définition des seuils de son système d'estimation de l'âge, Yoti, lequel permet en effet d'estimer l'âge d'un utilisateur en scannant son visage. Le service préconise toutefois de fixer un seuil plus élevé que le critère d'âge officiel de la plateforme, afin de tenir compte des éventuelles erreurs d'estimation. Le porte-parole d'OnlyFans a laissé entendre qu'une erreur de codage avait fait passer le seuil d'estimation de l'âge à 20 ans, au lieu d'un seuil plus raisonnable de 23 ans, qui aurait permis de limiter les possibilités qu'un utilisateur mineur soit considéré à tort comme ayant plus de 18 ans, compte tenu de la marge d'erreur du dispositif, qui est de 2 à 3 ans.

Il convient de noter que cette question ne concerne que les « fans », à savoir le terme employé sur la plateforme pour désigner les utilisateurs qui ne créent pas ni ne diffusent de contenus, puisque les créateurs de contenus sur OnlyFans sont tenus de présenter une pièce d'identité officielle pour valider leur compte lors de la création de celui-ci.

Une actualisation de l'enquête est escomptée pour le mois d'août 2024.


Références




Cet article a été publié dans IRIS Observations juridiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.