Italie

[IT] Adoption par le Gouvernement italien d’un décret-loi rectificatif portant modification du code italien des services de médias audiovisuels

IRIS 2024-5:1/9

Eugenio Foco & Fabiana Bisceglia

Le décret-loi rectificatif qui vise à compléter et à modifier le décret-loi n° 208 du 8 novembre 2021 (« Code des services de médias audiovisuels »), a été publié au Journal officiel italien du 17 avril 2024.

L'approbation de ce décret-loi rectificatif a connu un parcours législatif complexe, au cours duquel le comité consultatif des actes réglementaires du Conseil d'État et les commissions ad hoc du Sénat et de la Chambre des députés ont rendu des avis particulièrement pertinents sur les innovations législatives mises en place par le texte.

Ce décret-loi rectificatif a apporté un grand nombre de modifications qui ne sauraient être résumées dans le cadre du présent article, qui se limite donc à donner une vue d'ensemble générale des dispositions récemment mises en œuvre.

Parmi ces innovations figure notamment la notion de « service de plateforme de partage de contenu exclusivement audio », qui se définit comme un service dont les caractéristiques sont identiques à celles d'un service de plateforme de partage de vidéos, mais dont « les contenus partagés se composent de programmes sonores ou de sons générés par l'utilisateur, ou des deux, destinés au grand public ». En conséquence, les dispositions prévues par le code des services de médias audiovisuels s'appliqueront également, le cas échéant, à ces services.

En outre, le décret-loi rectificatif a donné la possibilité aux fournisseurs de services de radio de bénéficier, simultanément, d'une autorisation de fourniture de services de radio numérique tant au niveau national que local. Ce décret a en effet abrogé la disposition qui interdisait depuis de nombreuses années cette pratique.

Il convient de noter que le décret-loi rectificatif impose l'adoption d'un nouveau code d'autorégulation relatif à la protection des mineurs d'ici au 31 décembre 2024. L'ancien code concernant les médias et les mineurs sera donc abrogé dès son approbation.

Les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos seront quant à eux tenus de faire savoir à l'Autorité italienne des communications (Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni – AGCOM) s'ils opèrent sur le territoire italien ou s'ils ont l'intention d'y exercer leurs activités.

D'autres modifications concernent notamment les dispositions du code des services de médias audiovisuels applicables en matière de communications commerciales.

Toutefois, les principales innovations apportées par le décret-loi rectificatif sont les nouvelles dispositions qui réglementent les exigences en matière de programmation et d'investissement auxquelles sont soumis les services de médias audiovisuels et, en particulier, les fournisseurs de services à la demande.

Bien que le quota de programmation de 30 % d'œuvres européennes applicable aux fournisseurs de services à la demande soit resté le même, le décret-loi rectificatif a modifié de manière significative les obligations en matière d'investissement. Ainsi, le pourcentage d'investissement dans des œuvres européennes de producteurs indépendants a été ramené de 20 % à 16 % du chiffre d'affaires réalisé sur le territoire italien. Le sous-quota applicable aux œuvres d'expression originale italienne réalisées par des producteurs indépendants au cours des cinq dernières années a quant à lui été porté à 11,2 % du chiffre d'affaires réalisé sur le territoire italien du quota applicable aux œuvres européennes. De plus, sur ces 11,2 %, un sous-quota supplémentaire de près de 3 % doit être consacré à des œuvres cinématographiques d'expression originale italienne de producteurs indépendants réalisées au cours des cinq dernières années et ce, indépendamment de leur lieu de production.

Le décret-loi rectificatif a par ailleurs supprimé la possibilité pour le ministère des Entreprises et du Made in Italy (MiMiT) et le ministère de la Culture (MIC) d'augmenter les sous-quotas existants ou d'en instaurer de nouveaux.