Espagne

[ES] Adoption du décret-loi royal relatif à la régulation et à la qualification des utilisateurs particulièrement influents de services de plateformes de partage de vidéos

IRIS 2024-5:1/1

Maria Bustamante

Observatoire européen de l'audiovisuel

Le Conseil des ministres, sur proposition du ministère de la Transformation numérique et de la Fonction Publique dirigé par José Luis Escrivá, a approuvé le 30 avril 2024 le décret-loi royal nº 444/2024 (Real Decreto-Ley 444/2024) qui établit pour la première fois les conditions de régulation de l'activité des influenceurs (ou créateurs de contenu ou vlogueurs) espagnols afin de se conformer à la loi générale relative aux communications audiovisuelles (Ley General de Comunicación Audiovisual), approuvée en 2022.

D'après ce décret-loi royal, ce texte est né avec l'objectif d'adopter un cadre juridique actualisé en ligne avec l'évolution que le marché audiovisuel a subi ces dernières années et qui permette de parvenir à un équilibre entre l'accès au contenu, la protection des utilisateurs et la concurrence entre les différents fournisseurs de services dudit marché, avec l'inclusion, selon les mêmes règles du jeu, de tous les acteurs en compétition pour le même public.

Le texte établit les trois conditions cumulatives sur lesquelles repose la notion d'« utilisateur particulièrement influent » (usuario de especial relevancia), une catégorie spécifique d'influenceurs, définie dans l’article 94.2 de la loi générale des communications audiovisuelles.

La première, d'ordre économique, implique le fait de percevoir des revenus significatifs, à partir de 300 000 EUR provenant de l'ensemble de leur activité audiovisuelle.

Deuxièmement, le critère d’audience significative qui établit un minimum d'un million d'abonnés sur une même plateforme de partage vidéos ou deux millions sur plus d’une plateforme.

La troisième et dernière condition est relative à l’activité de l'influenceur, lequel devra créer un minimum de 24 vidéos par an.

Dans ce contexte, la qualification « d'utilisateur particulièrement influent » induit des obligations qui cherchent principalement à augmenter la protection des mineurs sur les réseaux et contourner la publicité clandestine.

L'utilisateur conforme à ces critères devra s’inscrire dans le Registre national des fournisseurs de services de communication audiovisuelle (Registro Estatal de Prestadores Audiovisuales) comme « utilisateur particulièrement influent » dans un délai de deux mois.

Suite à cette inscription, ces utilisateurs seront soumis à la règlementation en matière de protection des mineurs et de publicité dans le secteur audiovisuel, tels que, s’abstenir de faire la promotion de produits comme le tabac, l’alcool ou d’autres produits susceptibles de générer un préjudice psychologique ou physique aux mineurs. De même, il sera impératif d’identifier lorsqu’un contenu est de nature publicitaire, ainsi que d’étiqueter la tranche d’âge à laquelle ce contenu est destiné.

Le non-respect de ces obligations sera sanctionné par des amendes pouvant s’élever jusqu’à 1,5 millions d’euros, selon la gravité de l’infraction et le niveau de rémunération.

Ce décret-loi royal constitue une évolution considérable au niveau de la protection des mineurs, et une sécurité juridique pour la régulation des influenceurs les plus reconnus. Il reste cependant remis en cause par certains experts.

Plusieurs avocats ainsi que le régulateur des médias audiovisuels espagnol ont souligné l’opportunité non-exploitée de réguler les mineurs non pas comme sujets passifs des réseaux maiscomme créateurs de contenus, parfois soumis à une exploitation de travail par leurs représentants légaux.

Un rapport du CNMC (Comisión Nacional de Mercados y la Competencia), l'autorité nationale de régulation des médias, relatif au projet du décret-loi royal juge les chiffres beaucoup trop élevés en plus du caractère cumulatif qui exclut certains influenceurs, pourtant très reconnus, du champ d’application de cette loi. Ce décret-loi royal s’appliquera à moins de 10% des influenceurs en Espagne. Pour plus d'information sur les critiques précédemment formulées, voir IRIS 2024-2:1/17.