Italie

[IT] Consultation publique de l'AGCOM sur les méthodes utilisées par les exploitants de sites web et les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos pour vérifier que les utilisateurs soient majeurs

IRIS 2024-4:1/6

Francesco Di Giorgi

Autorità per le garanzie nelle comunicazioni (AGCOM)

L'Autorité italienne des communications, l’AGCOM, a lancé une consultation publique sur les spécificités et les exigences relatives au dispositif permettant de vérifier que les utilisateurs sont majeurs, lequel devra être mis en œuvre par les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos qui diffusent sur le territoire italien des images, des vidéos et des services destinés à des utilisateurs adultes.

Il s'agit d'une nouvelle mesure prévue par la législation nationale (décret-loi n° 123/23 converti en loi n° 159/23) qui s'ajoute à d'autres instruments visant à protéger les mineurs sur internet.  En effet, en novembre 2023, des lignes directrices applicables aux opérateurs de téléphonie mobile et d'accès à internet sont entrées en vigueur (Résolution n° 9/23/CONS) ; ces lignes directrices prévoient la mise en place de systèmes de contrôle parental dans les contrats conclus entre les consommateurs et les opérateurs. 

Le texte (61/24/CONS) soumis à consultation a été élaboré par l'AGCOM à la suite de l'avis préalable de l'instance de protection des données à caractère personnel.

Cette disposition a pour objectif de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, tout en limitant le volume de données à caractère personnel collectées et en respectant autant que possible leur confidentialité.

La solution proposée par l'autorité se veut neutre d'un point de vue technologique, et peut être étendue à tous les contenus pour lesquels une vérification de l'âge est exigée, tout en laissant aux personnes chargées de mettre en œuvre les dispositifs de vérification de l'âge une marge de manœuvre raisonnable en matière d'évaluation et de choix, dans le respect de certaines exigences générales.

Parmi les principales exigences définies par l'autorité figure en premier lieu la « proportionnalité », sur la base de laquelle il est établi que le responsable de la mise en œuvre du système de vérification de l'âge pour accéder aux contenus doit recourir à un outil qui soit le moins intrusif possible.

La « protection des données à caractère personnel » est également un élément fondamental pour l'AGCOM ; le système de vérification de l'âge doit par conséquent respecter les dispositions et les principes de protection des données établis par le règlement général sur la protection des données (RGPD) (minimisation des données, exactitude et limitation de la conservation, notamment).

S'agissant de la vérification de l'âge, l'AGCOM estime qu'il est souhaitable que les sites et plateformes soumis à cette obligation n'effectuent pas directement les opérations de vérification de l'âge, mais fassent appel à des services de « tiers indépendants », qui transmettront au fournisseur de services en ligne la confirmation de l'âge requis (par exemple une banque, un opérateur téléphonique, un organisme public ou une entité privée). De même, il est envisagé qu'à la demande de l'utilisateur, le tiers concerné lui communique le « justificatif d'âge » certifié de manière à ce que l'utilisateur puisse ensuite le présenter aux sites ou aux plateformes auxquels il souhaite accéder.

En matière de « sécurité », l'AGCOM a précisé que le système de vérification de l'âge doit tenir compte de possibles cyber-attaques et qu'il doit donc comporter des mécanismes de sécurité informatique suffisants pour limiter ces risques et ainsi éviter les tentatives de contournement.

Pour ce qui est de la « fonctionnalité », le texte soumis à consultation indique que les systèmes de vérification de l'âge doivent être simples d'utilisation et ne pas constituer un obstacle à l'accès aux contenus sur internet.

Enfin, l'AGCOM a indiqué que le fournisseur de services devra prévoir un mécanisme de dépôt et de « traitement des plaintes » dans les plus brefs délais, en cas de constatation d'une erreur dans la détermination de l'âge.