Chypre

[CY] Désignation du coordinateur des services numériques de la République de Chypre

IRIS 2024-4:1/20

Antigoni Themistokleous

Autorité de la Radiotélévision Chypriote

Le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et portant modification de la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), qui constitue un texte législatif emblématique et un nouveau cadre réglementaire d'envergure internationale, est entré en vigueur le 16 novembre 2022. Conformément au règlement sur les services numériques et afin d'en assurer l'application efficace, chaque État membre a été tenu de désigner un coordinateur des services numériques, à savoir une autorité nationale indépendante du Gouvernement, chargée de toutes les questions relatives à l'application et à la mise en œuvre du règlement sur les services numériques. Les coordinateurs aident la Commission européenne à surveiller et à faire respecter les obligations énoncées dans le règlement sur les services numériques. La désignation des coordinateurs nationaux est précisée à l'article 49 du règlement.

Le Conseil des ministres de la République de Chypre a ainsi désigné l’Autorité chypriote de la radio et de la télévision (CRTA) comme coordinateur des services numériques de la République de Chypre ; cette décision a été adoptée le 2 février 2024 et publiée au Journal officiel de la République chypriote le 1er mars 2024. La CRTA a diffusé une déclaration publique dans laquelle elle annonce avoir été désignée coordinateur chypriote des services numériques, tout en précisant que l'adoption du cadre législatif applicable est encore en cours.

Le Conseil des ministres a par ailleurs désigné la CRTA, le Bureau du commissaire aux communications électroniques et à la régulation des services postaux (OCECPR), le ministère de l’Énergie, du Commerce et de l'Industrie, ainsi que le Bureau du commissaire à la protection des données personnelles, comme autorités compétentes pour la mise en œuvre du règlement sur les services numériques.  Il a également décidé de considérer comme autorité compétente tout autre département/bureau/service qui pourrait se révéler nécessaire pour l'application des dispositions du règlement sur les services numériques.

En outre, le Conseil des ministres a convenu :

- que le ministère de l'Énergie, du Commerce et de l'Industrie, en coopération avec le ministère délégué à la Recherche, à l'Innovation et au Numérique, prennent, dès que possible, les mesures nécessaires et financent une étude économique et technique conformément au cinquième paragraphe de leur proposition au Conseil des Ministres ;  

- d'approuver la création d'un groupe de travail, constitué d'un représentant du coordinateur et d'un représentant de chaque autorité compétente, qui sera l'organe de liaison pour la mise en œuvre du règlement, ainsi que pour la coopération avec les institutions compétentes de l'UE, à compter du premier jour de la mise en œuvre du règlement, à savoir le 17 février 2024, et jusqu'à la pleine mise en œuvre des recommandations de l'étude économique et technique précitée.


Références


  • Ορισμός της Αρχής Ραδιοτηλεόρασης Κύπρου ως Εθνικού Συντονιστή για την εφαρμογή του Κανονισμού (ΕΕ) 2022/2065 σχετικά με την ενιαία αγορά ψηφιακών υπηρεσιών (Digital Services Act)
  • https://crta.org.cy/assets/uploads/pdfs/Anakoinosi1.3.2024.pdf
  • Désignation de l'Autorité chypriote de la radio et de la télévision comme coordinateur national pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques


Cet article a été publié dans IRIS Observations juridiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.