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IRIS 2018-7:1/7

Commission européenne

La décision prise par la Lituanie de suspendre la retransmission de la chaîne russe « RTR Planeta » est conforme aux dispositions de l’Union européenne

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Bengi Zeybek

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Dans une décision en date du 4 mai 2018, la Commission européenne a jugé compatible avec le droit de l'Union européenne la décision prise par les autorités lituaniennes de suspendre pour une durée de 12 mois la retransmission de la chaîne de télévision russophone, RTR Planeta, pour incitation à la haine. Dans ses précédentes décisions rendues en juillet 2015 et en février 2017, la Commission est arrivée à la même conclusion au sujet de la décision prise par les autorités lituaniennes de suspendre temporairement la retransmission de RTR Planeta pour une durée de trois mois (voir IRIS 2017-6/5). Compte tenu du caractère récurrent de ces infractions, les autorités lituaniennes ont adopté le 14 février 2018 une décision visant à suspendre temporairement la retransmission de RTR Planeta jusqu'au 23 février 2019 ; cette décision a été notifiée à la Commission européenne le 7 mars 2018.

Cette mesure de suspension a été prise sur la base du contenu de trois programmes diffusés respectivement le 16 mars 2017, le 31 mai 2017 et le 3 novembre 2017. L’émission du 16 mars 2017 a été jugée constitutive d’une incitation à la guerre et à la haine sur le fondement de la nationalité, notamment en appelant à la violence physique contre les peuples américain et britannique et en menaçant d’envahir l’Ukraine et la France. De manière analogue, l’émission du 31 mai 2017 contenait des déclarations constitutives d’incitation à l'occupation militaire de pays étrangers tels que les États baltes, l'Allemagne et la France ; elle comportait par ailleurs des déclarations affirmant que les occidentaux haïssent et méprisent les Russes. L'émission du 3 novembre 2017 contenait quant à elle des appels à la guerre et à la violence contre l'Ukraine. Dans sa réponse, le radiodiffuseur RTR Planeta avait soutenu que les participants à ces émissions n’avaient fait qu’exercer leur droit à la liberté d'expression.

La Commission a estimé que les autorités lituaniennes ont démontré que RTR Planeta avait enfreint d’une manière manifeste, sérieuse et grave l'article 6 de la Directive Services de médias audiovisuels, lequel précise que les États membres sont tenus de veiller, au moyen de mesures appropriées, à ce que les services de médias audiovisuels fournis par les fournisseurs relevant de leur compétence ne contiennent aucune incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité. Cette conclusion tient à l’attention particulière accordée au fait que ces déclarations litigieuses au sujet d’une confrontation militaire impliquant la Russie et de la destruction et/ou l'occupation des États baltes pourraient provoquer des troubles à l’ordre public en Lituanie, en tant qu'ancien État membre de l'Union soviétique, dont une importante minorité des ressortissants est russophone.

La Commission a par ailleurs jugé que la durée de la mesure de suspension (12 mois) était proportionnée. Elle a en outre reconnu que les autorités nationales disposent d’une marge d’appréciation pour décider des mesures et/ou des sanctions à imposer aux radiodiffuseurs pour les infractions à l’interdiction prévue à l’article 6 de la Directive Services de médias audiovisuels. La proportionnalité de la mesure était en outre justifiée par le fait que RTR Planeta n'avait pas modifié son comportement mais avait au contraire persisté à commettre ces violations, malgré les mesures de suspension qui lui avaient été imposées à l'occasion de la même émission-débat politique.

références
European Commission, Lithuania’s decision to suspend broadcast of the Russian language channel “RTR Planeta” complies with EU rules, 8 May 2018 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19156
 
  Commission européenne, La décision prise par la Lituanie de suspendre la radiodiffusion de la chaîne russe « RTR Planeta » est conforme aux dispositions de l’Union européenne, 8 mai 2018    
European Commission Decision of 4 May 2018 on the compatibility of the measures adopted by Lithuania pursuant to Article 3 (2) of Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19134
 
  Décision de la Commission du 4 mai 2018 relative à la compatibilité des mesures adoptées par la Lituanie en application de l’article 3, paragraphe 2, de la Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels