Newsletter IRIS 2024-8

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Directrice exécutive : Susanne Nikoltchev

 

Maja Cappello, rédactrice en chef • Sophie Valais, Amélie Lacourt, Justine Radel, rédacteurs en chef adjoints (Observatoire européen de l'audiovisuel)

 

Documentation / Contact presse : Alison Hindhaugh

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Traductions :

Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l'audiovisuel (coordination)  Paul Green • Marco Polo Sarl • Nathalie Sturlèse • Brigitte Auel • Erwin Rohwer • Sonja Schmidt • Ulrike Welsch

Corrections :

Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l’audiovisuel (coordination) • Sophie Valais, et Amélie Lacourt • Aurélie Courtinat • Linda Byrne • Glenn Ford • David Windsor • Barbara Grokenberger

Montage web :

Coordination : Cyril Chaboisseau, Observatoire européen de l’audiovisuel

ISSN 2078-614X

©  2024 Observatoire européen de l’audiovisuel, Strasbourg (France)

 

Éditorial

Les vacances d'été sont une occasion idéale pour se déconnecter du travail, voire se livrer à une véritable désintoxication numérique. Cette lettre d'information pourrait être un bon moyen de faire le point sur la rentrée, et de se mettre au diapason des nombreux développements médiatiques survenus au cours de cette période estivale.

Les plateformes en ligne ont récemment fait l'objet de toutes les attentions : la Cour de justice de l'Union européenne a rejeté la demande de ByteDance qui souhaitait faire annuler la désignation de TikTok comme contrôleur d'accès par la Commission européenne ; la plateforme s'est par ailleurs engagée à retirer définitivement son programme de récompenses TikTok Lite Rewards dans l'Union européenne. D'autres plateformes ont également fait l'objet d’une attention minutieuse : Aux Pays-Bas, les tribunaux ont statué sur l'exclusion d'un média en ligne du programme de monétisation de YouTube et X a été au cœur d'une affaire de « bannissement furtif » (« shadowbanning »), pour avoir discrètement occulté le compte d'un utilisateur dans les suggestions de recherche. Pour sa part, Instagram a été temporairement bloqué en Türkiye.

Le secteur de la radiodiffusion, et notamment les médias de service public ont également connu des évolutions notables avec la décision rendue par le régulateur italien au sujet d'une publicité clandestine, ainsi que la nouvelle loi slovaque relative à la radiodiffusion de service public. En Autriche, la refonte de la loi relative à l'ORF afin de garantir l'indépendance et le pluralisme des médias de service public, comme l'a ordonné la Cour constitutionnelle, est plus que jamais le sujet phare des discussions.

Nul doute que chacun trouvera son compte dans cette édition, qui aborde également l'ouverture d'une procédure par la Commission européenne pour défaut de désignation de coordinateurs de services numériques, les avancées de la Pologne dans la transposition de la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique, et le nouveau rapport du Conseil de l'Europe sur le Metaverse.

Bonne lecture !  

 



 Maja Cappello, rédactrice en chef

Observatoire européen de l’audiovisuel

International

CONSEIL DE L'EUROPE

Le rapport « Le métavers et son impact sur les droits de l'homme, l'État de droit et la démocratie », élaboré conjointement par le Conseil de l'Europe et par l'Association des normes de l'Institut des ingénieurs électriciens et électroniciens (Institute of Electrical and Electronics Engineers Standards Association- SA) dans le cadre du Partenariat numérique du Conseil de l'Europe et présenté à la conférence EuroDIG (Dialogue européen sur la gouvernance...

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La Cour européenne a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur l'impact du droit à la liberté d'expression au titre de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme dans des relations privées et sur l'obligation positive des autorités de protéger le droit à la liberté d'expression et d'information dans le cadre de relations contractuelles. La Cour européenne a conclu à l'unanimité que le fait d'infliger une amende à un acteur...

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Dans son arrêt rendu dans l'affaire Ukraine c. Russie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a mis en évidence les restrictions à la liberté d'expression et à la liberté des médias dans la Crimée occupée par la Russie depuis le 27 février 2014. La constatation par la Cour européenne de violations systématiques de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme s'inscrit dans le cadre d'autres violations manifestes ou de grande ampleur...

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UNION EUROPÉENNE

Le 25 juillet 2024, la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à la Belgique, à la Croatie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, à l'Espagne et à la Suède, leur indiquant qu'ils ne s'étaient pas conformés aux dispositions du Règlement sur les services numériques (DSA). Ces États membres n'ont en effet toujours pas désigné leurs coordinateurs des services numériques, à savoir les autorités nationales compétentes chargées de la supervision...

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Le 24 juillet 2024, la Commission européenne a publié son rapport 2024 sur la situation de l'état de droit, qui constitue le cinquième rapport annuel dans le cadre du mécanisme européen pour l'état de droit (voir, par exemple, IRIS 2023-8/18). L'objectif de ce rapport est d'examiner les évolutions positives et négatives observées dans l'ensemble des États membres de l'UE dans quatre domaines fondamentaux de l'état de droit, à savoir les systèmes judiciaires, les cadres de...

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En avril 2024, la Commission européenne a engagé une procédure à l'encontre de TikTok (une très grande plateforme en ligne répertoriée) pour son nouveau programme Rewards, qui permet aux utilisateurs d'accumuler des points qui peuvent être échangés contre des récompenses, notamment des bons d'achat Amazon, des cartes-cadeaux via PayPal ou des dabloons, la monnaie virtuelle de TikTok. La Commission s'est montrée particulièrement préoccupée par les conséquences de cette fonctionnalité...

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Le 5 septembre 2023, la Commission européenne a désigné Bytedance et les sociétés sous son contrôle direct ou indirect, parmi lesquelles figure TikTok, comme contrôleur d'accès au sens de l'article 3(1) du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act – DMA). Ce règlement contribue notamment au bon fonctionnement du marché intérieur en établissant des règles qui visent à garantir la contestabilité et l'équité des marchés dans...

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NATIONAL

Le 29 septembre 2024, les élections législatives qui se tiendront en Autriche détermineront le niveau de mise en œuvre d'une décision de la Cour constitutionnelle (VfGH), qui a déclaré l'inconstitutionnalité de certaines dispositions relatives à la Société autrichienne de radiodiffusion (ORF), le radiodiffuseur de service public autrichien. L'arrêt rendu le 5 octobre 2023 en vertu de l'article 140 de la loi fédérale constitutionnelle (B-VG), à la suite d'une audience publique...

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Entrée en vigueur en mai 2024, la Digitale-Dienste-Gesetz (loi sur les services numériques - DDG) transpose en droit national les dispositions du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA). La Bundesnetzagentur (agence nationale de régulation des réseaux - BNetzA) assume à présent la fonction de coordinateur pour les services numériques. Le 12 août 2024, la BNetzA a certifié le premier organe national de règlement des litiges pour les plateformes en ligne, à savoir User Rights GmbH, dont le siège est à Berlin....

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Conformément aux obligations de notification découlant de la directive (UE) 2015/1535, les Länder allemands, en tant que législateurs compétents, ont présenté en avril 2024 leur projet de révision du Jugendmedienschutzstaatsvertrag (Traité inter-Länder sur la protection des mineur·e·s dans les médias - JMStV) en Allemagne. La Commission européenne a néanmoins rendu un avis critique à cet égard le 1er juillet 2024. Le projet de révision partage l’objectif...

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Dans une décision récemment publiée du 22 avril 2024 (affaire 32 K 1/23), le Verwaltungsgericht (tribunal administratif - VG) de Berlin établit que le recours d'une Landesmedienanstalt (office régional des médias - LMA) compétente contre une chaîne de télévision nationale pour violation de l'interdiction de diffusion de publicité à l’échelle régionale est licite. Il considère que la mesure d’interdiction sous réserve d’autorisation dérogatoire inscrite...

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L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a rendu publique une délibération datée du 17 juillet 2024, dans laquelle elle émet de nouvelles prescriptions pour évaluer le respect du pluralisme des courants de pensée et d’opinion par les éditeurs audiovisuels, privés et publics. Cette délibération vient préciser les conditions de mise en œuvre de l’arrêt du Conseil d’État du 13 février dernier (v. IRIS 2024-3:1/12),...

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Le tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 5 juin 2024, s’est prononcé dans une affaire opposant une historienne à la société Meta Platforms Ireland Limited, cette dernière ayant désactivé son compte et sa page Facebook après la publication d’un article dans lequel elle dénonçait les exactions du mouvement Daesh en Afrique. La demanderesse alléguait notamment une faute contractuelle et le caractère abusif de la clause de résiliation contenue dans les conditions générales d’utilisation...

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Le Conseil d’État, dans sa décision Reporters sans frontières (RSF) du 13 février 2024, a demandé à l’Arcom de procéder au réexamen de la saisine de ladite association, concernant la demande de mettre en demeure CNews de se conformer à ses obligations en matière de pluralisme, d’une part, et d'indépendance de l'information, d’autre part. Le régulateur a rendu, le 29 juillet, sa décision. Pour apprécier le respect général du pluralisme, l’Arcom...

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Dans le cadre de la réunion du conseil d'administration du 24 juillet 2024, l'Autorité italienne des communications (Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni – AGCOM) a adopté des règlements qui définissent les modalités procédurales pour la certification des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges entre les fournisseurs de plateformes en ligne et les destinataires de services (résolution n° 282/24/CONS), ainsi que pour la reconnaissance du statut de signaleur de confiance (Résolution...

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Par sa résolution n° 259/24/CONS du 10 juillet 2024, publiée le 24 juillet 2024, l'Autorité italienne des communications (AGCOM) a approuvé une réglementation visant à garantir l'accessibilité immédiate, simple et compréhensible des contenus de la télévision numérique terrestre, conformément aux dispositions de la version consolidée du cCode des services de médias audiovisuels (TUSMAR) et de sa résolution n° 294/23/CONS. Cette réglementation a été...

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L'Autorité italienne des communications (AGCOM), par sa résolution n° 94/24/CSP du 24 juillet 2024, publiée le 5 août 2024, a infligé à la société de radiodiffusion italienne RAI une amende de 206 580 EUR, soit vingt fois l'amende minimale, pour un incident concernant les chaussures portées par John Travolta lors de la 74e édition du Festival de la chanson italienne, Sanremo 2024. L'Autorité a en effet estimé qu'il s'agissait d'un acte de publicité clandestine,...

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Le 2 août 2024, la loi relative au Fonds de soutien aux médias est entrée en vigueur en République de Moldova, renforçant ainsi le dispositif de promotion du pluralisme des médias dans le pays. Le fonds est alimenté par le budget national annuel, par des dons, des parrainages et des contributions de personnes morales et physiques de Moldova et de l'étranger, ainsi que par d'autres sources financières qui ne sont pas interdites par la loi (article 10). Les « domaines prioritaires » de subvention des...

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Le 2 août 2024, le tribunal de première instance d'Amsterdam (Rechtbank Amsterdam) a rendu un jugement de principe sur l'exclusion par YouTube d'un média d'actualités en ligne de son programme de monétisation, en raison du « contenu équivoque » diffusé sur la chaîne YouTube de ce média, notamment au sujet du changement climatique. Il convient de noter que le tribunal a rejeté l'allégation du média selon laquelle il y avait eu violation de son droit à la liberté d'expression...

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Le 12 juillet 2024, le Médiateur de la Fondation néerlandaise de radiodiffusion de service public (Stichting Nederlandse Publieke Omroep - NPO) a rendu une importante décision au sujet d'une récente interview controversée réalisée par le radiodiffuseur public PowNed. Le Médiateur a notamment estimé que l'interview en question était contraire au Code de déontologie journalistique et qu'elle pouvait s'avérer « préjudiciable pour la confiance dans le journalisme en général,...

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Le 5 uillet 2024, le tribunal de première instance d'Amsterdam (Rechtbank Amsterdam) a déclaré que Twitter International Unlimited Company - la filiale irlandaise de X - a enfreint les articles 12 et 17 du Règlement sur les services numériques (Digital Services Act – DSA) en omettant de désigner un point de contact unique pour les destinataires de ses services et en occultant discrètement le compte d’un de ses utilisateurs des suggestions de recherche (pratique également connue sous le nom de « bannissement furtif »...

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Compte tenu de l'obligation de transposer la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (Journal officiel de l'Union européenne L 130 du 17 mai 2019, page 92) (ci-après la « directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique »), la loi polonaise relative au droit d'auteur et aux droits voisins du 4 février 1994 (Dz.U.2022.2509...

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La loi relative à Télévision et Radio slovaques et portant modification de certains textes législatifs a été adoptée par le Conseil national (le Parlement) le 20 juin 2024 et promulguée le 1er juillet 2024. Elle remplace de fait la précédente loi n° 532/2010 relative à Radio et Télévision de Slovaquie. Cette nouvelle loi a modifié le nom du radiodiffuseur public, à savoir Télévision et Radio slovaques (Slovenská televízia a rozhlas - STVR), qui est...

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Le 2 août 2024, l'accès à la plateforme de médias sociaux Instagram a été suspendu sur la base d'une décision prise le même jour par l'Autorité turque des technologies de communication et d’information (Bilgi Teknolojileri ve İletişim Kurumu – BTK). Bien que la BKT n'ait pas donné de raisons spécifiques pour justifier ce blocage, des représentants du Gouvernement ont affirmé par la suite que le blocage avait été motivé par le fait que la plateforme de médias...

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Le 16 août 2024, la juge fédérale Margaret Garnett a émis une injonction temporaire qui bloque le lancement du service de diffusion en continu annoncé par Walt Disney Co., Fox Corp. et Warner Bros. Discovery. Pour une cotisation mensuelle de 43 USD, les trois acteurs comptaient lancer, suite à la signature d'un contrat le 6 février 2024, une nouvelle plateforme spécialement dédiée aux compétitions sportives en direct. Cependant, le 8 avril 2024, un concurrent direct dénommé « Fubo »,...

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