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IRIS 2019-2:1/21

Roumanie

Trois nouveaux projets de loi viennent compléter la loi relative à l’audiovisuel  

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Eugen Cojocariu

Radio Romania International

La Chambre des députés, à savoir la chambre basse du Parlement roumain, a adopté trois projets de loi visant à modifier et à compléter la loi n°504/2002 relative à l’audiovisuel. La décision définitive de l’adoption de ces textes reviendra au Sénat, c’est-à-dire à la chambre haute du Parlement (voir IRIS 2010-1/36, IRIS 2011-4/31, IRIS 2011-7/37, IRIS 2013-3/26, IRIS 2013-6/27, IRIS 2014-1/37, IRIS 2014-2/31, IRIS 2014-7/29, IRIS 2014-9/26, IRIS 2015-10/27, IRIS 2016-2/26, IRIS 2016-10/24, IRIS 2017-1/30, IRIS 2017-7/28, IRIS 2018-6/30, IRIS 2018-8/36 et IRIS 2018-10/22).

Le 14 novembre 2018, les députés ont adopté un complément à l'article 26 de la loi relative à l'audiovisuel compte tenu du fait que les radiodiffuseurs roumains abordent fréquemment des sujets de santé avec une conception erronée de leur obligation d'impartialité, en présentant des opinions minoritaires sans réserve comme si elles avaient la même valeur qu’un consensus scientifique qui repose sur des éléments de preuve et des études validées par la communauté scientifique internationale. Les parlementaires à l’origine du projet de loi estiment que l’exactitude des faits est une question d’importance nationale pour un sujet qui présente un fort potentiel en matière de santé publique. Ils affirment que le texte permettra d’empêcher toute communication irresponsable sur la vaccination et sur les bénéfices de la vaccination des enfants, compte tenu du fait qu'en Roumanie et dans d'autres pays, le taux de vaccination a chuté de manière spectaculaire en raison des messages anti-vaccination diffusés dans les médias. À la suite de l'alinéa 1 de l’article 26, un nouvel alinéa 2 a été inséré ; il précise notamment que pour des raisons de santé publique et afin de veiller à ce que le public reçoive des informations objectives dans le cadre d'une émission ou d'un programme traitant de problèmes de santé, les radiodiffuseurs sont tenus d’établir une nette distinction entre les opinions et les éléments factuels afin d'encourager la présentation d’arguments médicaux reposant sur des données factuelles et d’inclure dans le contenu d’un programme l’avis d’un spécialiste sur le sujet en question.

Le 21 novembre 2018, les parlementaires ont adopté une version complétée de la loi relative à l'audiovisuel, qui impose aux radiodiffuseurs l’obligation d'afficher ou de communiquer pendant les programmes télévisuels et radiophoniques (actualités et émissions-débats) qui abordent la question de la violence domestique, le numéro unique de la ligne téléphonique nationale et gratuite d’écoute 24h/24h destinée aux victimes de violences domestiques (Telverde). En Roumanie, selon les statistiques officielles, une personne fait l’objet de violences domestiques toutes les 30 secondes, mais le nombre d'appels téléphoniques sur la ligne dédiée à cette problématique reste particulièrement faible. A cet égard, le projet de loi insère un point 13 à la suite du point 12 de l’article 17(1) d), sur la protection des groupes sociaux vulnérables et, en particulier, sur la  protection des victimes de violence domestique. A la suite du chapitre III(4), un nouveau chapitre III(5), contenant les dispositions de l'article 42(2) à 42(4) sur la protection des victimes de violence domestique, impose aux radiodiffuseurs audiovisuels d’informer les victimes de l'existence du numéro de téléphone qui leur est dédié.

Le 19 décembre 2018, la Chambre basse du Parlement a adopté un projet de loi visant à lutter contre la baisse spectaculaire du taux de participation aux élections depuis 1990. Les radiodiffuseurs qui disposent d’une couverture nationale et d’une forte audience seront tenus de lancer 60 jours avant les élections des campagnes d’information pédagogiques sur l'importance de l’exercice du droit de vote. À l'article 1, un nouveau point 15(1) est inséré après le point 15, ainsi qu'un point 11(1) après le point 11 de l'article 17(1) d) ; ces ajouts portent sur les communications audiovisuelles pédagogiques diffusées dans l'espace public sur l'importance et la promotion de l'exercice du droit de vote. L'article 35(2) est également modifié afin que ces communications sur l’importance d’exercer son droit de vote ne soient pas comptabilisées dans la limite horaire du temps d’antenne publicitaire que les radiodiffuseurs sont tenus de respecter.

Pour ce qui est du troisième projet de loi, les articles 42(2) à 42(4) proposés prévoient que l’Autorité électorale permanente supervisera les campagnes d’information et la production des messages radiophoniques et télévisuels et financera ces messages, lesquels devront être diffusées 3 à 6 fois par jour, ainsi qu’une fois dans le principal programme d’actualité, entre 6 heures et 22 heures. Le Conseil national de l'audiovisuel (CNA) établira une liste de dix stations de radio et de quinze chaînes de télévision de couverture nationale qui se sont impliquées dans les campagnes électorales, qui ont intégré dans leur programmation des émissions d'information et qui ont obtenu les meilleurs taux d’audience l'année précédente. Le CNA fournira à l'Autorité électorale permanente, dans les 30 jours suivant les élections, un rapport de suivi détaillé sur la radiodiffusion de ces messages sur les chaînes de télévision et les stations de radio. Pour les régions dans lesquelles la population minoritaire dépasse 20 %, Télévision roumaine et Radio Romania, c’est-à-dire les radiodiffuseurs de service public, devront également diffuser ces messages dans les langues respectives des minorités nationales.

références
Propunere legislativă pentru modificarea şi completarea art. 261 din Legea audiovizualului nr. 504/2002 - forma adoptată de Camera Deputaţilor RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19310
 
  Projet de loi visant à modifier et à compléter l'article 26(1) de la loi n° 504/2002 relative à l'audiovisuel - tel qu’adopté par la Chambre des députés      
Propunere legislativă pentru modificarea şi completarea art. 261 din Legea audiovizualului nr. 504/2002 - expunere de motive RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19370
 
  Projet de loi visant à modifier et à compléter l'article 26(1) de la loi n° 504/2002 relative à l'audiovisuel - Exposé des motifs      
Propunere legislativă pentru modificarea şi completarea Legii audiovizualului nr. 504/2002 - forma adoptată de Camera Deputaţilor RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19371
 
  Projet de loi visant à modifier et à compléter la loi n° 504/2002 relative à l'audiovisuel - tel qu’adopté par la Chambre des députés      
Propunere legislativă pentru modificarea şi completarea Legii audiovizualului nr. 504/2002 - expunere de motive RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19372
 
  Projet de loi visant à modifier et à compléter la loi n° 504/2002 relative à l'audiovisuel - Exposé des motifs      
Propunere legislativă pentru modificarea şi completarea Legii audiovizualului nr. 504/2002, cu modificările şi completările ulterioare - forma adoptată de Camera Deputaţilor RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19373
 
  Projet de loi visant à modifier et à compléter la loi n° 504/2002 relative à l'audiovisuel, telle que modifiée et complétée par la suite - tel qu’adopté par la Chambre des députés      
Propunere legislativă pentru modificarea şi completarea Legii audiovizualului nr. 504/2002, cu modificările şi completările ulterioare - expunere de motive RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19374
 
  Projet de loi visant à modifier et à compléter la loi n° 504/2002 relative à l'audiovisuel, telle que modifiée et complétée par la suite - Exposé des motifs