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IRIS 2019-1:1/9

Belgique

Avis du CSA relatif au must-carry en Belgique francophone

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Olivier Hermanns

Conseil supérieur de l'audiovisue (CSA)

Conformément à l’article 31, § 1er, de la Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (Directive « service universel »), le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) belge a récemment adopté un avis relatif au réexamen du régime de distribution obligatoire (« must-carry ») pour la partie francophone de la Belgique.

Selon la directive, de telles obligations doivent être soumises à un réexamen périodique. Le CSA avait procédé au dernier examen synthétique de la question en 2014. Dans le cadre du réexamen, l’autorité de régulation a tout d’abord esquissé un état des lieux (partie 2 de l’avis). Il a procédé ensuite à une analyse d’impact afin de revenir sur les motifs présidant à l’instauration d’un régime de must-carry (partie 3), avant d’envisager les différents scénarios d’évolution de celui-ci dans le futur (partie 4). En guise de conclusion, le CSA formule enfin un certain nombre de propositions concrètes, adressées aux autorités politiques belges, dans l’optique des futures modifications législatives qu’impliquera la transposition tant de la nouvelle Directive SMA que du Code des communications électroniques européen.

En Belgique francophone (hors Bruxelles-Capitale), le must-carry est imposé actuellement aux opérateurs des réseaux câblés (coaxial et bifilaire) Brutélé, Nethys, Telenet et Proximus. Virtuellement, il est imposé également aux opérateurs de réseau par voie satellitaire et les opérateurs d’un réseau de communications électroniques autre qu’un réseau de télédistribution ou de communications électroniques par l’éther ; mais en pratique aucun opérateur ne répond à cette définition actuellement.

Les services de médias audiovisuels qui bénéficient actuellement du statut de must-carry sont, en pratique, les services linéaires télévisuels du service public belge (RTBF, deux chaînes de la VRT néerlandophone, une de la BRF germanophone et, dans leur zone de diffusion respective, les télévisions locales) ainsi que la déclinaison pour la France, la Belgique et la Suisse du programme francophone TV5 Monde. En outre, un certain nombre de services linéaires sonores du service public belge bénéficient également du must-carry. Une extension du régime à des services non linéaires (sonores ou télévisuels) du service public belge est, en outre, prévue par les textes juridiques, mais cela n’a pas encore été mis en œuvre jusqu’ici. En revanche, le législateur n’a pas étendu le must-carry aux services complémentaires pour accroître l’accessibilité des programmes en faveur des personnes en situation de déficience sensorielle, alors que la directive l’y autorisait, mais tend à assurer l’accessibilité par d’autres moyens.

Le CSA souligne le fait que le must-carry demeure à même de réaliser plusieurs objectifs d’intérêt général et qu’il joue un rôle important auprès de divers publics défavorisés.

Selon le régulateur, il pourrait néanmoins être encore perfectionné. Le CSA propose, à cet égard, diverses pistes de réflexion. Ainsi, l’obligation réciproque de « must-offer », à charge des fournisseurs de services audiovisuels qui bénéficient du must-carry, devrait être mieux définie. En outre, considérant qu’en Belgique francophone, un nombre significatif d’utilisateurs continuent de recevoir leurs programmes de télévision et de radio en mode analogique sur le câble, le CSA recommande au législateur d’envisager un régime particulier pour ce mode de diffusion (en ligne avec le considérant 310 du nouveau Code des communications électroniques européen). Il pourrait s’agir de réduire les obligations de must-carry en mode analogique aux zones où elles restent indispensables en l’absence de modernisation du câble et/ou de concurrent. Mais pour le cas où le législateur envisagerait de supprimer les obligations de must-carry en mode analogique, le CSA préconise que soit remis à l’utilisateur un convertisseur analogique gratuit. Ces recommandations paraissent, aux yeux du régulateur, de nature à prendre dûment en compte les intérêts tant des opérateurs que des utilisateurs.

Le CSA a transmis son avis au Gouvernement de la Communauté française de Belgique et l’a publié le 30 octobre 2018 sur son site web.

références
CSA, Collège d’autorisation et de contrôle, Avis n°90-2018, réexamen du régime de distribution obligatoire « must-carry » FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19326