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IRIS 2019-1:1/7

Publication par les plateformes en ligne et les professionnels du secteur de la publicité d’un Code européen de bonnes pratiques contre la désinformation

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P.M.J. ten Thije

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Les représentants des plateformes en ligne, des principaux réseaux sociaux, des annonceurs et du secteur de la publicité ont adopté un code d’autorégulation de bonnes pratiques visant à lutter contre la propagation de la désinformation et des fausses informations en ligne. Ce « Code de bonnes pratiques contre la désinformation », lancé par la Commission européenne, a été publié le 26 septembre 2018. La signature de ce code représente l’engagement des professionnels du secteur à mettre en œuvre de manière volontaire une série de mesures pour lutter contre la propagation de la désinformation et les « fausses informations » au sein de l’Union européenne. Il s'agit d'un accord juridiquement non contraignant qui énumère les mesures pertinentes à prendre dans cinq principaux domaines. Sa mise en œuvre fera l'objet d'un examen approfondi au cours des 12 prochains mois, à la fois par les professionnels du secteur et par la Commission. L’adoption du code de bonnes pratiques reste ouverte à d’autres signataires.

Ce code, initié et porté par la Commission européenne, constitue la dernière étape d’une série d’initiatives visant à lutter contre les fausses informations dans l’Union européenne (voir notamment la « Fiche d’information sur la lutte contre la désinformation en ligne »). Ce processus comprenait la mise en place d’un Groupe de travail sur les communications stratégiques du SEAE Est (mars 2015), une consultation et un débat entre les parties prenantes dans les États membres (novembre 2017) et la création d’un Groupe d’experts de haut niveau sur les fausses informations et la désinformation en ligne (janvier 2018). Après la publication du rapport final établi par le Groupe d’experts (voir IRIS 2018-5 : 1/7 et IRIS 2018-1 : 1/8), une consultation publique a été organisée en mars 2018 et la Commission a publié sa Communication d'avril 2018 : « Lutter contre la désinformation en ligne : une approche européenne » (voir IRIS 2018-6 : 1/8). Le code de bonnes pratiques qui vient d'être publié est le fruit de la traduction par le secteur privé du rapport final du groupe d'experts et de la communication de la Commission européenne en mesures concrètes à mettre en place pour lutter contre la désinformation.

Ce nouveau code de bonnes pratiques reprend la définition de la « désinformation » donnée par le Groupe d’experts de haut niveau, c’est-à-dire des « informations dont on peut vérifier qu’elles sont fausses ou trompeuses, et qui de manière cumulative sont : a) créées, présentées et diffusées dans un but lucratif ou dans l’intention délibérée de tromper le public  et, b) « de causer un préjudice public », décrit comme « les menaces aux processus politiques et d’élaboration des politiques démocratiques et aux biens publics, tels que la protection de la santé des citoyens de l'Union européenne, l'environnement ou la sécurité ». Le code énumère en outre explicitement quatre types de contenu qui ne doivent pas être considérés comme de la désinformation, à savoir la publicité trompeuse, les erreurs de citation, la satire et la parodie, ainsi que les déclarations partisanes clairement identifiées.

Les signataires du code de bonnes pratiques s’engagent à prendre les mesures qui s'imposent dans cinq domaines spécifiques : perturber les revenus publicitaires de ceux qui propagent la désinformation ; rendre la publicité politique et la publicité thématique plus transparentes ; aborder la question des faux comptes et des robots en ligne ; responsabiliser les consommateurs et le secteur de la recherche. Une annexe regroupant les « meilleures pratiques » des règlements et politiques des entreprises (tirées de Google, Facebook, Twitter, Mozilla et de plusieurs groupes d'intérêt de la publicité) a été ajoutée afin d’offrir un certain nombre d’exemples. Les principales mesures à prendre par les entreprises signataires dans les domaines précisés, lorsque celles-ci sont applicables à l’entreprise signataire, sont résumées ci-dessous. Pour connaître l’intégralité de l’explication et des motifs de ces mesures, veuillez-vous référer au rapport complet.  

un contrôle minutieux des placements de publicité, en s’engageant à adopter des politiques et des processus destinés à lutter contre la publicité en faveur de la désinformation et sa monétisation ;    

la publicité à caractère politique et la publicité thématique, en établissant une nette distinction entre les publicités et le contenu éditorial ; la communication au public de la publicité à caractère politique ; la recherche d’une définition commune de la « publicité thématique » ;  

l’intégrité des services, en s’engageant à mettre en œuvre des politiques sur l'identification et l'utilisation abusive de robots et sur le respect de la réglementation ; la mise en place de politiques et de communications destinées aux utilisateurs de l'Union européenne sur l'utilisation illicite de systèmes automatisés sur les plateformes ;

la responsabilisation des consommateurs, en mettant à leur disposition des indicateurs efficaces de la fiabilité des sources ; la priorité donnée aux informations pertinentes, authentiques et faisant autorité dans des canaux de diffusion classés automatiquement (résultats de recherche et flux, par exemple), l'accessibilité du contenu selon plusieurs perspectives ; le partenariat avec les gouvernements et les établissements d’enseignement afin de promouvoir l’esprit critique et l’éducation aux médias ; la responsabilité des choix dans la sélection des contenus ;

la responsabilisation du secteur de la recherche, en soutenant les initiatives visant à déceler la désinformation, ainsi que l’existence de réseaux indépendants de vérification des faits en partageant des ensembles de données et en effectuant des recherches conjointes ; l’absence d’interdiction ou de désapprobation de ces recherches ; l'organisation d'une rencontre annuelle destinée, notamment, aux chercheurs universitaires et aux vérificateurs de faits.

L’ensemble des professionnels du secteur signataires s’engagent à établir un bilan annuel des mesures prises en lien avec le code de bonnes pratiques. Il convient que ces bilans soient examinés par une tierce partie indépendante. Les associations du secteur concernées établiront des rapports d’ensemble pour leurs secteurs respectifs.

références
EU Code of Practice on Disinformation, September 2018 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19351
 
  Code européen de bonnes pratiques contre la désinformation, septembre 2018    
ANNEX to the EU Code of Practice on Disinformation - Best Practices, September 2018 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19352
 
  Annexe au Code européen de bonnes pratiques contre la désinformation - Les meilleurs pratiques, septembre 2018    
European Commission DG CONNECT, Factsheet on Tackling online disinformation, April 2018 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19353
 
  Commission européenne - DG CONNECT, Fiche d’information sur la lutte contre la désinformation en ligne