OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2019-1:1/6

Procédures d'infraction engagées pour non-transposition de la Directive relative à l'utilisation de textes imprimés protégés par le droit d'auteur pour les personnes aveugles et malvoyantes  

print add to caddie Word File PDF File

Sophie Valais

Observatoire européen de l'audiovisuel

Le 26 novembre 2018, la Commission européenne a engagé une procédure pour violation du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne contre 17 États membres pour non-respect de la directive imposant la transposition en droit national du Traité de Marrakech (Directive (UE) 2017/1564) (voir IRIS 2017-9/4 et IRIS 2016-9/4).

Le Traité de Marrakech est une convention administrée par l'OMPI qui a été signée le 27 juin 2013 et est entrée en vigueur le 30 septembre 2016, après les 20 premières ratifications. Le traité facilite l’accès aux œuvres imprimées dans des formats adaptés aux personnes aveugles, malvoyantes ou ayant d’autres difficultés de lecture, en mettant en place des limitations et des exceptions en matière de droit d'auteur afin de permettre la création de copies d'œuvres protégées accessibles à ces personnes, lorsque ces limitations et exceptions ne sont prévues.

En sa qualité de membre de l’OMPI et de l’OMC, l’Union européenne est habilitée à signer et à ratifier les traités au nom de ses États membres, puis d’exiger leur transposition dans le droit national par le biais d’instruments tels que des directives ou des règlements. Le 30 avril 2014, l'Union européenne a signé le Traité de Marrakech, qui est le premier traité international dans le domaine du droit d'auteur auquel l'Union européenne a adhéré sur la base de sa compétence externe exclusive. L'Union européenne a ratifié le Traité de Marrakech le 1er octobre 2018, lors d'une session extraordinaire de l'Assemblée générale de l'OMPI.

Au niveau européen, le 13 septembre 2017, l'Union européenne a adopté la Directive 2017/1564 devant être appliquée aux États membres de l'Union et le Règlement (UE) 2017/1563 (voir IRIS 2017-9/4 et IRIS 2016-9/4), afin de réglementer l’application du Traité entre les États membres de l’UE et les pays tiers ; ces deux instruments modifient le cadre législatif existant dans l'Union en prévoyant une exception obligatoire aux droits harmonisés qu'ils vont affecter en vertu des articles du Traité de Marrakech. Le délai imparti dont disposaient les États membres pour transposer la directive en droit national a pris fin le 11 octobre 2018. Le règlement est entré en vigueur le 12 octobre 2018.

La Commission de l’Union européenne a mis en place des procédures d’infraction pour les États membres qui n’ont pas respecté cette échéance. La liste des pays concernés est la suivante : la Belgique, Chypre, la République tchèque, l’Estonie, l’Allemagne, la Grèce, la Finlande, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et le Royaume-Uni.  

Pour l’heure, la Commission n'a pas donné de précisions sur la non-conformité alléguée par les pays énumérés, lesquelles pourraient concerner l'absence de transposition complète des exceptions, mais également le champ d’application de ces exceptions lorsqu'elles ont été mises en œuvre.

références
European Commission Infringement procedure database EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19319
 
  Base de données de la Commission européenne en matière de procédures d’infractions    
European Commission press release, The European Union joins the Marrakesh Treaty, 1 October 2018 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19346
 
  Communiqué de presse de la Commission européenne, L’adhésion de l’Union européenne au Traité de Marrakech, 1er octobre 2018