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IRIS 2019-1:1/5

Commission européenne

Le projet d’acquisition de 21st Century Fox par Walt Disney Company autorisé sous conditions

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Ronan Ó Fathaigh

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 6 novembre 2018, la Commission européenne a annoncé qu'elle approuvait, en vertu du Règlement de l'Union européenne sur les concentrations, le projet d'acquisition de 21st Century Fox Inc. par Walt Disney Company, sous réserve du respect d’un certain nombre d’engagements.

Walt Disney Company et 21st Century Fox Inc. sont deux sociétés de médias mondiales établies aux États-Unis, dont les activités portent pour l’essentiel sur la distribution de films, la fourniture et la cession sous licence de contenus audiovisuels, ainsi que l'exploitation et la fourniture en gros de chaînes de télévision. Ces deux sociétés exercent leurs activités dans l'Espace économique européen (EEE) en qualité de fournisseurs de contenus audiovisuels et de chaînes de télévision auprès des radiodiffuseurs et des distributeurs.

En septembre 2018, la Commission européenne a été informée d'un projet de transaction dans le cadre de laquelle Walt Disney Corporation ferait l’acquisition de 21st Century Fox, y compris de ses studios de cinéma et de télévision et de ses activités de télévision internationale et par câble. Le réseau et les chaînes de Fox Broadcasting, à savoir Fox News Channel, Fox Business Network, FS1, FS2 et Big Ten Network, n’étaient toutefois pas concernées par la transaction envisagée.

La Commission a examiné les effets de l'opération envisagée sur les marchés où les activités des deux sociétés se chevauchent. Cet examen concernait tout d’abord les conséquences sur la production et la distribution de films destinés à être exploités dans les salles de cinéma, la distribution de contenus destinés au divertissement à domicile et la cession sous licence de films et d’autres contenus télévisuels. A cet égard, la Commission a estimé que l'opération envisagée ne poserait aucun problème de concurrence, dans la mesure où l'entité issue de cette concentration resterait confrontée à une concurrence importante de la part d'autres acteurs, tels que Sony, Universal et Warner Bros.  

Le deuxième point portait sur la fourniture en gros de chaînes de télévision. La Commission a en effet estimé que l'opération envisagée éliminerait la concurrence entre deux importants fournisseurs de « chaînes factuelles » dans plusieurs États membres de l'EEE. Les chaînes factuelles sont des chaînes qui diffusent principalement des documentaires, des fictions et des programmes à caractère scientifique, comme les chaînes National Geographic et History. Par conséquent, afin de dissiper les inquiétudes en matière de concurrence, la société Walt Disney s'est engagée à céder sa participation dans l’ensemble des chaînes factuelles qu’elle contrôle dans l'EEE, à savoir les chaînes History, H2, Crime & Investigation, Blaze et Lifetime. Ces chaînes sont à l’heure actuelle contrôlées par A+E Television Networks, une entreprise commune de Disney et Hearst. La Commission a estimé que ces engagements suppriment totalement le chevauchement des activités de Disney et de Fox sur la fourniture en gros des chaînes factuelles dans l'EEE.

Elle a par conséquent conclu que l'opération envisagée, telle que modifiée par les engagements, ne poserait plus de problème de concurrence. La décision de la Commission est néanmoins subordonnée au respect total des engagements pris par la société Walt Disney.

références
Communiqué de presse de la Commission européenne, Concentrations : la Commission autorise, sous conditions, l'acquisition de plusieurs parties de Fox par Disney, IP/18/6312, 6 novembre 2018 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19327