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IRIS 2019-1:1/4

Commission européenne

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne  

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Mariana Francese Coutinho

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 9 septembre 2018, la Commission européenne a publié sa proposition de Règlement relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Cette proposition répond à la nécessité de renforcer le niveau de protection contre l'utilisation abusive d'internet pour faire des émules et recruter des sympathisants, pour préparer, inspirer et faciliter des activités terroristes et ainsi semer la peur parmi le grand public. Ce règlement vise à surmonter les limites rencontrées par le Forum sur internet de l'Union européenne, lancé en décembre 2015 dans le cadre du Programme européen en matière de sécurité afin d’encourager les États membres de l'Union européenne et les fournisseurs de services d'hébergement à coopérer volontairement pour détecter et apporter une réponse à la problématique des contenus terroristes diffusés en ligne. La Commission européenne a par ailleurs publié en mars 2018 une Recommandation sur des mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne (voir IRIS 2018-4/9), qui comportait un chapitre spécifique énumérant un certain nombre de mesures visant à endiguer efficacement le téléchargement et le partage de propagande terroriste en ligne.  

Comme le précise son exposé des motifs, la proposition vise à établir un cadre juridique clair et harmonisé de manière à prévenir l'utilisation abusive des services d'hébergement pour la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste, afin d’assurer le bon fonctionnement du marché unique numérique tout en garantissant la confiance et la sécurité. Cette proposition vise à préciser la responsabilité qui incombe aux fournisseurs de services d'hébergement de prendre les mesures appropriées, raisonnables et proportionnées nécessaires pour assurer la sécurité de leurs services et pour pouvoir déceler et supprimer rapidement et efficacement les contenus à caractère terroriste en ligne, tout en mettant en place des voies de recours et des dispositifs de réclamation de manière à ce que les utilisateurs concernés puissent contester la suppression de leurs contenus. A cette fin, le texte fixe un ensemble minimal d'obligations aux fournisseurs de services d'hébergement et aux États membres et offre un certain nombre de garanties, en tenant compte de la nécessité de respecter les droits fondamentaux tels que la liberté d'expression et d'information, ainsi que des voies de recours juridictionnel. Les exigences en matière de transparence permettront d’accroître la confiance auprès des citoyens et des internautes, ainsi que de renforcer la responsabilité et la transparence des activités des entreprises.  Les obligations imposées aux États membres, outre le fait qu’elles contribuent à la réalisation de ces objectifs, profitent également aux autorités compétentes lorsqu’elles prennent les mesures appropriées contre les contenus à caractère terroriste en ligne. Les États membres peuvent en effet infliger des sanctions aux fournisseurs de services d’hébergement qui refusent de s’y conformer.

Le champ d'application de la proposition inclut les fournisseurs de services d'hébergement qui proposent leurs services au sein de l'Union européenne, indépendamment de leur lieu d'établissement et de leur taille. La proposition, qui s'inspire de la Directive relative à la lutte contre le terrorisme, définit les contenus à caractère terroriste comme des informations utilisées pour encourager et louer la commission d'infractions terroristes, pour encourager la participation à des infractions terroristes et pour fournir des instructions pour ces infractions, ainsi que pour promouvoir la participation à des groupes terroristes. Le règlement confère par ailleurs aux autorités compétentes des États membres le pouvoir de prendre, par décision administrative ou judiciaire, des injonctions de suppression afin de contraindre le fournisseur de services d'hébergement à supprimer tout contenu à caractère terroriste ou à en bloquer l'accès, dans un délai d’une heure à compter de la réception de l’injonction de suppression. Le texte prévoit en outre des exigences minimales permettant aux autorités compétentes des États membres ou aux instances de l'Union européenne d’émettre des injonctions de suppression aux fournisseurs de services d'hébergement au sujet de tout contenu à caractère terroriste, afin que ces derniers puissent évaluer le contenu identifié dans le signalement à l’aune de ses propres conditions commerciales et décider s’il convient de supprimer ces contenus ou d’en bloquer l’accès. Ce règlement impose par ailleurs aux fournisseurs de services d’hébergement de prendre, le cas échéant, des mesures proactives effectives et proportionnées pour supprimer les contenus à caractère terroriste de leurs services, notamment en déployant des outils de détection automatisés, en tenant compte de facteurs tels que le risque et le niveau d’exposition à des contenus à caractère terroriste, ainsi que les droits fondamentaux des utilisateurs. Tout contenu à caractère terroriste supprimé ou dont l’accès a été bloqué au titre de ces dispositions doit être conservé pendant une période de six mois, ce qui constitue à la fois une protection contre les suppressions erronées de contenus qui ne présentent pas de caractère terroriste et une garantie en matière de prévention, de détection, d’enquête et d’engagement de poursuites des infractions en relation avec le terrorisme.  

Le texte prévoit également un certain nombre d'obligations en matière de transparence afin de garantir que les fournisseurs de services assument leur responsabilité à l’égard des utilisateurs, des citoyens et des pouvoirs publics, ainsi que des garanties concernant l'utilisation et la mise en œuvre de mesures proactives, comme une surveillance et des vérifications humaines, lorsque cela s’avère nécessaire. En outre, cette proposition de règlement permet aux utilisateurs de contester la suppression de leur contenu, en imposant aux fournisseurs de services d’hébergement d’examiner les réclamations qu’ils reçoivent  et de rétablir dans les meilleurs délais le contenu en question dès lors qu’il est établi que cette suppression ou ce blocage de l’accès ne se justifiait pas. Enfin, le texte comporte également des dispositions relatives à la coopération entre les autorités compétentes, les organes de l'Union et les fournisseurs de services d'hébergement, qui imposent aux États membres de veiller à ce que leurs autorités compétentes disposent de la capacité nécessaire et de ressources suffisantes pour satisfaire à leurs obligations en vertu du règlement.

références
Commission européenne, Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, 12 septembre 2018, COM(2018)640 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19349
 
Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on preventing the dissemination of terrorist content online, COM(2018) 640 final, 12 September 2018 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19348
 
  Proposition de Règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, COM (2018) 640, 12 septembre 2018