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IRIS 2019-1:1/33

Fédération de Russie

Lancement d’un Protocole de corégulation sur la protection du droit d'auteur en ligne

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Andrei Richter

Université d’Europe centrale

Le 1er novembre 2018, le Roskomnadzor, le Service fédéral de contrôle des communications, des  technologies de l'information et des médias de masse, c’est-à-dire une autorité de surveillance gouvernementale (voir IRIS 2012-8/36), a organisé une rencontre au cours de laquelle les principaux propriétaires russes de contenus audiovisuels ont conjointement signé, avec les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne et les propriétaires de ressources internet permettant l'hébergement de vidéos, un protocole visant à renforcer la protection de la propriété intellectuelle des produits audiovisuels en ligne.

Les propriétaires de contenus signataires de ce protocole sont en train d’élaborer une base de données des pages web et des contenus audiovisuels qui enfreignent le droit d'auteur en Russie. Cette base de données concerne uniquement les contenus des signataires du texte. Il importe que cette base de données non publique soit consultée par les fournisseurs de services en ligne partenaires toutes les heures, puis toutes les cinq minutes, après une période de six mois. Chaque fois qu'un contenu piraté est mis en ligne par les utilisateurs de leurs services, il doit, sans décision de justice, être supprimé des moteurs de recherche dans un délai de six heures, et son accès en Russie doit être bloqué dans un délai de 24 heures.

Ce Protocole de corégulation a été cosigné par des sociétés comme Gazprom-Media, la Société de radiodiffusion d'État russe, 1st Channel, Yandex, Rambler, Mail.Ru et Vkontakte en présence du président du Roskomnadzor. Bien que le Roskomnadzor ne soit pas signataire du texte, il a accepté de jouer le rôle « de médiateur fiable » en cas de litige entre les parties.

Le Protocole de coopération est ouvert à la signature d'autres acteurs du marché concernés et reste en vigueur jusqu'au 1er septembre 2019. Aucune entreprise occidentale ne l'a encore signé.

références
Меморандум о сотрудничестве в сфере охраны исключительных прав в эпоху развития цифровых технологий RU
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19334
 
  Protocole de corégulation en matière de protection des droits exclusifs à l’ère du développement des technologies numériques, signé le 1er novembre 2018