OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2019-1:1/31

Roumanie

Nouvelle modification de la loi relative à l'audiovisuel  

print add to caddie Word File PDF File

Eugen Cojocariu

Radio Romania International

Le Président roumain, M. Klaus Iohannis, a promulgué le 2 novembre 2018 la loi n° 246/2018 visant à modifier et à compléter législation audiovisuelle (n° 504/2002) en matière de protection des personnes malentendantes.  La Chambre des députés a par ailleurs adopté le 14 novembre 2018 une modification des dispositions de la loi relative à l'audiovisuel qui portait sur la nécessité d'établir une nette distinction entre les opinions et les éléments factuels dans le cadre d’une émission ou d'un programme traitant de problèmes de santé (voir, notamment, IRIS 2013-3/26, IRIS 2014-1/37, IRIS 2014-7/29, IRIS 2014-9/26, IRIS 2015-10/27, IRIS 2016-2/26, IRIS 2016-10/24, IRIS 2017-1/30 et IRIS 2017-7/28).

Selon le premier projet de loi, un nouvel alinéa 4 a été inséré à l'article 421 de la loi relative à l'audiovisuel. Cet alinéa précise que « afin de garantir le droit d'accès aux services de médias audiovisuels pour les malentendants, les programmes télévisés de couverture nationale retransmis par tout moyen technique, sous forme numérique, diffuseront des productions cinématographiques roumaines, courtes ou longues, ainsi que des documentaires, sous-titrés en langue roumaine ; cette l’obligation de sous-titrage revient exclusivement au titulaire du droit d’auteur ». En vertu d'un nouvel alinéa (5), la solution technologique adoptée pour la mise en œuvre des dispositions de l’alinéa (4) doit permettre la suppression des sous-titres à l'écran.  

Le projet de loi a été adopté par la Chambre des députés (la chambre basse du Parlement roumain) le 13 juin et par le Sénat (la chambre haute) le 8 octobre 2018. Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

La Chambre des députés a en outre adopté le 14 novembre 2018 une modification de l'article 26 de la loi relative à l'audiovisuel en vertu de laquelle l’alinéa 26 a été modifié afin d'y insérer la disposition suivante : « (1) Pour des raisons de santé publique et afin de veiller à ce que le public reçoive des informations objectives dans le cadre d'une émission ou d'un programme traitant de problèmes de santé, les radiodiffuseurs sont tenus d’établir une nette distinction entre les opinions et les éléments factuels afin d'encourager la présentation d’argument médicaux reposant sur des données factuelles et d’inclure dans le contenu d’un programme l’avis d’un spécialiste sur le sujet en question et (2) pour garantir une application satisfaisante des dispositions énoncées à l’alinéa 1, le Conseil édicte des dispositions contraignantes, en vérifie le respect et inflige des sanctions en cas de non-respect de cette disposition.

Le projet de loi doit encore être examiné par le Sénat roumain, dont la décision sera définitive.

références
Propunere legislativă pentru modificarea şi completarea Legii audiovizualului nr. 504/2002 - forma adoptată de Camera Deputaţilor RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19199
 
  Projet de loi visant à modifier et à compléter la loi n° 504/2002 relative à l'audiovisuel - tel qu’adopté par la Chambre des députés      
Propunere legislativă pentru modificarea şi completarea art.261 din Legea audiovizualului nr.504/2002 - forma adoptată de Camera Deputaţilor RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19310
 
  Projet de loi visant à modifier et à compléter l'article 261 de la loi n° 504/2002 relative à l'audiovisuel - tel qu’adopté par la Chambre des députés