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IRIS 2019-1:1/30

Pays-Bas

Un tribunal interdit à une influente bloggeuse en ligne de faire figurer ses enfants dans ses contenus postés sur les réseaux sociaux

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Jurriaan van Mil

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 1er octobre 2018, le tribunal de première instance de La Haye a statué sur la possibilité de faire figurer deux enfants de quatre et deux ans dans des vidéos et des messages (ci-après des « contenus ») que leur mère, une influence bloggeuse professionnelle en ligne, avait téléchargés et postés sur les comptes qu’elle possédait sur les médias sociaux. Après avoir recherché l’intérêt supérieur des enfants (article 1:253a du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek)), le tribunal a conclu par la négative. Il a en conséquence ordonné à la mère de supprimer définitivement tous les contenus précédemment téléchargés et postés qui concernaient ses enfants. Il a en outre interdit à la mère de télécharger et de poster à l’avenir des contenus similaires.

Le contentieux à l’origine de cette décision opposait les parents divorcés des enfants. Le père soutenait que son ex-femme avait porté atteinte au droit au respect de la vie privée de leurs enfants et à leur intérêt supérieur. Il craignait en particulier que ces contenus puissent finalement avoir des conséquences préjudiciables pour les enfants. Il redoutait par exemple que les enfants soient victimes de harcèlement ou de pédophilie. En conséquence, il avait engagé une action en justice pour obtenir que la mère des enfants supprime définitivement les contenus déjà téléchargés et postés et qu’elle se voie interdire de télécharger et poster des contenus similaires à l’avenir. Le père ajoutait qu’il avait donné son accord à son ex-femme pour qu’elle télécharge et poste des contenus qui concernaient leurs enfants sur des comptes privés de médias sociaux comportant 250 « amis » au maximum. Enfin, le père demandait au tribunal d’imposer à la mère une astreinte pour garantir qu’elle respecte les obligations susmentionnées.

La mère contestait les arguments avancés par son ex-mari ; elle soutenait surtout que les enfants n’avaient eu à subir aucune conséquence préjudiciable. Elle affirmait par ailleurs qu’elle avait entamé sa carrière d’influente bloggeuse professionnelle en ligne avec le consentement sans réserve de son mari, qui avait parfaitement connaissance de ses activités, auxquelles il avait coopéré. Enfin, elle attachait une grande importance à l’intégration dans la société par les médias sociaux.

Avant d’examiner les arguments des parents, le tribunal a fait remarquer que ce cas d’espèce concernait une question sur laquelle les parents devaient en principe prendre une décision commune. Comme ils s’étaient montrés incapables de le faire, le tribunal a recherché l’intérêt supérieur des enfants (article 1:253a du Code civil). Il a pris en compte l’âge des enfants - quatre et deux ans - leur degré de compréhension et leur environnement immédiat, en concluant que les enfants n’auraient pas pu être consciemment exposés aux éventuelles conséquences préjudiciables des contenus. Il a cependant jugé possible, voire probable, que cette situation soit différente par la suite. Le tribunal a finalement conclu que les pratiques de la mère portaient bel et bien atteinte au droit au respect de la vie privée des enfants et qu’elles n’étaient par conséquent pas conformes à leur intérêt supérieur.

Le tribunal a en conséquence fait droit à la demande du père. Il a précisé que la mère était uniquement autorisée à télécharger et à poster des contenus sur les comptes privés des médias sociaux qui ne comportaient pas plus de 250 amis - le tribunal parle de « visiteurs » - connus de la mère et agréés par elle. Sur la question de l’astreinte, le tribunal a précisé que la mère aurait à verser 500 EUR par jour de retard dans sa mise en conformité avec l’ordonnance judiciaire, dans la limite maximale de 25 000 EUR.

références
Rechtbank Den Haag 1 oktober 2018, ECLI:NL:RBDHA:2018:13015 NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19321
 
  Tribunal de première instance de La Haye, 1er octobre 2018, ECLI:NL:RBDHA:2018:13105