OBS IRIS Merlin
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IRIS 2019-1:1/3

Conseil de l’UE

Publication au Journal officiel de la Directive SMAV révisée

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Elena Sotirova

European Platform for Regulatory Authorities (EPRA)

Le 28 novembre 2018, le texte consolidé de la version révisée de la « Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la Directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant la fourniture de services de médias audiovisuels (la Directive sur les services de médias audiovisuels) compte tenu de l'évolution des réalités du marché » a été publié au Journal officiel de l'Union européenne.

La dernière modification de fond apportée à la Directive 89/552/CEE du Conseil, ultérieurement codifiée par la Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, a été apportée en 2007 avec l'adoption de la Directive 2007/65/CE du Parlement européen. Depuis lors, le marché des services de médias audiovisuels a considérablement et rapidement évolué en raison de la convergence des services de télévision et d’internet. Cette convergence des médias nécessitait un cadre juridique actualisé afin de traduire les évolutions du marché et de parvenir à un équilibre entre accès aux services de contenu en ligne, protection des consommateurs et compétitivité.

Le 6 mai 2015, la Commission européenne a adopté une communication intitulée « Une stratégie pour un marché unique numérique en Europe » (voir IRIS 2015-6/3) dans laquelle elle annonçait son intention de réviser la Directive 2010/13/UE en élargissant notamment son champ d'application et en modifiant les dispositions relatives à la promotion des œuvres européennes, à la protection des mineurs et aux communications commerciales applicables à tous les acteurs du marché. Dans le cadre de cette « Stratégie pour un marché unique numérique en Europe », le 25 mai 2016 (voir IRIS 2016-6/3), la Commission a présenté un projet de révision de la directive. Depuis lors, cette dernière a fait l'objet d’intenses négociations entre les colégislateurs. Le 18 mai 2017, le Parlement européen a chargé la Commission de la culture et de l'éducation (CULT) d'entamer des discussions avec le Conseil européen sur la nouvelle directive (voir IRIS 2017-7/6).

Avec l'appui de la Commission, les négociations ont abouti à un accord informel sur les dispositions, qui a été conclu le 6 juin 2018 (voir IRIS 2018-8/7). Le 2 octobre 2018, le Parlement européen a adopté son rapport sur la fourniture de services de médias audiovisuels et, le 6 novembre 2018, le Conseil européen a adopté la directive révisée sur les systèmes de médias audiovisuels, qui constitue la dernière étape du processus législatif.

Parmi les nouvelles dispositions mises en place par la directive, figure une version renforcée du principe du pays d'origine (qui énonce que les fournisseurs sont uniquement tenus de se conformer aux dispositions d'un État membre, et non de plusieurs pays), qui précise plus clairement les dispositions applicables des États membres, les procédures de dérogation harmonisées des radiodiffuseurs télévisuels et des fournisseurs de services à la demande, ainsi que les possibilités de dérogation en cas de motifs d’inquiétude pour la sécurité publique et de risques graves pour la santé publique. En outre, certaines dispositions audiovisuelles s'appliquent aux plateformes de partage de vidéos : des services tels que YouTube, ainsi que des contenus audiovisuels partagés sur des services de médias sociaux tels que Facebook, sont pris en compte par la directive révisée. La directive assure également une meilleure protection des mineurs contre les contenus préjudiciables dans l’univers en ligne : les nouvelles dispositions renforcent la protection des services de vidéo à la demande et étendent l'obligation de protéger les mineurs aux plateformes de partage de vidéos, qui doivent désormais prendre les mesures qui s’imposent. Elle prévoit par ailleurs une protection renforcée de la télévision et de la vidéo à la demande contre l’incitation à la violence ou à la haine et l’incitation publique à la commission d’infractions terroristes. Les plateformes de partage de vidéos sont également tenues de prendre les mesures appropriées pour protéger les personnes contre l'incitation à la violence ou à la haine et les contenus constitutifs d'infractions pénales. Pour ce qui est de la promotion des œuvres européennes, la directive renforce les obligations faites aux services à la demande, qui doivent proposer au moins 30 % de contenus européens dans leur catalogue et assurer la mise en valeur de ces contenus. En matière de publicité télévisuelle, la directive prévoit davantage de souplesse : au lieu de l’actuel plafond de 12 minutes par heure, les radiodiffuseurs peuvent choisir plus librement à quel moment diffuser les publicités au cours de la journée, dans la limite globale de 20 % du temps d’antenne maintenue de 6 heures à 18 heures, ainsi que pendant les heures de grande écoute, de 18 heures à minuit. D'autre part, elle renforce les dispositions visant à protéger les enfants contre les communications commerciales audiovisuelles inappropriées en faveur des aliments riches en matières grasses, en sel et en sodium et en sucres, notamment en encourageant, le cas échéant, l’adoption de codes de conduite au niveau de l'Union européenne. Les plateformes de partage de vidéos doivent également respecter certaines obligations pour les communications commerciales dont elles sont responsables et faire preuve de transparence à l’égard des communications commerciales déclarées par les utilisateurs lors du téléchargement de contenus qui comportent ces communications. Enfin, le droit de l'Union renforce l'indépendance des régulateurs de l'audiovisuel en veillant à ce qu'ils soient juridiquement distincts des pouvoirs publics et fonctionnellement indépendants de leurs pouvoirs publics respectifs et de toute autre entité publique ou privée.

En vertu de l'article 3, le texte entrera officiellement en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication, soit le 19 décembre 2018. Les États membres disposeront alors de 21 mois pour mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, c'est-à-dire au plus tard le 19 septembre 2020. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission européenne.

références
Publication au Journal officiel de l’Union européenne de la Directive Services de médias audiovisuels révisée (UE) 2018/1808 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19340