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IRIS 2019-1:1/29

Pays-Bas

Les propos tenus par un ancien secrétaire d’État au sujet du téléchargement de sources illicites engagent la responsabilité de l’État néerlandais

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Gijs van Til

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 5 septembre 2018, le tribunal de première instance de La Haye a rendu son jugement dans une action collective engagée par plusieurs producteurs de cinéma à l’encontre de l’État néerlandais. Le tribunal a conclu que l’État était responsable des propos tenus par l’ancien secrétaire d’État à la Sécurité et la Justice au sujet du caractère permissible de la reproduction de contenus provenant de sources illicites.

Ces propos portaient sur la question de savoir si, dans le cadre de la transposition en droit néerlandais de la Directive 2001/29/CE (Directive sur le droit d'auteur), la reproduction de sources illicites entrait dans le champ d’application de l’exception de copie à usage privé. En résumé, il s’agit d’une exception au droit exclusif reconnu aux auteurs d’autoriser ou d’interdire la reproduction de leurs œuvres par une personne physique à des fins d’usage privé. Depuis sa transposition en droit néerlandais en 2004, on présumait que la portée de cette exception englobait les reproductions réalisées à partir de sources licites et illicites. Ce point de vue figurait d’ailleurs dans l’exposé des motifs de la loi néerlandaise relative au droit d’auteur. Le secrétaire d’État avait en conséquence exprimé ce point de vue à plusieurs reprises au cours de ses fonctions, aussi bien dans le cadre du débat parlementaire que dans le débat public et devant les médias.

Mais en 2014, le champ d’application de cette exception avait été considérablement restreint par l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire ACI Adam/Stichting de Thuiskopie  (IRIS 2014-6:1/4). La CJUE y avait conclu que l’exception de copie à usage privé n’était pas applicable aux reproductions réalisées à partir de sources illicites.

Au vu de cette évolution de la jurisprudence, les producteurs de films soutenaient devant le tribunal que certains propos tenus en 2011 et 2012 par le secrétaire d’État avaient un caractère illégal, puisqu’ils retenaient une interprétation inexacte de l’exception de copie à usage privé et laissaient entendre que le téléchargement de sources illicites était autorisé aux Pays-Bas. Ce faisant, le secrétaire d’État avait contribué à établir un climat dans lequel le téléchargement de sources illicites se justifiait et avait fini par être considéré comme un droit acquis. Selon les producteurs de films, cette situation était illégale et leur était préjudiciable.

L’État néerlandais, tout en invoquant en guise de moyens de défense la prescription de ces propos et l’irrecevabilité de l’action engagée, soutenaient que le secrétaire d’État était protégé par son immunité parlementaire. Il faisait valoir que cette immunité consacrée par la Constitution s’étendait aux propos tenus en public et dans les médias, dans la mesure où ils correspondaient en substance à ceux qu’il avait tenus devant le Parlement.

Dans son jugement, le tribunal a admis en partie les arguments avancés par l’État néerlandais. Il a cependant estimé que l’immunité du secrétaire d’État ne s’étendait pas aux propos tenus en public et dans les médias, même s’ils correspondaient en substance aux déclarations faites dans le cadre du débat parlementaire. Le tribunal a considéré que l’illégalité de ces propos résidait dans le fait qu’ils étaient présentés comme une norme politique et qu’ils pouvaient de ce fait avoir conduit à la commission d’atteintes aux droits des producteurs de films. Il a donc conclu que la responsabilité de l’État néerlandais était engagée pour ces propos.

Le tribunal n’a pas évalué le montant du préjudice subi par les producteurs de films. La relation de cause à effet entre les propos et le montant du préjudice devra être déterminée à un stade ultérieur.

références
Rechtbank Den Haag 5 September 2018, ECLI:NL:RBDHA:2018:10645 NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19320
 
  Tribunal de première instance de La Haye, 5 septembre 2018, ECLI:NL:RBDHA:2018:10645