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IRIS 2019-1:1/28

Italie

L'autorité italienne de la concurrence conclut que la société de gestion SIAE a abusé de sa position dominante

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Ernesto Apa & Enzo Marasà

Portolano Cavallo

Le 25 septembre 2018, l’Autorité italienne de la concurrence (AGCM) a condamné la Société italienne des auteurs et des éditeurs (SIAE) à une amende symbolique de 1 000 EUR pour avoir, en violation de l'article 102 du TFUE, abusé de sa position dominante sur les marchés pour (i) la fourniture de services de gestion collective des droits d'auteur aux auteurs ; (ii) la cession sous licence de droits d'auteur aux utilisateurs ; et iii) la fourniture de services de gestion collective des droits d'auteur pour le compte d'entreprises de gestion collective étrangères. L'AGCM affirme que, depuis le 1er janvier 2012 au moins, la SIAE a mis en œuvre une stratégie d'exclusion unitaire visant à étendre et à préserver une exclusivité légale qui, jusqu'à la transposition complète par l’Italie de la Directive Barnier (2014/26/UE), a été accordée à la SIAE en vertu de l’article 180 de la loi n° 633/1941. Selon l'AGCM, ces comportements litigieux ont entravé la capacité des sociétés de gestion collective nouvellement entrées sur le marché à offrir des services en dehors du monopole légal, voire même en l'absence de tout monopole légal, à la suite de sa suppression complète en octobre 2017. Plus précisément, l'ensemble des comportements reprochés à la SIAE reposent sur : (a) l’obligation faite aux auteurs, pour que la SIAE fournisse un service de gestion collective des droits d'auteur, de confier à la SIAE la mission exclusive de gérer et de protéger tous les types de droits d'auteur sur l’intégralité des œuvres présentes et futures de l'auteur, sans limiter cette exclusivité aux droits relevant de ce monopole légal ou à certaines œuvres uniquement, par exemple en regroupant la gestion des droits pour les utilisations hors ligne avec les utilisations en ligne et les services de protection contre le plagiat ; (b) la limitation de la possibilité pour les auteurs de révoquer ou d’imposer des restrictions à la licence accordée à la SIAE sur certaines œuvres ou certains droits, en imposant aux titulaires de droits une interdiction contractuelle et légale, et/ou une impossibilité objective, de scinder les droits et services relevant d’une licence accordée à la SIAE, ainsi qu’en invoquant le principe de la non-divisibilité de la propriété commune d'une œuvre protégée par le droit d'auteur ; (c) la gestion et la perception de facto de l’ensemble des droits de tous les coauteurs d'œuvres protégées, même lorsque certains coauteurs avaient refusé de céder leurs droits à la SIAE et qu’ils avait explicitement exigé que certains droits soient gérés par une autre société de gestion collective ou par les auteurs eux-mêmes ; (d) l’interdiction faite aux organisateurs de concerts en direct de s’acquitter des droits d'auteur auprès d’une société de gestion collective concurrente ou d’un tiers en affirmant qu’il s’agirait d’une violation de l'exclusivité légale et en menaçant d'utiliser les prérogatives spécifiques qui ont été conférées à la SIAE au titre de l'article 164 de la loi n° 41 pour percevoir les sommes versées par les utilisateurs, même si les titulaires des droits concernés ont clairement confié cette tâche à une autre société de gestion collective ; (e) l’interdiction faite aux radiodiffuseurs de traiter avec des sociétés de gestion collectives concurrentes et/ou directement avec les titulaires des droits, même si ces derniers ont clairement exprimé ce souhait et exigé qu’il soit respecté, en prorogeant les contrats de licence périmés octroyées dans le cadre de ce monopole légal, au titre duquel la SIAE dispose de l’intégralité des droits de perception sur l’ensemble des œuvres radiodiffusées de tous les auteurs, ou en imposant aux radiodiffuseurs une méthode de calcul des utilisations des droits d'auteur, ainsi que des licences, sur la base de taux forfaitaires et de prévisions statistiques qui ne reflètent pas la réalité des utilisations des droits d'auteur par les radiodiffuseurs ou de la représentation des auteurs par la SIAE ; (f) l’interdiction faite aux sociétés de gestion collective étrangères de traiter directement avec les auteurs ou avec des sociétés de gestion collective concurrentes en Italie, y compris pour les œuvres d’auteurs étrangers qui n’ont jamais relevé de ce monopole légal, soit en affirmant faussement aux sociétés de gestion collective étrangères la persistance du monopole légal et en l’élargissant à l’ensemble des droits et œuvres ou bien en prorogeant des accords de représentation exclusive obsolètes et réciproques avec ces sociétés.

Il convient de souligner que l’AGCM a rejeté l’argument avancé par la SIAE, selon lequel le marché en question aurait dû être défini comme un marché unique et bilatéral pour l’intermédiation des services de licence, de collecte et de gestion de droits d’auteur entre les auteurs et les utilisateurs. Elle a en revanche déclaré qu’un marché de produits distincts pouvait être prévu pour chaque service fourni par les sociétés de gestion collective et, en outre, pour chacun des droits gérés sur ce marché. L'AGCM reste d’avis que l'étendue géographique du marché est nationale. Elle reconnaît toutefois que le marché est appelé à évoluer vers une dimension européenne. L’AGCM a par ailleurs rejeté l’argument selon lequel les comportements litigieux étaient objectivement justifiés par l’ancien monopole légal et par la mission publique qui s’y rattachait (en invoquant l’article 106 du TFUE) ou par tout obstacle technique. L’AGCM a fait valoir que ces comportements étaient disproportionnés et inutiles pour toute mission publique éventuelle, même lorsque l’exclusivité légale était en vigueur, et que de nouveaux outils technologiques aisément disponibles permettaient de calculer de manière analytique la véritable durée d’utilisation des droits d’auteur et la représentation des auteurs. L’AGCM a toutefois reconnu que le caractère inédit de cette infraction constituait une circonstance atténuante qui justifiait qu’une amende symbolique soit infligée.

références
Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, Delibera del 25 settembre 2018 nella procedura A508 - SIAE / SERVIZI INTEREMDIAZIONE DIRITTI D’AUTORE IT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19314
 
  Autorité de la concurrence, Résolution du 25 septembre 2018 dans le cadre de la procédure n° A508 - SIAE /Services d’intermédiation en matière de droit d’auteur