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IRIS 2019-1:1/27

Italie

Nouvelles dispositions relatives à l’exploitation des œuvres cinématographiques italiennes dans les salles de cinéma  

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Francesca Pellicanò

Ministère italien du Développement économique(MISE)

Le 14 novembre 2018, le ministre italien du Patrimoine culturel et du Tourisme a annoncé que le nouveau décret ministériel, adopté en vertu de la loi n° 220/2016 et qu'il était sur le point de signer et de transmettre aux organes de contrôle compétents (voir IRIS 2017-1/23), constituerait la première intervention législative prise par l’Italie en faveur de l’exploitation des œuvres cinématographiques dans les salles de cinéma.  

Cette question était jusqu’à présent régie par une pratique bien établie et largement respectée, consacrée par le décret et inscrite dans la loi.

Il convient tout d’abord de souligner que ce décret se limite aux seules œuvres italiennes et qu’il ne s’applique pas aux productions étrangères, pour lesquelles l’accord tacite précité continuera à s’appliquer.

Un délai de 105 jours devra être respecté entre la première projection d’une œuvre cinématographique dans les salles de cinéma et sa mise à disposition sur d’autres plateformes. Le décret prévoit toutefois deux grandes exceptions permettant de réduire ce délai. 

Premièrement, lorsqu’une œuvre cinématographique a été présentée dans moins de 80 salles de cinéma et que le nombre des entrées est inférieur à 50 000 spectateurs au cours de 21 premiers jours d’exploitation du film, le décret autorise de réduire ce délai à 60 jours.

Deuxièmement, pour les œuvres cinématographiques exploitées dans les salles de cinéma pendant une période particulièrement courte, à savoir trois jours ou moins, à l’exception des weekends, le délai pour leur exploitation sur d’autres plateformes est réduit à 10 jours.

Ces réductions de délai visent à permettre aux petites productions italiennes de circuler plus rapidement et plus facilement sur d’autres plateformes tout en réduisant les possibilités de piratage.

En cas de non-respect de ces dispositions, les productions concernées pourraient ne plus bénéficier du crédit d’impôt ni des autres mesures fiscales ou financières applicables aux productions cinématographiques.  

références
D.M. 531 29/11/2018 - MODIFICHE AL D.M. 14 LUGLIO 2017 recante individuazione dei casi di escluisione delle opere audiovisive dai benefici previsti dalla legge 14 novembre 2016 n.220, nonchè dei parametri e requisiti per definire la destinazione cinematografica delle opere audiovisive IT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19338
 
  Décret ministériel n° 531 du 29 novembre 2018