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IRIS 2019-1:1/26

Irlande

La BAI fait partiellement droit à une plainte déposée contre la diffusion dans une émission d’actualités d’un reportage consacré à une procédure judiciaire  

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Ingrid Cunningham

School of Law, Université nationale d'Irlande, Galway

En octobre 2018, le Comité de conformité de l’Autorité irlandaise de la radiodiffusion (BAI) a partiellement fait droit, à la majorité, à une plainte relative à un reportage consacré à une procédure judiciaire présenté par le radiodiffuseur de service public RTÉ One dans son émission d’actualités Six-One News, diffusée chaque soir à 18 h 01.

En vertu de l'article 48 de la loi relative à la radiodiffusion de 2009, toute personne peut saisir la BAI d’une plainte contre un radiodiffuseur qui ne respecte pas les codes applicables en matière de radiodiffusion. L’auteur de la plainte dénonçait un reportage consacré à une procédure judiciaire engagée devant un tribunal d’instance, dans laquelle il était partie défenderesse. Il estimait en effet que le compte rendu de l’affaire présenté par l’émission Six One News, qui mentionnait uniquement certains des faits connus à l’époque, n’avait pas fait preuve de « l’exactitude requise » et n’avait pas comporté « tous les faits disponibles ». Il affirmait que « le fait en particulier de ne pas avoir parlé de son acquittement rendait le reportage « trompeur et déloyal » et que ce reportage n'était pas « exact, objectif ni impartial », enfreignant ainsi les articles 4.1, 4.2, 4.17 et 4.19 du Code de la BAI sur l’équité, l’objectivité et l’impartialité dans les programmes d’information et les actualités de 2013.  

Face à cette plainte, RTÉ a fait valoir que le reportage de Six-One News se fondait uniquement sur un document du tribunal fourni par un journaliste pigiste et reçu à 13 h 51 le jour-même, qui précisait la procédure judiciaire du matin. La chaîne avait reçu un autre document à 18 h 23, « trop tard pour que le reportage puisse être actualisé avant sa diffusion », mais son contenu détaillé avait été publié sur le site web de RTÉ. Le radiodiffuseur soutenait que le reportage était « exact et impartial au vu des circonstances et des faits connus au moment de l’élaboration et de la diffusion de son contenu ». A propos du fait que l’auteur de la plainte reprochait au reportage d’avoir omis certains faits, RTÉ estimait qu’il « ne pouvait prendre en compte chaque détail de la procédure judiciaire » et que « les contenus diffusés par Six-One News et le reportage ultérieurement actualisé en ligne rendaient compte de manière exacte et impartiale de la procédure du tribunal et que les faits n’avaient pas été déformés ».

Le Comité de conformité de la BAI a rendu sa décision en étant « conscient que les informations contenues dans le bref reportage d’actualités diffusé étaient exactes sur le plan factuel au moment de l’élaboration du reportage ». Le Comité a toutefois observé que le reportage avait été élaboré plusieurs heures avant l’émission et qu’il « n’avait pas le sentiment que le radiodiffuseur avait pris les mesures suffisantes pour veiller à ce que l’exactitude du reportage soit satisfaisante et appropriée au vu de la situation au moment de sa diffusion ». Le Comité a par ailleurs fait remarqué que le Code de la BAI sur l’équité, l’objectivité et l’impartialité dans les programmes d’information et les actualités précisait que « l'exactitude est un principe fondamental associé à la diffusion des contenus d’information et d’actualités et qu’elle devrait systématiquement primer sur la rapidité à laquelle ces contenus peuvent être communiqués ». Le Comité a observé que RTÉ « n'avait pas intégré les informations mises à jour et que le reportage ne mentionnait pas le fait que le procès était en cours au moment de son élaboration ». Il a estimé que RTÉ « n'avait pas pris de mesures suffisantes pour veiller au respect du principe d’exactitude sur lequel repose le Code ».  

Le Comité a en outre souligné que la plainte comportait un deuxième volet important : son auteur estimait qu’en raison de l’omission de certains éléments qui concernaient la partie défenderesse, l’émission avait été partiale et trompeuse, même s’il « n’existe aucune exigence d’impartialité dans le traitement de l’information ». Le Comité a ajouté que « le radiodiffuseur n’a aucune obligation de prendre en compte tous les aspects d’une affaire et qu’en l’espèce le Comité ne jugeait pas le reportage trompeur ».

Pour parvenir à sa décision, le Comité de conformité de la BAI a considéré que l’émission avait enfreint certaines obligations imposées par l’article 4.2 du Code sur l’équité, l’objectivité et l’impartialité dans les programmes d’information et les actualités et a donc décidé de faire droit à la plainte sur ce point.  

références
Broadcasting Authority of Ireland, Broadcasting Complaint Decisions, 30 October 2018, pp. 5-6. EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19318
 
  Décisions du comité de conformité de l’Autorité irlandaise de la radiodiffusion, 30 octobre 2018, pp. 5-6.