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IRIS 2019-1:1/23

Royaume Uni

Publication par la Commission du droit d’un rapport sur les communications en ligne abusives et choquantes

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Alexandros K. Antoniou

Université d’Essex

Le 1er novembre 2018, la Commission du droit, organe indépendant mis en place par le Parlement en 1965 pour promouvoir la réforme du droit en Angleterre et au Pays de Galles, a publié son Rapport de cadrage sur les communications en ligne abusives et choquantes.

La Commission a examiné le droit pénal en vigueur pour recenser toute lacune ou défaillance qui empêche de lutter efficacement contre les abus en ligne et sur les médias sociaux. Les infractions terroristes, la responsabilité des plateformes de médias sociaux, les infractions en matière d’exploitation sexuelle d’enfants, l’escroquerie en ligne et l’outrage à magistrat étaient exclus du champ d’application de cet examen. Le rapport a analysé l'ampleur des communications choquantes en ligne et révélé que les femmes, les jeunes, les minorités ethniques et les personnes LGBT représentent les catégories victimes de communications abusives en ligne. Il a également pris en compte les conséquences préjudiciables de ces communications sur les victimes.

La Commission conclut que les communications abusives en ligne sont, du moins en théorie, incriminées au même titre, voire davantage, que les infractions de même type commises hors ligne. Toutefois, elle souligne que le droit pénal en vigueur ne suit pas les évolutions technologiques et que des réformes s’imposent pour protéger les victimes des abus en ligne et  amener leurs auteurs à répondre de leurs actes.

Plus précisément, le rapport indique que les infractions applicables ne reflètent pas la nature de l’acte délictuel dans un environnement en ligne et le degré de préjudice causé, en soulignant que les infractions pénales devaient être plus efficaces et proportionnées. Selon la Commission, les comportements préjudiciables en ligne ne sont pas tous poursuivis de manière aussi approfondie que leurs équivalents hors ligne. Elle recense plusieurs obstacles qui entravent une application efficace de la loi sur ce point, notamment l'ampleur considérable des actes répréhensibles, les ressources disponibles limitées des services répressifs et la tolérance culturelle persistante des abus en ligne.

De plus, son analyse révèle que les infractions disponibles sont, à certains égards, de portée à la fois trop générale et insuffisante. Ainsi, bien que les « fausses communications » soient incriminées par la législation relative à la sécurité publique et la législation électorale, il n’existe à l’heure actuelle aucune infraction pénale générale en Angleterre et au Pays de Galles qui vise la création ou la diffusion de fausses informations sous couvert de reportages d’actualités, alors même que la prolifération des « infox » est considérée comme un danger public de plus en plus inquiétant. La Commission souligne par ailleurs que le chevauchement d’un grand nombre d'infractions, surtout dans le domaine des communications qui véhiculent des propos menaçants, peut créer une certaine confusion.

Le rapport précise également l'ambiguïté des éléments constitutifs de certaines infractions dans leur application aux communications en ligne. Il est par exemple difficile de déterminer si le cyberespace peut être considéré comme un « lieu public » aux fins de l’infraction « d’atteinte aux bonnes mœurs » prévue par la common law. Le recours à une terminologie vague dans la description des infractions, comme les communications « extrêmement choquantes », « obscènes » ou « indécentes », signifie sans doute que la définition de certaines infractions pénales peut être perçue comme étant suffisamment flexible pour englober un large éventail d'activités préjudiciables en ligne et capable de s'adapter aux évolutions futures. Les infractions formulées de manière imprécise posent cependant un problème d’incertitude et d’interprétation juridique, ce qui peut s’avérer « problématique  pour le respect des valeurs et principes de l’État de droit, comme la prévisibilité, la cohérence, l’égalité, la sécurité et la non-rétroactivité ».  

Enfin, la Commission observe que « le droit pénal est peu efficace pour réprimer et dissuader certaines formes d’abus collectifs » et attire l'attention sur le phénomène du harcèlement collectif, dans lequel le harcèlement en ligne est coordonné par de multiples individus à l’encontre d’une victime. Elle s’inquiète également des réponses données par le droit pénal aux abus commis en ligne au détriment du respect de la vie privée, comme le « outing » et le « doxing », et se demande si le droit en vigueur prévoit des solutions adéquates pour remédier aux atteintes les plus graves en matière de respect de la vie privée. Le ministère du Numérique, de la Culture, des Médias et des Sports devra désormais analyser le rapport et se prononcer sur les prochaines mesures à prendre pour lutter contre les abus en ligne.

références
Law Commission, Abusive and Offensive Online Communications: A Scoping Report (Law Com No 381) EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19335
 
  Commission du droit, Communications en ligne abusives et choquante : Rapport de cadrage (Law Com n° 381)