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IRIS 2019-1:1/20

Royaume Uni

La Haute Cour se prononce sur une question de compétence en matière de contrefaçon de marque en ligne  

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Alexandros K. Antoniou

Université d’Essex

Le 21 novembre 2018, la Haute Cour de justice d’Angleterre a annulé le jugement de première instance rendu dans l’affaire EasyGroup Ltd c. Easy Fly Express Ltd & Chowdhury au motif que celui-ci avait autorisé à tort l'engagement d’une action en justice à l’encontre des défendeurs hors de sa compétence territoriale. Cette démarche s’explique par le fait que la partie demanderesse n’avait aucune véritable possibilité de démontrer que la partie défenderesse avait ciblé les marchés du Royaume-Uni et de l’Union européenne.

La partie défenderesse en l’espèce était le propriétaire bien connu de plusieurs marques enregistrées au Royaume-Uni et dans l'Union européenne utilisant le préfixe « easy- », notamment les noms « EasyJet » et « easyFlights », dont l’enregistrement concerne le transport de fret aérien.  Les parties défenderesses étaient une compagnie aérienne du Bangladesh, EasyFly, et son président, M. Chowdhury, qui proposaient et fournissaient des services de fret aérien sous le sigle « EasyFly». Au moment de l’engagement de l’action en justice, M. Chowdhury était également titulaire du nom de domaine www.easyfly-express.com, au moyen duquel EasyFly commercialisait ses services.

EasyGroup soutenait qu’il existait une similitude frappante entre leurs marques enregistrées et le sigle des parties défenderesses et que ces dernières imitaient le logo d’EasyGroup, y compris les avions de la marque et les caractéristiques distinctives de la société. L’utilisation par les parties défenderesses du sigle « EasyFly » portait atteinte à la marque de la société demanderesse et équivalait à une utilisation trompeuse. En septembre 2017, le juge suppléant Lloyd avait autorisé la partie demanderesse à intenter une action pour contrefaçon de marque à l’encontre des parties défenderesses au Bangladesh, c’est-à-dire en dehors de sa compétence territoriale. Les parties défenderesses soutenaient cependant que le tribunal n’avait aucune compétence pour agir.

Compte tenu du fait que la société des parties défenderesses était établie au Bangladesh, la Haute Cour d'Angleterre devait appliquer trois critères avant d'autoriser une action en justice hors de sa compétence territoriale, conformément à l'arrêt AK Investment CJSC c. Kyrgyz Mobil Tel Ltd (2011). La partie demanderesse devait précisément démontrer à la Haute Cour qu’elle satisfaisait aux critères suivants : premièrement, qu’elle avait une véritable possibilité d’obtenir gain de cause dans son action en justice et que cet espoir n’était pas fantaisiste ; deuxièmement, qu’elle disposait « d’arguments solides » pour démontrer que l’action engagée à l’encontre des parties défenderesses étrangères parviendrait à emprunter au moins l’une des passerelles juridictionnelles permettant l’engagement d’une procédure hors de la compétence judiciaire de l’Angleterre, conformément aux instructions pratiques en matière de procédure civile ; troisièmement, qu’une juridiction anglaise était en tout état de cause « clairement ou distinctement la juridiction adéquate » pour trancher ce contentieux.

S’agissant du premier critère, la Haute Cour a conclu qu’EasyGroup n’avait pas en l’espèce de véritable possibilité de démontrer que la compagnie aérienne des parties défenderesses ciblait précisément les marchés de l’Union européenne et du Royaume-Uni. EasyFly n’avait jamais proposé de vols vers une destination européenne et n’avait pas davantage l’intention de le faire. Le gros de ses activités consistait à acheminer des produits alimentaires au Bangladesh et ses clients étaient principalement des entreprises bangladaises. En outre, elle n’avait jamais eu de clients en Europe. Le juge Arnold n’était « pas convaincu » à ce propos par le fait invoqué par EasyGroup, que le site internet et la page Facebook des parties défenderesses étaient rédigés en anglais. Le juge a fait remarquer que l'anglais était d’un usage courant dans le milieu des affaires au Bangladesh et qu'il s’agissait par ailleurs de la principale langue utilisée sur les sites web du monde entier. En outre, l’examen du site web des parties défenderesses montrait clairement qu’EasyFly ne présentait « aucun élément qui ressemble de près ou de loin à une envergure mondiale » et qu’à l’époque la société « ciblait uniquement le marché de la Chine et du Moyen-Orient ». La ressemblance entre le sigle EasyFly et la marque et le logo d’EasyGroup représentait certes un facteur pertinent, mais qu’il ne suffisait pas à porter le consommateur moyen du Royaume-Uni ou de l’Union européenne à penser que le site internet ou la page Facebook des parties défenderesses lui étaient destinés. Enfin, l’argument avancé par EasyGroup, selon lequel les récentes recherches effectuées sur Google avec les termes « fret aérien Bangladesh» faisaient apparaître le site web des parties défenderesses en deuxième position, ne laissait en rien présumer que ces services étaient destinés à l’Europe.

Pour ce qui est des autres critères énoncés dans l’affaire AK Investment CJSC, la Haute Cour a jugé « péremptoire l’argument » avancé par EasyGroup à propos d’une ou plusieurs passerelles juridictionnelles envisagées, à savoir, d’une part, l’obtention d’une injonction visant à interdire l’exercice des activités des parties défenderesses au Royaume-Uni, en se fondant sur leurs marques enregistrées et établies au Royaume-Uni et, d’autre part, la saisine de la Haute Cour anglaise, juridiction compétente pour les marques de l'Union européenne et donc pour connaître des actions engagées au sujet des marques de l'Union européenne. S’agissant du troisième critère, le juge Arnold s’est dit convaincu que si EasyGroup avait eu une véritable possibilité d’obtenir gain de cause, une juridiction anglaise aurait été l’instance adéquate pour statuer sur ce litige.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le juge Arnold a admis le point de vue des parties défenderesses selon lequel la Haute Cour n’avait aucune compétence pour se prononcer sur la  requête d'EasyGroup.

références
EasyGroup Ltd v Easy Fly Express Ltd & Anor [2018] EWHC 3155 (Ch) (21 November 2018) EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19344
 
  Affaire EasyGroup Ltd c. Easy Fly Express Ltd & Anor [2018] EWHC 3155 (Ch) (21 novembre 2018)    
AK Investment CJSC v Kyrgyz Mobil Tel Ltd & Ors (Isle of Man) (Rev 2) [2011] UKPC 7 (10 March 2011) EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19345
 
  Affaire AK Investment CJSC c. Kyrgyz Mobil Tel Ltd & Ors (île de Man) (Rev 2) [2011] UKPC 7 (10 mars 2011)