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IRIS 2019-1:1/2

Cour européenne des droits de l’homme

Affaire Annen (n° 6) c. Allemagne

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Dirk Voorhoof

Université de Gand et Legal Human Academy

Dans un nouvel arrêt portant sur des contenus diffusés en ligne, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé qu'une condamnation pénale pour injure constituait une atteinte justifiée au droit à la liberté d'expression consacré par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'affaire Annen (n° 6) c. Allemagne concerne une condamnation pour la publication d'un communiqué de presse sur internet et la distribution de tracts contenant des propos insultants à l’égard d'un professeur allemand de l'université de Bonn, B., qui menait une étude sur les cellules souches embryonnaires. M. Annen est un militant contre l'avortement qui exploite par ailleurs un site web de lutte contre l’avortement. En droite ligne avec les critiques formulées par un évêque catholique, M. Annen avait évoqué la similitude entre les chercheurs de l'équipe du professeur B. qui effectuait des recherches sur les cellules souches et les nazis qui avaient réalisé des expériences sur des êtres humains. Le texte indiquait que le professeur B. utilisait des embryons, c’est-à-dire des êtres humains, qui avaient été assassinés en Israël puis vendus à l’Allemagne pour d’importantes sommes d’argent à des fins de recherches à l’Université de Bonn. À l’époque nazie, des scientifiques allemands avaient mené des recherches expérimentales sur des Juifs, puis les avaient assassinés ». Le communiqué de presse de M. Annen laissait également entendre que les professeurs de l’Université de Bonn « semblaient avoir oublié que ces expériences avaient été réalisées à l’époque nazie par des médecins et des scientifiques volontaires. Ces médecins et scientifiques, qui étaient manifestement attachés à cet État voyou et lui étaient soumis, avaient par ailleurs mené leurs recherches dans le seul objectif de « servir le bien du peuple ». Les recherches effectuées sous le régime nazi s’étaient déroulées à un stade ultérieur de la vie humaine. La recherche actuellement menée intervient à un stade précoce de la vie humaine.

M. Annen avait été reconnu coupable d’injure et condamné à 30 jours-amendes d’un montant de de 15 EUR chacun. Cette condamnation avait été prononcée par le tribunal d’instance, puis confirmée par le tribunal régional. Les juridictions allemandes avaient reconnu le droit de M. Annen à la liberté d’exprimer et de communiquer à des tiers sa conviction sur le fait que la fusion d’un ovule et d’un spermatozoïde représentait le début de la vie d’un être humain et que la recherche utilisant des cellules souches issues d’embryons formés impliquait la destruction de vies humaines. Les juridictions allemandes avaient en outre admis que ses déclarations avaient contribué à un débat d'intérêt général mais avaient toutefois conclu que la mention du nom du professeur B. et des expériences médicales criminelles et inhumaines menées sous le régime nazi équivalait à établir un lien entre les activités professionnelles du professeur B. et les atrocités perpétrées par les nazis, ce qui constituait par conséquent une grave atteinte à sa personnalité. Après avoir épuisé tous les recours internes en Allemagne, M. Annen a saisi la Cour européenne des droits de l'homme en affirmant que sa condamnation pénale pour injure avait porté atteinte à son droit à la liberté d'expression, consacré par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour européenne observe tout d'abord que la condamnation pénale en question portait atteinte au droit de M. Annen à la liberté d'expression, qu'elle était prévue par la loi à l'article 185 du Code pénal et qu'elle poursuivait l'objectif légitime de veiller au respect de la réputation ou des droits d’autrui. Il lui reste donc à déterminer si ces ingérences étaient « nécessaires dans une société démocratique ». La Cour européenne des droits de l’homme rappelle par ailleurs que le droit à la protection de la réputation est garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en tant que partie intégrante du droit au respect de la vie privée, et que pour invoquer l’article 8 de la Convention, il faut que l’attaque portée contre la réputation d’une personne atteigne un certain degré de gravité et qu’elle soit préjudiciable à la jouissance personnelle du droit au respect de la vie privée. Elle précise à nouveau qu’il lui revient de vérifier si les autorités nationales étaient parvenues à établir un juste équilibre visant à protéger deux importants principes consacrés par la Convention qui sont susceptibles d’entrer en conflit dans certains cas de figure, à savoir, d’une part, la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée consacré par l'article 8 de cette même Convention. Elle souligne en outre qu'il importe d’établir une distinction claire entre une critique et une injure : « lorsqu’une forme d’expression particulière ne vise qu'à insulter une personne, une sanction appropriée ne constituerait pas en principe une violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ». La Cour européenne évoque notamment certaines déclarations faites dans le communiqué de presse de M. Annen, qui visaient en faisant référence à Auschwitz à établir une analogie entre la recherche sur les cellules souches et les expériences menées sur des êtres humains pendant le régime nazi. Au vu de ces déclarations, la Cour européenne ne voit aucune raison de contester les conclusions rendues par les juridictions nationales, selon lesquelles M. Annen avait en effet directement assimilé les recherches scientifiques, et notamment celles menées par le professeur B., aux atrocités perpétrées par le régime nazi. Même si, comme en l’espèce, on considère que ces déclarations ne sont qu’un jugement de valeur, ces comparaisons extrêmement graves et insultantes doivent impérativement reposer sur une base factuelle solide. La Cour européenne reconnaît que la responsabilité morale des scientifiques était la question débattue, mais estime que cet élément ne constituait pas à lui seul une véritable et solide base factuelle pour cibler personnellement les travaux scientifiques du professeur B. La Cour européenne considère que la comparaison avec les atrocités commises par les nazis était non seulement choquante et inquiétante, mais qu'elle dépassait les limites de toute critique acceptable. Elle estime que même si le communiqué de presse de M. Annen n’avait pas pour principal objectif de diffamer les scientifiques, le fait de nommer le professeur B. a eu un effet stigmatisant et diffamatoire. En outre, au vu du contexte historique de l’Allemagne, cette attaque contre la réputation du professeur B. était particulièrement grave. Bien que les déclarations de M. Annen aient contribué à un débat public et que le professeur B. soit dans une certaine mesure entré sur la scène publique, la Cour européenne considère que les juridictions allemandes ont apporté des motifs pertinents et suffisants pour justifier la condamnation pénale de M. Annen. Elle observe que les décisions rendues par les juridictions nationales reposaient sur une appréciation raisonnable des déclarations litigieuses, des droits reconnus au professeur B. et des circonstances de l'espèce. Enfin, elle reconnaît que la sanction infligée revêt un caractère pénal et constitue l'une des formes les plus graves d'ingérence dans le droit à la liberté d'expression, compte tenu de l'existence d'autres moyens d'intervention et de réfutation, notamment par le biais d’une action au civil. La Cour européenne des droits de l'homme rappelle que les sanctions pénales applicables en matière d’injure ou de diffamation ne doivent pas être de nature à dissuader la presse ou d'autres personnes qui se lancent dans un débat public de contribuer aux discussions sur des sujets légitimes relevant de l’intérêt général.  Elle observe néanmoins que M. Annen n’a été condamné qu’à une peine de 30 jours-amendes de 15 EUR chacun et, par conséquent à une peine située dans la fourchette basse des sanctions pénales susceptibles d’être infligées en matière d’injure. Compte tenu de la gravité des atteintes aux droits reconnus au professeur B. en matière de respect de la réputation et de la nature de ces attaques personnelles, la Cour européenne des droits de l’homme conclut au vu du contexte historique à l’absence de violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

références
Judgment by the European Court of Human Rights, Fifth Section, case of Annen (no. 6) v. Germany, Application no. 3779/11, 18 October 2018 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19316
 
  Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, cinquième section, rendu le 18 octobre 2018 dans l’affaire Annen (n° 6) c. Allemagne, requête n° 3779/11,