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IRIS 2019-1:1/18

France

Molotov TV : l’Hadopi rend son avis sur l’exception de copie privée des programmes télévisés reproduits par voie d’accès à distance

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Amélie Blocman

Légipresse

La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a rendu, le 29 octobre, un avis relatif à la mise en œuvre effective de l’exception de copie privée des programmes télévisés reçus via la plateforme Molotov TV. L’Autorité a en effet pour mission d’assurer que les restrictions techniques mises en œuvre par les services en ligne n’aient pas pour effet de priver le bénéfice effectif de l’exception de copie privée.

Molotov TV, qui propose une offre de distribution de services audiovisuels sur le réseau internet dit également « over-the-top », est le seul distributeur d’un service de télévision en France mettant à disposition un service de stockage et de copie à distance. Or, l’auteur de la saisine de l’Hadopi, abonné à la plateforme, mettait en exergue des limitations de certaines fonctionnalités d’enregistrement d’une partie des programmes distribués (notamment, restrictions des capacités d’enregistrement des chaînes des groupes TF1 et M6 à 20 heures cumulées par groupe ; limitation de la possibilité de planifier des enregistrements ; impossibilité de copier sur d’autres supports des fichiers enregistrés…). Il s’agissait donc pour l’Hadopi de savoir si, malgré ces restrictions, l’exigence de copie privée est satisfaite au regard de l’article L. 3319 du Code de la propriété intellectuelle qui consacre la faculté de copie privée des programmes télévisés sur supports numériques.

Réuni le 25 octobre 2018, le Collège de l’Hadopi a considéré que « l’exception de copie privée de programmes linéaires suppose a minima la possibilité pour son bénéficiaire de copier les programmes reçus dans la limite des capacités de stockage acquises et soumises à redevance. Il ressort de l’ensemble de ces éléments que le seuil de 20 heures retenu pour limiter les capacités d’enregistrement des programmes d’un même groupe de chaînes pour les abonnés payants de Molotov peut être regardé comme injustifié car trop restrictif ». L’Hadopi a estimé que l’utilisateur doit, sous réserve que la copie reste protégée contre les utilisations non autorisées, pouvoir disposer pleinement et librement de sa copie. Ceci implique notamment de pouvoir, dans la mesure du possible, la visionner à tout moment, y compris en l’absence de connexion Internet et à partir de tout autre support. En revanche, s’agissant des autres limitations soulevées par l’auteur de la saisine, telles que la limitation à deux semaines de la possibilité de planifier les enregistrements ou l’impossibilité d’enregistrement simultané de plusieurs flux, il n’apparaît pas qu’elles relèvent d’une atteinte au bénéfice de l’exception de copie privée. La Haute autorité a tenu à souligner que son avis concerne exclusivement le service de Molotov TV et ne présage pas de sa position dans l’éventualité où apparaîtraient de nouveaux services.

références
Avis n° 2018-01 relatif à l’exception de copie privée des programmes télévisés reproduits par voie d’accès à distance FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19358