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France

Les lois relatives à la lutte contre la manipulation de l'information définitivement adoptées

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Amélie Blocman

Légipresse

Après deux rejets fermes par le Sénat, l'Assemblée nationale a finalement adopté le 20 novembre 2018, en lecture définitive, les propositions de loi, ordinaire et organique, relatives à la lutte contre la manipulation de l'information.

Le texte instaure une procédure de référé nouvelle qui vise à faire cesser la diffusion, en période électorale, "des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin" lorsque celles-ci sont "diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d'un service de communication au public en ligne".

En outre, les plateformes numériques sont désormais soumises à des obligations de coopération (pour lutter contre les fausses nouvelles) et de transparence. Ainsi, celles "dont l'activité dépasse un seuil déterminé de nombre de connexions sur le territoire" devront "fournir à l'utilisateur une information loyale, claire et transparente sur l'identité de la personne physique ou sur la raison sociale, le siège social et l'objet social de la personne morale et de celle pour le compte de laquelle, le cas échéant, elle a déclaré agir, qui verse à la plateforme des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général". Le non-respect de ces obligations serait assorti d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende".

La loi nouvelle modifie en outre la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pourra empêcher, suspendre ou mettre fin à la diffusion de services de télévision contrôlés par un État étranger et qui "portent atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses informations". Le texte institue notamment une procédure exceptionnelle de suspension administrative de la diffusion d’un service conventionné, en période électorale.

Dans la foulée de l'adoption de la loi par l'Assemblée nationale, le Premier ministre ainsi que plus de 60 sénateurs  -pourtant en partie issus de la majorité présidentielle - ont saisi le Conseil constitutionnel. Ces parlementaires considèrent l'article 1er et la nouvelle procédure de référé introduite attentatoire à la liberté d'expression et de communication, et estimant que cette atteinte n'est pas nécessaire, adaptée, ni proportionnée. En outre, le délit nouvellement créé sanctionnant le non-respect des nouvelles obligations de transparence aux plateformes en ligne méconnaîtrait, selon la saisine, le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines.

« La manipulation de l’information n’est pas seulement une menace mais une réalité bien installée », a prévenu le ministre de la Culture Franck Riester devant l'Assemblée nationale le jour du vote, avant de prévenir que « la France ne peut pas attendre l’Union européenne », tout en admettant pourtant que « la régulation doit se faire au niveau de l’Union européenne ». Le rapporteur, M. Studer, a souligné de son côté le caractère équilibré du texte « qui garantit la liberté de la presse » et pourra s’appliquer dès les prochaines élections européennes. D'autres députés critiquent au contraire la définition de la « fausse information » retenue, «ni claire, ni protectrice », et se disent « sceptique » sur l'efficacité des mesures, craignant« un risque d'autocensure », de « police de la pensée » et des « atteintes à la liberté de la presse ».

Le Conseil constitutionnel a validé les deux lois dans deux décisions du 20 décembre 2018(Décisions no. 2018-773 DC et 2018-774 DC), après quelques réserves d’interprétation afin de garantir l’équilibre entre les limites à la liberté d’expression, l’impératif de sincérite et le principe de clarté du scrutin électoral.

références
Proposition de loi relative à la manipulation de l’information, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2018 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19324
 
Communiqué de presse du ministère de la Culture, Fake news : Les enjeux de la loi contre la manipulation de l’information, 21 novembre 2018 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19325
 
Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018, concernant la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information, JORF n°0297 du 23 décembre 2018 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19359
 
Décision du Conseil d’Etat n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018, concernant la loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l’information, JORF n°0297 du 23 décembre 2018 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19360