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IRIS 2019-1:1/13

Allemagne

À titre provisoire, le tribunal administratif de Berlin ne qualifie pas les livestreams du journal BILD de radiodiffusion

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Christina Etteldorf  

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans une ordonnance du 18 octobre 2018 (VG 27 L 364. 18), le Verwaltungsgericht (tribunal administratif - VG) de Berlin a fait droit à la requête en référé de l'éditeur qui publie, entre autres, le journal BILD et plusieurs formats de vidéos sur le site internet de BILD, contre l'avis d'interdiction du Medienanstalt Berlin-Brandenburg (office des médias de Berlin-Brandebourg - mabb). Ce dernier est chargé de la surveillance de la radiodiffusion dans la région concernée. Après un examen sommaire, imposé par le caractère urgent de la procédure, de la situation factuelle et juridique en pondérant l’intérêt de l’éditeur à faire suspendre l'interdiction et celui du mabb à la mettre en œuvre, le tribunal a conclu que les vidéos litigieuses ne constituaient pas un service de radiodiffusion.

Cette affaire fait suite à la diffusion en direct des vidéos en ligne « Die richtigen Fragen », « BILD live » et « BILD-Sport - Talk mit Thorsten Kinhöfer » sur le site internet de BILD et sur divers médias sociaux tels que Facebook et YouTube. En 2018, le mabb a estimé qu'il s'agissait de services de radiodiffusion diffusés sans licence, car ces formats sont des services d'information et de communication audiovisuels linéaires destinés à une réception simultanée par le grand public. À la suite d'une plainte, le mabb a interdit la réalisation et la diffusion des livestreams, à moins qu'une demande de licence ne soit déposée au plus tard le 3 septembre 2018, conformément à ce qu'exige la législation allemande pour diffuser des services de radiodiffusion.

L'éditeur a contesté cette ordonnance d'une part, par une plainte au principal et d'autre part, par une demande d'effet suspensif de l'action engagée dans le cadre d'une procédure de référé, en vue de suspendre les effets juridiques de l'ordonnance jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur le fond. Le VG de Berlin a fait droit à cette requête en justifiant sa décision par le fait que si les formats litigieux sont bien destinés à une réception simultanée par le grand public, au sens du concept de radiodiffusion du Rundfunkstaatsvertrag (traité inter-Länder sur la radiodiffusion - RStV), et qu'ils sont diffusés via des ondes électromagnétiques, on peut néanmoins, se demander si, comme le prévoit le concept de radiodiffusion en vigueur en Allemagne, leur diffusion s'inscrit dans une « grille de programmes ». Ce dernier concept est sujet à controverse et n'a pas encore été clarifié par la jurisprudence. En particulier, les avis divergent quant à savoir si, pour satisfaire à ce critère, un programme d'une certaine longueur et un nombre minimal d'émissions sont nécessaires et si les émissions doivent s'enchaîner directement. Se pose également la question de savoir s'il convient d'exclure la diffusion d'émissions linéaires individuelles du concept de radiodiffusion en la considérant comme un ensemble d'émissions individuelles diffusées de façon linéaire. Considérant qu'une procédure en référé ne permet pas d'apporter une réponse définitive à des questions juridiques aussi complexes, le tribunal juge nécessaire, ne serait-ce qu'à titre provisoire, de différer les effets de l'ordonnance, faute de quoi l'éditeur subirait une perte d'audience et une restriction temporaire de son activité professionnelle, qui relève des droits fondamentaux, ce qui prévaut, selon le tribunal, sur l'intérêt exprimé par le mabb de voir, entre autres, appliquer le droit de la radiodiffusion.

références
Beschluss der 27. Kammer des VG Berling vom 18.10.2018 (VG 27 L 364.18) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19354
 
  Décision de la 27e chambre du Tribunal administratif de Berlin du 18 octobre 2018 (VG 27 L 364.18)