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République Tchèque

La Cour suprême administrative confirme une amende

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Jan Fučík

Česká televize

Le 17 septembre 2013, le Conseil de la radiodiffusion de la République tchèque a publié, en vertu des articles 8a(2)(g) et 8a(6)(b) de la loi n° 40/1995 Rec. relative à la réglementation publicitaire, la décision n° 4143/2013 qui prévoit une amende de 250 000 CZK (10 000 EUR) en cas de non-respect de l'une des dispositions énoncées à l'article 5d(2)(b) de cette même loi.  

La partie défenderesse, Biopol, avait diffusé le 11 novembre 2012 sur la chaîne de télévision Prima, une publicité au cours de l'émission de téléachat Sunday Recipient Extra, dans laquelle elle vantait les effets préventifs et curatifs d'un complément alimentaire fabriqué par Biopol, le Kolostrum de Barny.

Le Conseil a indiqué que sa décision était motivée par le fait que Biopol avait induit les consommateurs en erreur en affirmant que son complément alimentaire était susceptible d’avoir un effet à la fois préventif et curatif. Le Conseil a notamment souligné que le message publicitaire en question présentait le Kolostrum de Barny comme un complément alimentaire offrant une protection contre les virus et les bactéries, ainsi que comme un produit facilitant le traitement, et le rétablissement rapide, d’un certain nombre de maladies, affirmant ainsi qu’il possédait des propriétés curatives. Les téléspectateurs avaient par exemple été informés que l’utilisation du Kolostrum de Barny pouvait faire disparaître les symptômes de la toux et de la rhinite. Le Conseil a par ailleurs insisté sur le fait que le message publicitaire indiquait que le produit en question pouvait être utilisé pour traiter certains symptômes, comme la toux ou le nez qui coule, et que cette utilisation contribuait à lutter contre ces maladies. Le Conseil a interprété le slogan « la maladie devient plus simple à traiter grâce au Kolostrum de Barny » comme une allégation selon laquelle le produit en question favorise le processus de guérison et qu’il constitue par conséquent un remède idéal.  

Des recours contre la décision du Conseil ont été déposés en vain devant le tribunal municipal de Prague et la Cour suprême administrative. Les deux juridictions ont en effet confirmé l’amende qui avait été infligée.

références
Rozsudek nejvyššího správního soudu č.j. 5 As 317/2017 ze dne 12.9.2018 CS
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19332
 
  Décision de la Cour suprême administrative n° 5 As 317/2017 du 12 septembre 2018