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IRIS 2019-1:1/10

Bulgarie

Obligation d’annonce des informations relatives à la propriété et au financement des fournisseurs de services de médias

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Rayna Nikolova

Nouvelle université bulgare de Sofia

Une modification apportée à la loi relative à l’obligation de dépôt des œuvres imprimées et autres et d’annonce des informations relatives aux distributeurs et aux fournisseurs de services de médias a été publié au Journal officiel n° 94 du 13 novembre 2018. Ces « distributeurs » et « fournisseurs » sont (i) les fournisseurs publics et commerciaux de services de médias au sens de la loi relative à la radio et à la télévision et (ii) les fournisseurs de services en ligne d’actualités, comme les quotidiens et magazines en ligne, les agences de presse et autres publications électroniques, à l'exclusion des réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter et des blogs personnels.

Chaque fournisseur doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, soumettre au ministère de la Culture une déclaration (i) identifiant son véritable propriétaire et indiquant si ce propriétaire exerce une fonction publique, (ii) précisant tout financement perçu au cours de l'année civile précédente, son montant et d’autres renseignements, y compris l’identité du contributeur. Lorsque le fournisseur est une société publique, au sens de la loi relative à l’offre publique de valeurs mobilières ou de la législation nationale, la mention de l’établissement sous le contrôle duquel la société exerce ses activités est réputée être une information permettant d’identifier le véritable propriétaire. Lorsque la personne qui exerce un réel contrôle sur le contenu du service de médias en question et/ou si la politique éditoriale est différente de celle du véritable propriétaire du fournisseur de services de médias, cette précision doit figurer dans la déclaration.  

La déclaration doit indiquer tous les contrats (et leur valeur) conclus au cours de l'année civile précédente par le fournisseur de services de médias avec des autorités nationales ou locales ou des sociétés dans le capital desquelles l’État ou des municipalités détiennent des parts ; cela englobe les situation où cette participation résulte (i) de marchés publics, (ii) de l’implication de partis politiques, (iii) de contrats publicitaires avec des entités exerçant des activités soumises à une réglementation ou (iv) de contrats ayant bénéficié d’un financement des Fonds structurels et d’investissement européens ou d’autres institutions financières internationales et donateurs. La déclaration doit être transmise électroniquement au ministère de la Culture et à l’Office national d'enregistrement et doit être consignée dans le registre approprié. En cas de non-respect de la loi, le ministre de la Culture est habilité à infliger une amende comprise entre 10 000 et 15 000 BGN. En cas de récidive, l'amende s'élève à un montant compris entre 20 000 et 30 000 BGN.  

références
Законът за задължителното депозиране на печатни и други произведения и за обявяване на разпространителите и доставчиците на медийни услуги BG
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19333
 
  Loi relative à l’obligation de dépôt des œuvres imprimées et autres et d’annonce des informations relatives aux distributeurs et aux fournisseurs de services de médias