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IRIS 2018-9:1/4

Cour de justice de l’Union européenne

La publication en ligne d'une photographie constitue une nouvelle communication au public.

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Eugénie Coche

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 7 août 2018, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur le litige opposant le Land allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie à M. Dirk Renckhoff, photographe. L'affaire portait sur la publication librement accessible sur le site internet d’un établissement scolaire d'une photographie prise par M. Renckhoff. La photographie en question avait été téléchargée sur un site internet de voyages et utilisée ensuite par une élève à des fins d’illustration dans son exposé. L’élève avait mentionné sous la photographie le site de voyages d’où elle était tirée, lequel ne prévoyait aucune mesure de restriction empêchant son téléchargement.

M. Renckhoff soutenait que le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, à qui incombe le contrôle de l’établissement scolaire en question, avait porté atteinte à son droit d'auteur de la photographie, et plus particulièrement à son droit de reproduction et à son droit de mise à la disposition du public. Il affirmait qu’il avait accordé un droit d’utilisation uniquement aux exploitants du site de voyages en ligne et non au site web de l’établissement scolaire concerné. La juridiction d’appel, à savoir le tribunal régional supérieur de Hambourg, s’interrogeait sur la manière de déterminer si l’exigence de « nouveau » public, découlant de la jurisprudence de l’acte de communication au public, était ou non satisfaite. La question soumise à la Cour de justice de l’Union européenne portait donc sur l’interprétation de l'article 3(1) de la Directive 2001/29/CE.

Afin de répondre à cette question, la Cour de justice rappelle tout d’abord qu’une photographie est susceptible d’être protégée par le droit d’auteur, à condition qu’elle soit une création intellectuelle de l’auteur reflétant sa personnalité et se manifestant par les choix libres et créatifs de ce dernier. S’agissant du droit exclusif de l’auteur d’autoriser une communication au public, la Cour rappelle que « toute utilisation d’une œuvre effectuée par un tiers, sans un tel consentement préalable, doit être regardée comme portant atteinte aux droits de l’auteur de cette œuvre » et qu’il convient que ce droit soit interprété au sens large. Toutefois, deux éléments cumulatifs doivent être réunis pour qu'un auteur puisse invoquer une violation de son droit. Premièrement, l’existence d’un « acte de communication » d’une œuvre et, deuxièmement, que la communication de cette œuvre soit adressée à un « public ». La Cour estime que la première condition est satisfaite, mais s’interroge quant à la deuxième condition exigée.  

Compte tenu du fait que la communication initiale de l’œuvre sur un site internet et que sa communication ultérieure sur un autre site ont été effectuées selon les mêmes modalités techniques, la Cour s’interroge sur la manière de déterminer si la photographie en question a été communiquée à un « public nouveau». Sur la base de la nature « préventive » des droits des auteurs, la Cour estime que les auteurs seraient privés de leurs droits effectifs s’il n’était pas reconnu que la mise à disposition sur un site internet d’une œuvre préalablement publiée sur un autre site en ligne avec le consentement du titulaire du droit d’auteur constitue une communication à un nouveau public.

Selon la jurisprudence, l’auteur devrait garder le contrôle sur l’exploitation de ses œuvres et ainsi être en mesure d’exiger qu’il soit mis fin à l’exercice, par un tiers, de droits d’exploitation préalablement autorisés. La Cour de justice précise par ailleurs qu’aucune règle d’épuisement ne s'applique à un acte de communication au public. En l’espèce, le fait de ne pas reconnaître qu’il s’agit d’une communication au public priverait le titulaire du droit d'auteur de la possibilité d’exiger une rémunération appropriée pour l'utilisation de son œuvre. Au vu de tous ces éléments, la Cour conclut qu'une communication au public a effectivement eu lieu.

Il convient  de noter que la Cour de justice estime que l’argument selon lequel le titulaire du droit d’auteur n’a pas restreint les possibilités d’utilisation de la photographie en question par les internautes est dénué de pertinence. Elle souligne en outre d’importantes différences entre la présente affaire et l’affaire Svesson (voir IRIS 2014-4/3), qui portait sur l’utilisation d’hyperliens. Premièrement, les hyperliens contribuent, davantage que dans la présente affaire, au bon fonctionnement d’internet. Il importe par conséquent de reconnaître l’existence d’une communication au public afin de garantir un juste équilibre entre, d'une part, les droits de propriété intellectuelle des titulaires de droits et, d'autre part, le droit à la liberté de l'expression des internautes, ainsi que la question de l'intérêt général. Le droit à l’éducation n’avait aucune pertinence pour déterminer s’il s’agissait ou non d’une communication au public. Deuxièmement, contrairement à la présente affaire, le caractère préventif des droits du titulaire perdure en matière d’hyperliens. Le retrait de l’œuvre en question du site web initial rendrait caducs tous les hyperliens renvoyant vers celle-ci. Enfin, en l’espèce, l’utilisatrice a joué un rôle déterminant dans la communication d’une œuvre à un public. Elle a en effet dû reproduire la photographie sur un serveur privé, puis la mettre en ligne sur un site internet autre que celui sur lequel l'œuvre avait été initialement communiquée. En matière d’hyperliens, les utilisateurs tendent davantage à une certaine passivité. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la Cour de justice de l’Union européenne conclut qu’une communication au public a effectivement eu lieu et que le consentement du titulaire des droits est exigé pour la publication de cette photographie sur le site internet de l’établissement scolaire en question.  

références
Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, rendu le 7 août 2018 dans l’affaire C-161/17, Land Nordrhein-Westfalen c. Dirk Renckhoff, FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19243