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IRIS 2018-9:1/19

Royaume Uni

L’Ofcom conclut qu’un reportage d'infiltration réalisé dans un établissement  pour jeunes délinquants porte atteinte au respect de la vie privée

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Julian Wilkins

Smithfields Partners Ltd

L’Ofcom a conclu que l’article 1.28 de son Code de la radiodiffusion avait été enfreint par la BBC lorsque celle-ci avait diffusé dans son émission d’actualités Panorama des séquences filmées en caméra cachée dans lesquelles apparaissait le véritable nom de deux mineurs. Le régulateur a toutefois considéré qu’en ne prenant pas immédiatement des mesures pour remédier à cette situation, la BBC n’avait commis aucune infraction, puisqu’aucun des deux mineurs ne courait directement le risque de subir un grave préjudice.  

En janvier 2016, l’émission Panorama de la BBC a examiné des éléments qui tendaient à prouver que les jeunes pensionnaires du Centre de formation sécurisé de Medway (MSTC), géré à l’époque par la société de sécurité privée G4S, avaient été maltraités, intimidés et blessés par le personnel de G4S. L’émission comportait une séquence filmée en caméra cachée par un journaliste de la BBC infiltré, qui s’était fait passer pour un employé de la société G4S travaillant au MSTC.

L'émission devait être diffusée le 18 janvier 2016, mais sa diffusion avait été avancée au 11 janvier 2016 car la société G4S avait publié un communiqué de presse le 8 janvier 2016 dans lequel elle indiquait qu’elle avait signalé aux autorités d’enquête compétentes un certain nombre de graves allégations d’actes répréhensibles commis par certains de ses employés du MSTC. La BBC avait toutefois considéré que le communiqué de presse et les déclarations ultérieures de G4S ne précisaient pas que la réaction de la société de sécurité découlait directement des éléments de preuve réunis par l’émission Panorama. En conséquence, la BBC avait estimé que la diffusion publique, dès que possible, des éléments de preuve sur les pratiques répréhensibles du personnel de G4S était parfaitement justifiée d’un point de vue éditorial et avait ainsi avancé la date de cette diffusion au 11 janvier 2016.

Un journaliste de la BBC avait filmé des séquences en caméra cachée de début octobre à fin décembre 2015 dans lesquelles apparaissaient notamment deux jeunes garçons : « Billy » âgé de 14 ans, et « Lee », âgé de 16 ans.  Dans l'émission, leurs visages étaient floutés, mais leurs voix n’étaient pas modifiées ; le véritable nom de Billy avait par ailleurs été mentionné à trois reprises.

Les séquences avaient été examinées jour après jour par le producteur ou le producteur-adjoint de l’émission. La BBC avait demandé conseil à un expert de renommée internationale sur la gestion du comportement des jeunes difficiles et à un spécialiste de la protection de l’enfance. Ces deux professionnels avaient estimé que ni Billy ni Lee ne risquaient directement de subir un grave préjudice et qu’il n’était par conséquent pas nécessaire que la BBC prenne des « mesures préventives ».

En décembre, la BBC s’était entretenue avec les autorités locales en charge de Billy et de Lee. Elle avait discuté à trois reprises au moins de Billy avec le Directeur des services de l’enfance, afin d’examiner les mesures à prendre pour le protéger sur le plan physique et émotionnel. La BBC avait convenu de flouter le visage de Billy et d’utiliser un pseudonyme. Elle avait jugé inutile de modifier la voix de Billy pour ne pas prendre le risque de dénaturer la gravité des évènements filmés.

Dans le cas de Lee, la BBC avait contacté à plusieurs occasions l’autorité locale compétente au sujet de l’insertion des séquences dans lesquelles figurait Lee, laquelle n’a jamais émis la moindre réserve, même après la diffusion de l’émission le 11 janvier 2016.

Le véritable nom de Billy avait été révélé lors de l’émission du 11 janvier 2016. La BBC avait indiqué qu’il s’agissait d’une erreur liée à la diffusion anticipée de séquences initialement programmées le 18 janvier, qui n’avaient par conséquent pas pu être correctement vérifiées. Une fois l’erreur constatée, la BBC avait immédiatement réalisé une nouvelle version des séquences concernées en vue de leur diffusion, par exemple sur le service « iPlayer ». La BBC avait contacté les autorités locales et pris contact avec la mère de Billy. Celle-ci avait confirmé qu’à sa connaissance « son fils n'avait été identifié par aucune personne qui ne le connaissait déjà ».

Les autorités locales compétentes se sont inquiétées du fait que Lee pouvait avoir été identifié sur ces images, ce qui pouvait s’avérer préjudiciable pour un jeune en situation de vulnérabilité.

L'Ofcom devait quant à lui déterminer s'il y avait eu infraction à l’article 1.28 du Code de la radiodiffusion, libellé comme suit : « le bien-être physique et psychologique et la dignité des mineurs de moins de 18 ans qui prennent part à des émissions ou y participent de quelque autre manière doivent faire l’objet de la vigilance requise, et ce indépendamment de tout consentement donné par le participant ou par un parent, tuteur ou une autre personne âgée de plus de dix-huit ans qui fait office de parent ».

L'Ofcom a conclu à l’absence d’infraction pour ce qui est du contenu des séquences dans lesquelles apparaissaient Billy ou Lee, puisque la BBC avait pris des mesures suffisantes pour contrôler le contenu de ces séquences afin de déterminer si elle devait intervenir immédiatement et signaler les actes répréhensibles commis à l’encontre des jeunes délinquants. La BBC n'avait commis aucune infraction en attendant le mois de décembre 2015 pour informer les autorités compétentes, car ni Lee ni Billy ne couraient directement le risque de subir un grave préjudice. Le radiodiffuseur était en revanche en infraction pour avoir divulgué le véritable nom de Billy, même si l’Ofcom a admis le bien-fondé des contraintes de temps liées à la diffusion anticipée de l’émission. Pour le reste, l’Ofcom a estimé que les mesures prises pour flouter les visages de Billy et de Lee étaient suffisantes et a admis qu’il était inutile de modifier leurs voix et a finalement jugé que la diffusion de ces séquences était conforme à l’intérêt général.

références
Ofcom Broadcast and On Demand Bulletin, Issue number 359, ‘Panorama, BBC1’, 6 August 2018 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19250
 
  Bulletin de l’Ofcom relatif à la radiodiffusion et aux contenus à la demande, n° 359,  « Panorama, BBC1 », 6 août 2018