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IRIS 2018-3:1/9

Autriche

La CJUE est saisie de questions juridiques concernant le discours de haine

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Christina Etteldorf

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans un arrêt du 25 octobre 2017 (l 6Ob116/17b), l’Oberste Gerichtshof (Cour suprême autrichienne - OGH) saisit la CJUE de plusieurs questions à titre préjudiciel concernant la qualification juridique des propos haineux (« discours de haine ») et les conséquences de cette qualification au regard du droit européen. Ces questions concernent en particulier la portée des obligations de suppression des hébergeurs à la lumière de la directive 2000/31/CE (directive sur le commerce électronique).

L’arrêt (provisoire) fait suite à la publication d'un commentaire haineux sur le réseau social Facebook. Le 3 avril 2016, un utilisateur privé enregistré sur la plateforme sous le nom de « Michaela Jašková » a posté une contribution sur le fil d’actualité comprenant la photo d'une députée du Conseil national accompagnée d’un texte exposant la position de son parti sur la politique à l'égard des migrants. Dans un commentaire sur cet article, l'utilisateur traite la députée, entre autres, de « misérable traîtresse », de « plouc véreuse » qui n’a « encore jamais gagné un seul centime honnêtement de sa vie » et qualifie son organisation de « parti fasciste ».

La députée s'est tout d'abord adressée à Facebook pour faire supprimer cette contribution et obtenir la véritable identité et les coordonnées de l'utilisateur - mais sans succès. Ce n'est qu'après qu’elle a réussi à faire valoir ses droits par le biais d'une ordonnance en référé que le réseau social a supprimé le commentaire litigieux.

Par voie judiciaire, qui aboutit à présent à la Cour suprême, la députée a également entamé une action en abstention contre Facebook concernant les contenus dont le texte d’accompagnement comporte des affirmations reprenant des termes identiques et/ou analogues. Elle justifie cela notamment par le fait qu’un examen sommaire aurait permis à Facebook de reconnaître facilement l'effet préjudiciable de ce commentaire à l'égard de sa dignité et de son honneur et que, partant, l’entreprise était tenue de le supprimer. L’entreprise n’ayant pas procédé à la suppression malgré la requête qui lui a été adressée, elle ne saurait invoquer l’exemption de responsabilité accordée aux hébergeurs en vertu de l'article 16 de la loi autrichienne sur le commerce électronique.

Facebook répond qu'un hébergeur n’est tenu de réagir qu'après avoir eu connaissance d'activités ou d'informations illégales dont le caractère illicite peut être perçu par une personne n’ayant pas qualité de juriste. Or, cela ne s'applique justement pas au commentaire contesté, puisque celui-ci touche à un sujet qui est au cœur d’une vive polémique.

Cela pose donc la question de savoir si et quand l'opérateur d'un réseau social tel que Facebook est soumis à une obligation de contrôle spécifique. Jusqu’à ce jour, dans la jurisprudence relative à l’article 18 de la loi autrichienne sur le commerce électronique, l’OGH retenait une telle obligation lorsque l'opérateur avait eu connaissance d’au moins une contribution illicite et qu’il existait de ce fait un risque de voir publier d’autres contenus illicites par des utilisateurs individuels. Etant donné que les articles 16 et 18 de la loi autrichienne sur le commerce électronique visent à transposer la directive 2000/31/CE (directive sur le commerce électronique), l’OGH considère que leur interprétation doit également se faire à la lumière du droit européen.

La question générale visant à savoir si, aux fins de protéger les droits de la personnalité (l’honneur) d’une personne après le constat d’une infraction, l'opérateur d'un réseau social peut être contraint d’effecteur un filtrage conçu de façon à pouvoir identifier des contenus contenant des termes identiques et/ou analogues, ne peut, selon l’OGH, pas être tranchée de façon claire au vu des règles juridiques d'interprétation du droit de l'Union découlant de la jurisprudence antérieure de la CJUE. Il est donc nécessaire de clarifier d'une façon générale la question quant à savoir si après un acte illicite portant atteinte aux droits de la personnalité d’un tiers, l’opérateur peut également être tenu de veiller à prévenir l’apparition d’autres atteintes aux droits de la personnalité, sachant qu’il ne s’agit pas d’une « obligation générale » de surveiller les informations transmises ou stockées, au sens de l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE, mais d’une obligation découlant d'une infraction spécifique.

C’est pourquoi l’OGH adresse à la CJUE les questions suivantes :

« 1. L'article 15, paragraphe 1 de la directive sur le commerce électronique s’oppose-t-il d’une façon générale à l'une des obligations suivantes imputables à un hébergeur n’ayant pas supprimé promptement des informations illicites, à savoir non seulement la suppression des informations illicites au sens visé à l’article 14, paragraphe 1, alinéa a) de la directive, mais aussi de toute autre information reprenant les mêmes termes :

- dans le monde entier ?

- dans l’Etat membre respectif ?

- venant de l'utilisateur respectif dans le monde entier ?

- venant de l'utilisateur respectif dans l'Etat membre concerné ?

2. En cas de réponse négative à la question 1 : Cela s'applique-t-il également aux informations de sens similaire ?

3. Cela s'applique-t-il également aux informations de sens similaire dès lors que l'opérateur prend connaissance de cette situation ? »

références
Beschluss des OGH, 6Ob116/17b, 25. Oktober 2017 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18964
 
  Arrêt de l’OGH, 6Ob116/17b, 25 octobre 2017