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IRIS 2018-3:1/8

Commission européenne

Opposition aux mesures autrichiennes de régulation

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Sebastian Klein

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans une décision du 12 janvier 2018, la Commission européenne empêche jusqu'à nouvel ordre KommAustria, l'autorité de régulation autrichienne, d'instaurer des mesures qui favoriseraient indûment le radiodiffuseur public national ORF. Concrètement, cela concerne les projets de KommAustria visant à réglementer davantage le marché de la transmission analogique terrestre de la radio en Autriche. Contrairement à d'autres marchés de la radiodiffusion, le marché de la radio analogique n'a pas (là non plus) connu une concurrence croissante des infrastructures, ni une concurrence entre les différentes plateformes, en raison de l'importance des équipements conçus uniquement pour la réception radio FM analogique, en particulier dans l’automobile.

KommAustria a constaté que ce marché n’avait connu aucun changement majeur depuis la dernière analyse effectuée en 2013. C’est pourquoi KommAustria a proposé de nouvelles mesures de régulation à la Commission européenne. Toutefois, la Commission observe certaines critiques à cet égard. Elle s’oppose notamment au fait que la fourniture des services de transmission radio par l'opérateur principal (ORS) à l'ORF, qui en est la société mère, reste exclue du marché réglementé. D’autre part, elle considère qu’il est problématique que le seul concurrent significatif d'ORS ne dispose que d'une couverture régionale limitée et de quelques stations émettrices. Son refus est également motivé par le fait que l'ORF pourrait recevoir un service différent, voire meilleur que ses concurrents directs et, en tant qu'actionnaire majoritaire de son fournisseur (ORS), risque de peser sur les décisions de ce dernier concernant le développement de l'infrastructure. En outre, dans le cadre des projets de KommAustria, l’ORF devrait également bénéficier de conditions tarifaires différentes de celles des radios concurrentes.

De ce fait, la Commission européenne doute de la compatibilité des mesures proposées avec le droit européen en matière de télécommunications et de concurrence, et a décidé d'arrêter la mise en œuvre des mesures de régulation telles qu’elles ont été proposées. Une consultation (dans le cadre de l’étude de phase II) de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) de la Commission européenne a également révélé en novembre 2017que les réserves de la Commission étaient pleinement partagées par l'ORECE.

KommAustria devra élaborer un nouveau projet de régulation en tenant compte des objections soulevées par l'ORECE et la Commission, et le présentera à cette dernière pour un nouvel examen.

références
European Commission press release of 15 January 2018 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18965
 
  Communiqué de presse de la Commission européenne du 15 janvier 2018    
Beschluss der Kommission vom 12. Januar 2018 gemäß Artikel 7 Absatz 5 der Richtlinie 2002/21/EG (Rücknahme eines notifizierten Maßnahmenentwurfs) - Sache AT/2017/2020: Vorleistungsmärkte für Rundfunkübertragungsdienste in Österreich DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18966
 
  Décision de la Commission du 12 janvier 2018 conformément à l’article 7, paragraphe 5 de la Directive 2002/21/CE (retrait d’un projet de mesure notifié) - affaire AT/2017/2020: Marchés de gros des services de transmission de la radiodiffusion en Autriche