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IRIS 2018-3:1/4

Cour européenne des droits de l’homme

Affaire Sekmadienis Ltd. c. Lituanie

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Ronan Ó Fathaigh

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 30 janvier 2018, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son arrêt dans l'affaire Sekmadienis Ltd. c. Lituanie, qui concernait la liberté d'expression et la réglementation applicable à une campagne publicitaire jugée offensante. La Cour a notamment conclu à l'unanimité que l’amende infligée au titre de la loi lituanienne relative à la publicité portait atteinte au droit à la liberté d'expression de la société de publicité en question.  

La requérante dans la présente affaire, une société de publicité établie à Vilnius, avait diffusé en octobre 2012 une campagne publicitaire visant à présenter la collection de vêtements du designer R.K., ainsi que des publicités sur le site web de R.K.. La première publicité mettait en scène un jeune homme aux cheveux longs, portant un bandeau, une auréole autour de la tête, plusieurs tatouages et un jean, accompagné de la légende suivante : « Jésus, quels pantalons ! ». La deuxième publicité mettait quant à elle en scène une femme vêtue d’une robe blanche, une auréole autour de la tête et accompagnée de la légende suivante : « Chère Marie, quelle robe ! ». Après avoir reçu plus de 100 plaintes au sujet de ces publicités, l’Autorité lituanienne de protection des droits des consommateurs avait décidé de sanctionner la société requérante au titre d’une violation de l’article 4 § 2(1) de la loi relative à publicité, qui interdit la diffusion de toute publicité contraire aux bonnes mœurs. L'Autorité avait soutenu que l'utilisation de symboles religieux à des fins commerciales dépassait les limites de la tolérance, que l’utilisation du nom de Dieu à des fins commerciales était contraire à la morale publique et que la représentation inappropriée du Christ et de Marie dans ces publicités était susceptible d'offenser les sentiments des personnes ayant des convictions religieuses. La société requérante avait été condamnée à une amende de 580 EUR. Cette décision avait par ailleurs été confirmée en appel.

La société requérante a alors saisi d’une requête la Cour européenne des droits de l’homme, en soutenant une violation de son droit à la liberté d'expression consacré par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il revenait tout d’abord à la Cour européenne de déterminer si cette ingérence dans la liberté d'expression de la société requérante avait été « nécessaire dans une société démocratique ».

La Cour a en définitive conclu à une violation de l'article 10 de la convention en estimant que les autorités nationales avaient privilégié de manière absolue la protection des sentiments des personnes ayant des convictions religieuses, sans tenir dûment compte du droit de la société requérante à la liberté d'expression. Pour parvenir à cette conclusion, la Cour européenne a tout d'abord reconnu que ces publicités avaient indubitablement cherché à créer une ressemblance entre les personnes qui y étaient mises en scène et des personnalités religieuses, qu’elles avaient un objectif commercial et qu’elles n’avaient contribué à aucun débat public. La Cour européenne a par ailleurs estimé que ces publicités n’étaient apparemment pas gratuitement offensantes ou blasphématoires et qu'elles n’incitaient pas davantage à la haine fondée sur la religion ou à une attaque injustifiée ou injurieuse à l’encontre d’une religion.

La Cour rappelle notamment que la liberté d'expression s'étend également aux idées qui heurtent ou qui choquent. Il convient d’accepter, dans une société démocratique pluraliste, que ceux qui choisissent d'exercer la liberté de manifester leur religion ne peuvent raisonnablement s'attendre à être exonéré de toute critique. Ils doivent en effet tolérer et accepter le déni par d'autres de leurs croyances religieuses, voire la propagation par d'autres personnes de doctrines hostiles à leur foi. La Cour estime que même si les publicités en question ont un objectif commercial et ne peuvent par conséquent être assimilées à une « critique » des convictions religieuses, les principes qui leur sont applicables restent toutefois similaires.  

Enfin, la Cour déclare que même si l’on suppose que la majorité de la population lituanienne trouvait ces publicités offensantes, il serait contraire aux valeurs sur lesquelles repose la Convention européenne des droits de l’homme que l’exercice des droits détenus en vertu de la convention par une minorité puisse dépendre du consentement de la majorité. En pareil cas, le droit de cette minorité à la liberté d’expression, notamment, serait davantage purement théorique que pratique et effectif, comme l'exige pourtant la Convention européenne des droits de l’homme. Compte tenu de ces éléments, la Cour européenne conclut que les autorités nationales n'ont pas ménagé un juste équilibre entre, d'une part, la protection de la moralité publique et les droits des personnes ayant des convictions religieuses et, d'autre part, le droit à la liberté d'expression. Il y a donc eu violation de l'article 10 de la convention.

références
Judgment by the European Court of Human Rights, Fourth Section, case of Sekmadienis Ltd. v. Lithuania, Application no. 69317/14 of 30 January 2018 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18923
 
  Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, quatrième section, affaire Sekmadienis Ltd. c. Lituanie, requête n° 69317/14, rendu le 30 janvier 2018