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IRIS 2018-3:1/31

Turquie

Décisions de justice contradictoires en matière de liberté journalistique

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Olgun Akbulut

Faculté de droit de l’Université Kadir Has d’Istanbul

Le 11 janvier 2018, la Cour constitutionnelle de Turquie s’est prononcée sur des recours en constitutionnalité, selon lesquels la détention provisoire de deux journalistes, MA et ŞA, pendant plus de 16 mois sans aucun élément de preuve probant, constituait une violation de leur droit à la liberté d’expression et à la liberté de la presse, ainsi que de leur droit à la liberté et à la sécurité. Le tribunal avait rejeté le reste des griefs des deux journalises, qui soutenaient par ailleurs être victimes d’une violation de leur droit à un procès équitable, ainsi que de mauvais traitements.  

La procédure de recours en constitutionnalité a été mise en place en Turquie à la suite d’une modification de la Constitution en 2010. En habilitant la Cour constitutionnelle à être saisie de requêtes individuelles, le Parlement visait à créer un recours interne pour les violations des droits de l'homme avant que les victimes puissent saisir directement la Cour européenne des droits de l'homme. Cette nouvelle voie de recours est en vigueur depuis septembre 2012. A ce jour, la Cour constitutionnelle turque (CCT) a reçu des milliers de requêtes alléguant des violations d’un certain nombre de droits constitutionnels.

Les requérants MA et ŞA avaient été accusés d’actes de terrorisme en lien avec la tentative de coup d'Etat du 15 juillet 2016 et leurs affaires sont pour l’heure pendantes devant le tribunal de première instance. Ils soutenaient devant la CCT qu’ils n’avaient à aucun moment employé un langage susceptible d’être interprété explicitement ou implicitement comme une forme de soutien à la violence ou à des organisations terroristes. Ils niaient par ailleurs tout prétendu lien avec les auteurs du coup d'Etat.

Lorsque la Cour constitutionnelle turque constate dans une requête individuelle une violation, le mécanisme prévu par la loi adoptée par le Parlement s’applique de la manière suivante : la CCT renvoie l’affaire devant la juridiction ayant statué en première ou en dernière instance  pour qu’elle rende une décision qui remédie à cette situation. La juridiction de première ou de dernière instance est censée rejuger l’intéressé afin de parvenir à une conclusion qui soit conforme à l’arrêt rendu par la CCT.

En effet, en vertu de la Constitution turque (article 153/6), les arrêts de la CCT sont contraignants pour les organes judiciaires, exécutifs et législatifs, pour les personnes morales et physiques, ainsi que pour les institutions du pays. Le tribunal de première instance a toutefois refusé la libération des requérants et a reproché à la CCT d’avoir outrepassé ses pouvoirs. Cette réaction sans précédent d'une juridiction inférieure dans un système judiciaire est actuellement examinée par les juristes du pays. De ce fait, les requérants ont désormais saisi la Cour européenne des droits de l'homme en invoquant le caractère non-effectif de la procédure de recours en constitutionnalité dans leur affaire.

références
Türkiye Anayasa Mahkemesi, Mehmet Hasan Altan Başvurusu (2), 11.01.2018, No: 2016/23672; Şahin Alpay Başvurusu, 11.01.2018, No: 2016/1092. Bkz. Resmi Gazete, 19 Ocak 2018, Sayı: 30306
  Cour constitutionnelle turque, requête n° 2016/23672 de Mehmet Hasan Altan (2), 11 janvier 2018 ; requête n° 2016/1092 de Şahin Alpay, 19 janvier 2018. Voir Journal officiel n° 30306 du 19 janvier 2018