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IRIS 2018-3:1/30

Suède

Les noms de domaine peuvent être assimilés à des biens susceptibles de faire l’objet d’une saisie  

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Gunilla Karlsson and Erik Ullberg

Wistrand Advokatbyrå

Le 22 décembre 2017, la Cour suprême suédoise a annoncé que l'appel dont elle avait été saisie au sujet de la décision de saisir les noms de domaine suédois The Pirate Bay (TPB) ne bénéficierait d’aucune autorisation probatoire, confirmant ainsi la décision rendue par la cour d’appel.  

La procédure judiciaire engagée à l’encontre de l’organisme suédois de gestion des noms de domaine, Punkt SE (ISS), avait été initiée en 2015, lorsque le ministère public suédois avait déposé une plainte visant à interdire l’accès au site TPB par l’intermédiaire des noms de domaines suédois. Les sites « Thepiratebay.se » et « Piratebay.se » étaient tous deux utilisés  à des fins de partage illicite de fichiers d'œuvres protégées par le droit d'auteur.

Le ministère public affirmait en effet que ces noms de domaine constituaient des moyens ou des outils visant à faciliter la violation des droits d’auteur. Conformément à la législation suédoise relative au droit d’auteur, les biens utilisés à des fins délictuelles, comme la violation du droit d’auteur, peuvent faire l’objet d’une saisie par l’Etat suédois afin de prévenir toute nouvelle infraction similaire.

Le tribunal d’instance de Stockholm, à savoir la juridiction de première instance en Suède, et la cour d'appel suédoise ont conclu que le nom de domaine TPB constitue un bien susceptible de faire l’objet d’une saisie par l’Etat suédois. La cour d’appel suédoise a en effet estimé que les caractéristiques propres d’un nom de domaine, à savoir un droit exclusif, un actif présentant une valeur économique, le fait qu’il puisse être transféré et, à certains égards, le fait que ses fonctions soient similaires à celles d’une marque déposée, constituent de solides motifs indiquant qu’il peut être assimilé à un droit de propriété.

Il n'est par conséquent désormais plus possible d'accéder au site TPB par l’intermédiaire d’un nom de domaine suédois, mais cette saisie par l’Etat suédois n’empêche toutefois pas TPB de recourir à d’autres noms de domaine. Cette décision de justice, en tant que telle, étend la possibilité d’engager des poursuites contre les violations du droit d'auteur en ligne au moyen de la saisie des noms de domaine concernés.  

références
Högsta domstolen, Mål nr B 2787-17, 22 december 2017 SV
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18932
 
  Cour suprême de Suède, arrêt n° B 2787-17, 22 décembre 2017