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IRIS 2018-3:1/29

Roumanie

Promulgation de la nouvelle loi relative à la cinématographie

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Eugen Cojocariu

Radio Romania International

Le 11 janvier 2018, le président de la République de Roumanie, M. Klaus Iohannis, a promulgué la loi n° 15/2018 portant approbation du décret d'urgence n° 67/2017 du Gouvernement relatif à la cinématographie (voir notamment IRIS 2002-7/30, IRIS 2003-2/23, IRIS 2016-10/23, IRIS 2017-8/32 et IRIS 2018-1/34).

Cette nouvelle loi n° 15/2018 a été publiée au Journal officiel n° 35 de la République de Roumanie le 16 janvier 2018. Le Sénat, la chambre haute du Parlement roumain, avait adopté le texte le 14 novembre 2017 et la Chambre des députés, la chambre basse, le 20 décembre 2017. Cette décision des députés était définitive.

Le décret d'urgence n° 67/2017 du Gouvernement vise à modifier et à compléter le décret gouvernemental n° 39/2005 relatif à la cinématographie et l'une de ses principales dispositions consiste en une augmentation de 10 à 20 ans de la durée de remboursement du crédit direct pour la production d’un film. Le nouveau libellé de la loi vise à soutenir financièrement l’industrie cinématographique roumaine dans la production de films consacrés au Centenaire de l’unification des territoires majoritairement peuplés de Roumains, qui sera célébré en 2018, ou de films sur des personnalités connues et des activités culturelles spécifiques.

En prolongeant le délai de remboursement de 10 à 20 ans, les autorités roumaines espèrent que les montants non remboursés seront mieux collectés du fait que le producteur continuera à exploiter le film, compte tenu de la capacité financière et administrative des producteurs de films à exploiter leur propres productions dans ces conditions. Parallèlement, la modification apportée au texte vise à remédier aux situations qui découlent d’une absence de corrélation entre la réglementation applicable à la cinématographie et la législation fiscale en matière de TVA, conjointement aux mesures d’aides publiques à l’échelon national et communautaire, conformément à l’exposé des motifs de l’acte normatif.

références
The Proiect de Lege privind aprobarea Ordonanţei de urgenţã a Guvernului nr.67/2017 pentru modificarea şi completarea Ordonanţei Guvernului nr.39/2005 privind cinematografia - forma pentru promulgare RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18934
 
  Projet de loi portant approbation du décret d’urgence n° 67/2017 du Gouvernement visant à modifier et à compléter le décret gouvernemental n ° 39/2005 relatif à la cinématographie - tel que transmis pour promulgation      
The Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr. 67/2017 pentru modificarea şi completarea Ordonanţei Guvernului nr. 39/2005 privind cinematografia RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18804
 
  Décret d’urgence n° 67/2017 du Gouvernement visant à modifier et à compléter le décret gouvernemental n ° 39/2005 relatif à la cinématographie