OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2018-3:1/28

Roumanie

Examen par la Cour constitutionnelle de la loi relative à l’ANCOM

print add to caddie Word File PDF File

Eugen Cojocariu

Radio Romania International

Le 15 janvier 2018, le président de la République de Roumanie, M. Klaus Iohannis, a transmis à la Cour constitutionnelle un avis au sujet de la loi portant approbation du décret d'urgence n° 33/2017 du Gouvernement, en vertu de laquelle le président et les vice-présidents de l'Autorité nationale de régulation et d’administration des communications de Roumanie (ANCOM) sont nommés par la plénière du Parlement, à la majorité des voix des sénateurs et députés présents (voir IRIS 2009-5/31, IRIS 2017-7/29 et IRIS 2018-1/36).

Avant l'adoption de ce décret d’urgence, la direction de l'ANCOM était désignée par le président de la Roumanie, sur proposition du Gouvernement, et il n’existait aucune disposition concernant la durée maximale pour soumettre les propositions de nomination aux postes de direction vacants de l’ANCOM. Le président roumain a affirmé que la surveillance de l’ANCOM, comme le mentionnaient aussi bien la réglementation européenne que les dispositions constitutionnelles pertinentes, constituait un véritable contrôle tutélaire permettant au pouvoir législatif de démettre de leurs fonctions les dirigeants de l’ANCOM sans respecter les exigences énoncées par la Directive 2009/140/CE. Il a notamment insisté sur l’absence d’éléments de preuve permettant de justifier le recours à un décret d’urgence et a souligné la singularité de cette situation et l’urgence de procéder à une modification de la réglementation.

M. Iohannis estimait que le texte adopté par le Parlement comportait un certain nombre de nouvelles dispositions adoptées dans le cadre d’une procédure contraire au principe du bicaméralisme. Il a rappelé que le Sénat, en sa qualité de chambre décisionnelle, avait adopté une série d'amendements détaillant la procédure de nomination des dirigeants de l'ANCOM, mais qu’il avait également adopté un certain nombre d’amendements portant modification d’autres textes du décret d'urgence n° 22/2009 du Gouvernement, qui n’avaient pas été examinés par le Gouvernement et, par conséquent, par la Chambre des députés. Ces amendements portaient sur la rémunération du président et des vice-présidents de l'ANCOM, l'assimilation des postes de président et de vice-président de l'ANCOM à une fonction ministérielle, à savoir de secrétaire d'Etat, la procédure de révocation du président et des vice-présidents de l'ANCOM, la soumission au Parlement du rapport annuel de l'ANCOM et les conséquences du rejet de ce rapport par le Parlement, c’est-à-dire la révocation des dirigeants de l’ANCOM, ainsi que les dispositions réglementaires applicables à une situation de vacance de la présidence de l’ANCOM.

M. Klaus Iohannis a également attiré l'attention sur le fait que les interventions législatives de la loi portant approbation du décret d'urgence n° 33/2017 du Gouvernement allaient à l'encontre de la Directive 2002/21/CE, telle que modifiée par la Directive 2009/140/CE, et portaient atteinte à l'indépendance, à l'impartialité et la neutralité de l'ANCOM. Le président a déclaré qu’en vertu de ce décret, seuls le Gouvernement et le Parlement conservaient un rôle dans la procédure de nomination des dirigeants de l’ANCOM et que la participation du président de la République à la procédure de nomination du président de l'ANCOM et de ses suppléants avait été supprimée ; cette situation impose par conséquent de déterminer si la gestion de cette autorité administrative autonome est susceptible de fonctionner conformément aux principes d’indépendance, de neutralité et d’impartialité fixés par la réglementation européenne, ce qui mettrait en péril non seulement le fonctionnement de l’ANCOM en sa qualité de véritable autorité de régulation, mais également l’harmonisation de la législation au sein de l'Union européenne.

références
The Sesizare de neconstituționalitate asupra Legii privind aprobarea Ordonanței de urgență a Guvernului nr. 33/2017 pentru modificarea și completarea art. 11 din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 22/2009 privind înființarea Autorității Naționale pentru Administrare și Reglementare în Comunicații RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18933
 
  Examen de la constitutionnalité de la loi portant approbation du décret d'urgence n° 33/2017 du Gouvernement visant à modifier et à compléter l’article 11 du décret d’urgence n° 22/2009 du Gouvernement portant création de l'Autorité nationale de régulation et d’administration des communications      
The Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr. 33/2017 pentru modificarea şi completarea art. 11 din Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr. 22/2009 privind înfiinţarea Autorităţii Naţionale pentru Administrare şi Reglementare în Comunicaţii RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18801
 
  Décret d'urgence n° 33/2017 du Gouvernement n ° 33/2017 visant à modifier et à compléter l’article 11 du décret d’urgence n° 22/2009 du Gouvernement portant création de l'Autorité nationale de régulation et d’administration des communications