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IRIS 2018-3:1/27

Pays-Bas

La diffusion de l'image d'un suspect dans un programme de la télévision néerlandaise est jugée illicite  

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Nathalie Rodriguez

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 27 décembre 2017, le tribunal d’instance de Gelderland a conclu que la diffusion de l'image du visage d'un suspect dans le cadre d’un programme de télévision ne contribuait pas au débat public et qu’elle présentait par conséquent un caractère illicite.

En 2016, la partie demanderesse dans la présente affaire avait été condamnée à une peine d’emprisonnement de sept ans et demi pour tentative d’homicide. Des images filmées en caméra cachée dans lesquelles l’intéressé concluait un accord pour la commission d’un homicide et donnait des instructions à ses associés avaient été communiquées. La séquence en question avait été diffusée sur la télévision nationale par SBS en 2012, dans l’émission bien connue Misdaadverslaggever produite par Endemol et consacrée à des reportages sur des affaires pénales. Au cours de la diffusion de cette émission télévisée, la partie demanderesse discutait de ce projet d’homicide avec l’un de ses concurrents commerciaux. Le programme n’avait pas fait mention de son nom, mais son visage était parfaitement reconnaissable. Endemol avait estimé qu’il était essentiel que le visage de l’intéressé ne soit pas flouté, car son expression faisait preuve d’une grande froideur et insouciance.  

La partie demanderesse dénonçait pour sa part une violation de son droit au respect de la vie privée et réclamait le versement de 500 000 EUR de dommages-intérêts. Afin de déterminer si Endemol et SBS avaient commis un acte répréhensible à l’encontre du défendeur, le tribunal d’instance a mis en balance les intérêts contraires du demandeur et de la partie défenderesse. En l’espèce, les intérêts en jeu étaient le droit au respect de la vie privée, consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et le droit à la liberté d'expression, protégé par l’article 10 de cette même convention. Afin de déterminer lequel de ces droits devait primer sur l’autre, le tribunal d’instance a tenu compte de l’ensemble des circonstances particulière de l’affaire. Il a ainsi estimé qu’il était tout à fait pertinent que le visage du requérant ne soit pas flouté et qu’un aperçu détaillé de ses antécédents ait été diffusé dans l’émission de télévision en question, comme sa profession, les peines d’emprisonnement auxquelles il avait déjà été condamné et sa participation au projet d’homicide.  

Le tribunal d’instance a également observé qu’il convenait d’accorder une attention particulière au rôle de la presse. En effet, la presse occupe un rôle essentiel dans la diffusion d’informations et d’opinions qui contribuent au débat public et les citoyens sont en droit de recevoir ces opinions et informations. Le tribunal d’instance a conclu qu’en l’espèce, il relevait de l’intérêt général que le grand public soit informé de cette histoire de « meurtres sur commande », mais qu’il n’était cependant pas nécessaire de mettre en garde la population au sujet du demandeur, dans la mesure où il était déjà incarcéré. Le demandeur n’était pas davantage une personnalité publique, ce qui est un élément important lorsqu’il y a lieu de déterminer quels droits doivent l’emporter dans une affaire spécifique. Le tribunal d’instance a estimé que la diffusion du visage du demandeur au cours de l’émission n’avait probablement pas contribué au débat public sur les « meurtres sur commande » et qu’elle avait au contraire entraîné une ingérence inutile dans la vie privée du demandeur. Le tribunal d’instance a conclu que le partie défenderesse aurait pu apporter une contribution utile au débat public sans pour autant diffuser à l’écran le visage du demandeur et l’a par conséquent condamné au versement d’une amende de 3 000 EUR au titre des dommages immatériels subis par le demandeur.

références
Ktr. Rechtbank Gelderland 27 december 2017, ECLI:NL:RBGEL:2017:6890 NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18963
 
  Tribunal d’instance de Gelderland, 27 décembre 2017, ECLI:NL:RBGEL:2017:6890