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IRIS 2018-3:1/26

Pays-Bas

Le tribunal ordonne à cinq autres fournisseurs de services internet de bloquer temporairement l’accès au site The Pirate Bay

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Eugénie Coche

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 12 janvier 2018, le tribunal d’instance de Midden-Nederland, plus précisément de la ville néerlandaise de Lelystad, a ordonné à cinq fournisseurs d'accès internet de bloquer temporairement l'accès au site The Pirate Bay (TPB) jusqu'à ce que le tribunal d’instance de La Haye et la Cour suprême néerlandaise se prononcent sur le fond.  

Le litige concernait la BREIN, une fondation visant à protéger les droits et les intérêts des titulaires néerlandais de droits d’auteur, et cinq fournisseurs de services internet, à savoir  T-Mobile, Tele2, CAIW, Zeelandnet et KPN, qui permettent à leurs utilisateurs d’accéder au site TPB.  En vertu de l’article 26d de la loi néerlandaise relative aux droits d’auteur et de l’article 15e de la loi néerlandaise relative aux droits voisins, la BREIN, partie demanderesse dans ce litige, a demandé au tribunal d'interdire l'accès aux noms de domaine et aux adresses IP utilisés par TPB.

Compte tenu des similitudes avec des affaires analogues, le tribunal a fondé son raisonnement sur une précédente affaire, dont le jugement avait été rendu par le tribunal d’instance de La Haye le 22 septembre 2017, et dans laquelle la BREIN exigeait également que des fournisseurs de services internet, à savoir ZIGGO et XS4ALL, procèdent au blocage de l’accès au site TPB (voir IRIS 2017-10/23). En se fondant sur la décision de justice rendue par cette juridiction, qui prenait en compte la décision préjudicielle rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 14 juin 2017 (voir IRIS 2016-1/22, IRIS 20173/5, et IRIS 2017-7/4), le tribunal d’instance de Midden-Nederland a conclu que les mesures de blocage en question étaient justifiées, proportionnées et efficaces. Le fait que ces mesures puissent être contournées par des moyens techniques est en l’espèce dénué de pertinence. Le tribunal estime en effet que ce qui importe vraiment tient au fait que ces mesures rendent plus difficile l'accès des internautes au site TPB, ce qui se traduit par une diminution de la fréquentation du site par les utilisateurs et, par conséquent, une diminution du nombre de téléchargements illicites. Pour ce qui est du « caractère urgent » pour la BREIN d’obtenir une injonction préliminaire, le tribunal a tenu compte du fait que la BREIN n'avait que récemment, à savoir en décembre 2017, engagé une procédure sur le fond et qu’une décision définitive ne pouvait donc pas être rendue à court terme. En outre, compte tenu de l'arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans lequel il a été conclu que TPB avait lui-même enfreint la loi relative au droit d'auteur en commettant un acte de « communication au public », qui avait mené aux mesures de blocage dans l’affaire Ziggo et XS4ALL, la Cour avait conclu à l’existence du « caractère urgent » de la plainte déposée par la BREIN.

Hormis le blocage de l'accès au site TPB dans un délai de dix jours, tous les fournisseurs de services internet concernés ont également dû s’acquitter d’une amende de 10 000 EUR pour non-respect de la législation, ainsi que de 2 000 EUR supplémentaires pour chaque jour d'infraction supplémentaire ; cette amende est toutefois plafonnée à 1 million EUR. En outre, l’ensemble des fournisseurs de services internet, à l'exception de KPN, ont été condamnés à s’acquitter conjointement des frais de procédure, lesquels se sont élevés à 15 859 EUR.   KPN a été exonéré de s’acquitter de cette amende conjointe du fait que sa filiale SX4ALL s'est déjà conformée aux précédentes mesures de blocage demandées par le tribunal d’instance de La Haye et, par conséquent, contrairement aux autres fournisseurs de services internet, KPN n'avait présenté aucune défense contre la BREIN. Enfin, Zeelandnet a été condamné à verser 2 500 EUR supplémentaires pour avoir soutenu que le juge n’avait pas compétence pour statuer dans cette affaire.  

Pour ce qui est de KPN, les mesures de blocage devront rester en vigueur jusqu'à ce que la Cour suprême néerlandaise se soit prononcée sur le fond de l'affaire opposant la BREIN et Ziggo/XS4ALL, qui avait été suspendue le 13 novembre 2015 à la suite d’une demande préjudicielle adressée à la Cour de justice de l’Union européenne. S’agissant des autres fournisseurs de services internet, leurs mesures de blocage devront s’appliquer au moins jusqu’à ce que le tribunal de première instance se prononce sur la procédure au principal engagée par la BREIN le 13 décembre 2017.

références
Rechtbank Midden-Nederland, 12 januari 2018, C/16/448423/KG ZA 17-382, KPN & T-Mobile & TELE2 & Zeelandnet &CAIW/BREIN NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18962
 
  Tribunal d’instance de Midden-Nederland, 12 janvier 2018, C/16/448423/KG ZA 17-382, KPN & T-Mobile & TELE2 & Zeelandnet &CAIW/BREIN