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IRIS 2018-3:1/25

Italie

Publication par l'Autorité italienne des communications d’une résolution sur l'égalité de temps d'antenne dans le contexte des élections générales

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Ernesto Apa & Marco Bassini

Portolano Cavallo & Bocconi University

Le 10 janvier 2018, l'Autorité italienne des communications (AGCOM) a adopté la Résolution n° 1/18/CONS visant à l'adoption des dispositions de la loi n° 28 du 22 février 2000 relative  à l’égalité de traitement (loi Par Condicio) applicables aux radiodiffuseurs privés pendant la période électorale précédant les élections générales qui se tiendront le 4 mars 2018. Cette résolution vise tout particulièrement à garantir le respect de certains principes fondamentaux, notamment en matière de pluralisme, d'impartialité, d'indépendance et d'exhaustivité de la couverture médiatique des élections.

Pour ce qui est des médias audiovisuels, des dispositions spécifiques sont prévues en matière de temps d’antenne alloué aux programmes de communication politique, c’est-à-dire les communications dans lesquelles les partis politiques exposent leurs programmes, entre (a) les partis qui siègent au Parlement, (b) les partis qui sont représentés par au moins deux membres au sein du Parlement européen, (c) les partis qui comptent au moins un député et qui représentent les minorités linguistiques et d) les membres du « Gruppo Misto », c'est-à-dire les députés qui ne sont affiliés à aucun parti politique.

À cet égard, les dispositions en matière d’égalité de temps d’antenne sont énoncées de manière différente dans la phase I, à savoir la période qui s’étend de l'annonce officielle de l'élection à la date limite de dépôt des candidatures, et dans la phase II, c’est-à-dire la période qui s’étend de la présentation des candidats à la fin de la campagne électorale.

Les radiodiffuseurs radiophoniques et télévisuels privés sont autorisés à proposer des programmes à caractère politique. La diffusion de programmes à caractère politique et de communications de partis politiques s’effectue sur la base de la gratuité. Les programmes réservés aux partis politiques doivent être mis à disposition des différents partis politiques de manière équitable. La durée des communications télévisuelles à caractère politique peut varier entre une et trois minutes, alors que cette durée fluctue entre 30 et 90 secondes pour les communications radiophoniques. Ces communications ne doivent en outre interrompre aucun autre programme et sont réparties sur quatre tranches horaires par jour, dont chacune doit englober au moins trois communications. Une même communication d’un parti politique ne peut pas être diffusée deux fois dans la même tranche horaire. Dans tous les cas, aucun parti politique n'est autorisé à diffuser plus de deux communications à caractère politique le même jour. La diffusion de communications politiques n’est pas assimilée à de la publicité aux fins des restrictions pertinentes applicables aux communications commerciales.  

Des dispositions particulières sont par ailleurs prévues pour les programmes d'information, y compris les émissions d’actualités et les bulletins d’informations. Outre les principes tels que le pluralisme, l'impartialité et l'indépendance, l'AGCOM invite les radiodiffuseurs à accorder une attention particulière à la représentation équitable entre les sexes et au pluralisme des candidats et des partis politiques. Les rédacteurs en chef, les journalistes et les présentateurs ont l’obligation de se conformer à ces principes afin d'éviter de porter atteinte au principe d’'égalité des chances de l’ensemble des candidats à l’élection.  

La résolution de l'AGCOM précise également que, s’il arrive au cours d’un programme d'information qu’un journaliste se prononce en faveur d’un certain point de vue, un temps approprié devra alors être réservé aux journalistes dont les opinions sont différentes afin de garantir le pluralisme et l'exhaustivité de l'information. La résolution comporte en outre des dispositions spécifiquement applicables aux radiodiffuseurs locaux, lesquels bénéficient d'un statut particulier découlant de la loi Par Condicio.

En ce qui concerne les médias imprimés, la résolution précise qu'ils sont autorisés à publier des publicités à caractère politique jusqu'à la veille de la fin de la période électorale ; si telle est leur décision, les médias imprimés sont tenus d’en notifier publiquement les modalités, y compris, notamment, les frais et les critères d’acceptation de la publication en question. Les publicités à caractère politique doivent s’accompagner des termes « messaggio elettorale » (publicité politique) de manière à ce que le grand public puisse les identifier comme telles.

Enfin, la résolution aborde également la question des sondages d'opinion, auxquels s'applique une résolution ad hoc (n° 256/10/CSP). Pour ce qui est de l'application des dispositions relatives à l'égalité de temps d'antenne, les Comités régionaux des communications (CO.RE.COM.) sont habilités à veiller au respect de la législation et de la réglementation applicables et à signaler toute infraction. En vertu de la procédure établie par l’article 27 de la résolution, l'AGCOM peut quant à lui infliger des sanctions administratives en cas d’infraction à la réglementation.

références
Autorità per le garanzie nelle comunicazioni, delibera n. 1/18/CONS IT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18961
 
  Autorité italienne des communications, Résolution n° 1/18/CONS, 10 janvier 2018