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IRIS 2018-3:1/24

Italie

Publication par l’Autorité italienne des communications de lignes directrices d'autorégulation destinées aux plateformes en ligne dans le cadre des prochaines élections générales  

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Ernesto Apa & Filippo Frigerio

Portolano Cavallo Studio Legale

Le 1er février 2018, l'Autorité italienne des communications (AGCOM) a publié des lignes directrices visant à garantir l'égalité de traitement des candidats et partis politiques sur les plateformes en ligne. Ces lignes directrices sont le fruit des activités menées par un groupe de travail établi par l’AGCOM et composé des représentants des principales plateformes et quotidiens en ligne.

Même si ces lignes directrices d’autorégulation ne sont pas contraignantes et qu’elles ne présentent par conséquent aucune valeur juridique spécifique, elles offrent néanmoins un précieux aperçu de la manière dont les opérateurs et les parties prenantes abordent la législation électorale italienne. Cette dernière n’est dans les faits pas applicable en ligne et les commentateurs peinent à déterminer quels principes peuvent également être appliqués afin de réglementer l’univers en ligne.

Ces lignes directrices couvrent six thèmes. Premièrement, l'égalité de traitement des candidats et des partis politiques. La loi n° 28 du 22 février 2000 relative à l’égalité de traitement et aux informations hors ligne (loi Par Condicio) impose aux radiodiffuseurs radiophoniques et télévisuels d’accorder aux candidats et/ou partis politiques un traitement équitable dès lors que certaines conditions sont réunies. Même si des dispositions similaires ne sont pas applicables à internet, il existe toutefois des principes généraux valables pour l’ensemble des moyens de communication. Il importe par exemple que les plateformes en ligne garantissent à l’ensemble des acteurs politiques un accès équitable aux moyens de communication. En particulier, il est souhaitable qu'ils soient correctement informés des instruments que chaque plateforme met à leur disposition pour la diffusion de messages politiques en ligne. Chaque acteur politique devrait en effet pouvoir librement et de manière non discriminatoire choisir les instruments qu’il souhaite utiliser.

Deuxièmement, pour ce qui est de la publicité politique en ligne, la loi relative à la publicité à caractère politique impose à l’acheteur de spécifier clairement le caractère politique de chaque message et d’indiquer le nom du « committente responsabile » (c'est-à-dire le responsable de l'achat de la publicité à caractère politique). Ces éléments doivent figurer dans la publicité ou, au moins sur le site web vers lequel elle redirige.

Troisièmement, s’agissant des contenus illicites et des contenus dont la diffusion est interdite, comme les sondages d’opinion, les plateformes en ligne ont l’obligation de mettre en place des outils permettant de signaler les propos à caractère diffamatoire formulés à l’encontre des candidats ; de même, les plateformes en ligne devraient permettre à l'AGCOM de signaler dans les meilleurs délais la présence de sondages et/ou d’enquêtes en ligne pendant les quinze jours qui précèdent le scrutin, dans la mesure où leur diffusion est interdite par la loi pendant cette période.

Quatrièmement, pour ce qui est des comptes de médias sociaux des entités publiques, le groupe de travail estime que ces entités devraient s'abstenir de recourir aux médias sociaux pour toute communication à caractère politique pendant les périodes électorales.

Cinquièmement, il est « souhaitable » que les plateformes en ligne empêchent les groupes politiques de mener des campagnes politiques en ligne le jour et la veille du scrutin, conformément aux restrictions légales déjà en place qui réglementent les moyens traditionnels de campagne. Enfin, s'agissant des méthodes de vérification des faits, l'AGCOM recommande spécifiquement que Google et Facebook renforcent les mécanismes de vérification des faits déjà en place.

références
Autorità per le garanzie nelle comunicazioni, Linee guida per la parità di accesso alle piattaforme online durante la campagna elettorale per le elezioni politiche 2018 IT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18960
 
  AGCOM, Lignes directrices en matière d’égalité d'accès aux plateformes en ligne dans le cadre de la campagne électorale pour les élections générales de 2018, 1er février 2018