OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2018-3:1/23

Islande

Présentation du  nouveau rapport de la commission sur l'environnement opérationnel des médias indépendants

print add to caddie Word File PDF File

Heiðdís Lilja Magnúsdóttir

Commission des médias (Fjölmiðlanefnd)

Le 25 janvier 2018, la commission sur l'environnement opérationnel des médias indépendants a présenté à la ministre islandaise de l’Education, de la Culture et des Sciences, Mme Lilja Alfreðsdóttir, son rapport intitulé « L'environnement opérationnel des médias - Propositions de la commission pour apporter des améliorations à l’environnement opérationnel des médias indépendants ». La commission a proposé d’apporter un certain nombre de modifications à l’actuel instrument de politique des médias : premièrement, un remboursement, limité dans le temps, de 25 % des coûts directement liés à la production des informations et actualités dans les médias. Ce remboursement s'appliquera à l’ensemble des médias autorisés et officiellement enregistrés : à savoir la télévision, la radio, les quotidiens, les revues et les médias en ligne qui couvrent les informations et les actualités. Cela signifie que les fournisseurs de services de médias peuvent uniquement demander le remboursement des frais engagés par leur service d’information et non plus les coûts de production d’un contenu médiatique dépourvu de lien avec les informations et les actualités. Deuxièmement, les membres de la Commission ont majoritairement préconisé de procéder au retrait dans les meilleurs délais du radiodiffuseur de service public RÚV du marché publicitaire. Deux membres (sur cinq) de la Commission n'ont pas soutenu cette proposition et ont émis une opinion dissidente commune. Troisièmement, la TVA sur l’ensemble des abonnements aux médias et des ventes au détail (y compris les médias en ligne et les services à la demande) devrait être abaissée à 11 %, contre 24 % à l’heure actuelle.

Quatrièmement, la plupart des membres de la Commission se sont prononcés en faveur d’une autorisation des « communications commerciales » en faveur des boissons alcoolisées et des produits du tabac dans le cadre d’accords internationaux.  Deux membres de la Commission n'ont pas souscrit à cette proposition et ont émis une opinion dissidente commune. Cinquièmement, le remboursement partiel des coûts relatifs au sous-titrage et au doublage en islandais des contenus audiovisuels, qu’ils soient linéaires ou à la demande. Sixièmement, les fournisseurs de services de médias devraient pouvoir demander au régulateur islandais des médias, à savoir la Commission des médias, à être exonérés de l'obligation de proposer des sous-titres et un doublage en islandais dans des circonstances particulières. Enfin, la commission a proposé que les publicités dans les médias commandées par les organisations gouvernementales et les municipalités soient parfaitement transparentes au sujet de l’identité de l’organisation qui finance la publicité en question, de l’identité du service de médias qui bénéficie de ce financement, ainsi que du montant total consacré à la publicité.

L'ancien ministre islandais de l’Education, de la Culture et des Sciences, M. Illugi Gunnarsson, avait nommé la commission le 30 décembre 2016 afin de procéder à une évaluation de l'environnement opérationnel des médias indépendants et de proposer des modifications du cadre juridique et/ou d'autres modifications indispensables pour améliorer l’environnement opérationnel des médias indépendants. L'actuelle ministre de l'Education, de la Culture et des Sciences, Mme Lilja Alfreðsdóttir, a salué ces propositions et a déclaré qu'elles seront particulièrement utiles pour élaborer une nouvelle politique et poursuivre l’action du Gouvernement en faveur d’un renforcement de l’indépendance des médias. La ministre a par ailleurs décidé de mettre en place une nouvelle stratégie politique applicable aux médias islandais et d’accentuer les efforts du Gouvernement islandais en faveur des médias indépendants en Islande.

références
Rekstrarumhverfi fjölmiðla - Tillögur nefndar um bætt rekstrarumhverfi einkarekinna fjölmiðla, 25. janúar 2018 IS
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18959
 
  L'environnement opérationnel des médias - Propositions de la commission pour apporter des améliorations à l’environnement opérationnel des médias indépendants, 25 janvier 2018